Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 24 SEPTEMBRE 2026
Madame [W] [S] [E] [P]
C/ Madame [T] [F]
N° du dossier : N° RG 26/00140 - N° Portalis DBXE-W-B7K-FOOW
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50D
A l'audience publique des référés tenue le vingt quatre Septembre deux mil vingt six,
Nous, [...], président du tribunal judiciaire de BOURGES, assisté de [...], greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [W] [S] [E] [P]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Catherine SALSAC de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
ET :
Madame [T] [F]
demeurant [Adresse 2]
Comparante
La cause appelée à l'audience du 03 Septembre 2026, où après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, date à laquelle la décision est rendue.
* *
*
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l’assignation du 10 juillet 2026 et les conclusions formées par [W] [P] à l’égard de [T] [F] aux fins de :
-voir désigner un expert judiciaire pour apprécier les désordres affectant :
le véhicule PEUGEOT 1007 immatriculé [Immatriculation 1] acquis le 4 novembre 2025 auprès de cette dernière ;
-statuer ce que de droit quant aux dépens.
A l'appui de ses demandes la requérante indique que:
-le véhicule a présenté après la vente des défaillances majeures; l’expertise amiable IDEA [Localité 2] a notamment mis en évidence des désordres de capteur, portière, soufflet de cardan et train avant.
Les débats se sont tenus en audience publique, à laquelle la requérante s’est oralement référée à ses écritures. [T] [F] a comparu, indiqué que le véhicule avait fait l’objet d’un contrôle technique valable, et a formé ses protestations et réserves sur ladite demande.
MOTIFS :
-demande d’expertise au titre de l’article 145 du code de procédure civile :
Attendu qu’en application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé;
Attendu qu’il ressort des pièces de la requérante qu'elle a acquis un véhicule susceptible d’être affecté de désordres mis en évidence par expertise amiable; qu’il convient d’apprécier l’ensemble des griefs au plan technique; qu’il convient de faire droit à la demande et d’ordonner une expertise judiciaire, selon mission fixée au dispositif de la présente;
Attendu que la requérante a intérêt à voir organiser cette mesure d’instruction, et doit faire l’avance des frais de celle-ci ;
- demandes annexes :
Attendu que les dépens doivent être provisoirement supportés par le demandeur, sauf à être par suite de l’éventuelle instance au fond mis à la charge de l’une d’elle ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
- ORDONNE UNE MISSION D’EXPERTISE confiée à [Z] [Q]
[Adresse 3]
Port. : [XXXXXXXX01] Mèl : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel d’ORLEANS
lequel aura pour mission de :
-convoquer, entendre les parties et recueillir leurs observations, et éventuellement celles de toute personne informée ;
-se faire remettre tous les documents utiles ;
-examiner le véhicule sus visé, constater et décrire les désordres allégués aux termes de l’assignation et des examens techniques réalisés, en particulier l’expertise amiable IDEA [Localité 2] ;
-décrire l’historique du véhicule et le kilométrage parcouru ;
-dire si les désordres affectent les organes essentiels, en indiquer la nature et la date d’apparition , en déterminer l’origine, dire s’ ils sont de nature à rendre l’engin impropre à l’usage auquel il est destiné ;
-donner tout élément technique permettant d’apprécier la connaissance des désordres par le vendeur et l’acheteur lors de la vente ;
-indiquer le cas échéant les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût l’importance et la durée, ou la valeur résiduelle de l’engin en cas d’impossibilité de réparation ;
-le cas échéant, donner au plan technique toute indication utile pour évaluer un éventuel préjudice de jouissance subi par l’acquéreur ;
-donner toutes les informations utiles au Tribunal pour permettre de statuer le cas échéant sur les responsabilités encourues ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport définitif au greffe de la juridiction dans les 8 mois suivant l’avis de consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, fixée à un montant de 2000€ et devant être effectuée au plus tard avant le 6 novembre 2026, par Mme [P] auprès du Régisseur d’avances et de recettes de la juridiction sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE qu’en cas d’absence de consignation dans le délai requis, la mesure d’expertise sera caduque ;
DIT que l'expert rendra un pré rapport de ses opérations et fixera un délai aux parties pour lui présenter leurs observations, avant l'établissement de son rapport final ;
DIT qu’une copie de ce rapport sera adressée à chacune des parties qui comprendra la demande de rémunération de l’expert ;
DIT que l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge et les parties ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par l’article 748-1 à 748-7 du code de procédure civile et l’arrêté du 14 juin 2017 ;
DÉSIGNE pour suivre les opérations d’expertise le magistrat visé à l’ordonnance présidentielle prise en application de l’article L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire des parties ;
LAISSE provisoirement à la charge du demandeur les dépens de l’instance, sauf à être par suite de l’éventuelle instance au fond mis à la charge d’une autre partie.
Et après lecture, le Juge des Référés a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
[...] [...]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
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