Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
RG N° N° RG 24/00052 - N° Portalis DB26-W-B7I-IC7J
JUGEMENT PARITAIRE
DU 09 Juillet 2026
[T] [M]
C/
[A] [X] [M] veuve [R], [P] [N] [D] [T] [R] épouse [O], [Q] [W] [G] [R]
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 09 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue le 8 juin 2026 et qui ont délibéré :
PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS
ASSESSEURS BAILLEURS : [L] [S] et [J] [V]
ASSESSEURS PRENEURS : Hélène COTTE et [P] DEHEDIN
GREFFIER : Manon MONDANGE
DANS LE LITIGE ENTRE
DEMANDEUR
Madame [T] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocats au barreau d’AMIENS
d'une part,
ET
DEFENDEURS
Madame [A] [X] [M] veuve [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS
Madame [P] [N] [D] [T] [R] épouse [O]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS
Monsieur [Q] [W] [G] [R]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AMIENS
d'autre part,
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête de Madame [T] [M] du 30 septembre 2024, reçue le 3 octobre 2024, sollicitant la convocation de Madame [A] [M] veuve [R], Madame [P] [R] épouse [O] et Monsieur [Q] [R] devant le tribunal paritaire des baux ruraux,
Vu le procès-verbal de non-conciliation du 09 décembre 2024,
Vu le protocole transactionnel du 17 avril 2026 déposé à l’audience du 08 juin 2026 et la demande d’homologation judiciaire sollicitée par les parties,
L’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, et 1541-1 du code de procédure civile, d’homologuer et de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Madame [T] [M], d’une part, et Madame [A] [M] veuve [R], Madame [P] [R] épouse [O] et Monsieur [Q] [R] d’autre part, ainsi qu’avec Monsieur [K] [H], la SCEA [H] et L’EARL [M], dont un exemplaire sera annexé au présent jugement.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant par jugement contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
HOMOLOGUE ET CONFERE force exécutoire à la transaction conclue le 17 avril 2026 entre d'une part Madame [T] [M] et d'autre part Madame [A] [M] veuve [R], Madame [P] [R] épouse [O] et Monsieur [Q] [R], ainsi qu’avec Monsieur [K] [H], la SCEA [H] et L’EARL [M] dont un exemplaire sera annexé au présent jugement ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment