Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute : 26/195
N° RG 26/00042 - N° Portalis DB24-W-B7K-ESFW
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à Société D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIE
- à M. [P] [R]
- au dossier
Copie exécutoire délivrée le :
- à Société D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIE
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
A l’audience publique du 1er Avril 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Bernadette BELLA ABEGA, greffière,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDERESSE :
Société D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIE
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Madame [D] [F] (pouvoir remis à l'audience)
D’UNE PART,
et
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant
D’AUTRE PART,
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président d’audience a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 1er juillet 2026. Le délibéré a é té prorogé au 23 Septembre 2026, sous la signature de Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Juge des contentieux de la protection, et de Madame Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile.
N° de RG 26/42 /
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat du 12 mars 2019 prenant effet le 18 mars 2019, la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3] a donné à bail à Monsieur [P] [R] un logement situé [Adresse 4], assorti d'un parking extérieur, pour un loyer mensuel total révisable de 431,33 euros, outre 46 euros de provision sur charges, avec versement d’un dépôt de garantie de 406,99 euros.
Monsieur [P] [R] ne réglant pas régulièrement le loyer, la SEMIE de [Localité 3] a informé la Caisse d’Allocations Familiales de la situation d’impayé par courrier en date du 29 juin 2025.
La SEMIE de [Localité 3] a ensuite mis en demeure Monsieur [P] [R] par lettre recommandée du 29 juillet 2025 de régulariser la situation en versant avant le 15 août 2025 la somme de 715,93 euros. Avisé de la réception de ce courrier, Monsieur [P] [R] n’a jamais été le retirer.
Par acte du 5 septembre 2025, la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3] a fait signifier à Monsieur [P] [R] un commandement de payer la somme de 950,62 euros au titre de loyers demeurés impayés, visant la clause résolutoire. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 8 septembre 2025.
Par acte du 5 décembre 2025, notifié à la préfecture des Deux-Sèvres par voie électronique le même jour, la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de Niort a fait assigner Monsieur [P] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Niort afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 6 novembre 2025 ;ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [R] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique ;condamner Monsieur [P] [R] au paiement :
de la somme de 805,70 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au mois d’octobre 2025 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 950,62 et à compter de la signification de la présente assignation pour le surplus,d’une indemnité mensuelle d’occupation du montant égal au montant du loyer augmenté des charges locatives et révisable annuellement selon les conditions définies au bail, tel que ces sommes auraient été dues en l’absence de résiliation et ce à compter du 6 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective de toute personne et de tous biens, des lieux occupés,d’une somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts,d’une somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Il a été reçu au greffe une évaluation sociale de la situation de Monsieur [P] [R] qui indique que ce dernier a repris le paiement du loyer courant depuis le mois de décembre 2025, qu’il a fait la proposition de verser la somme de 140 euros par mois, qu’il conteste les impayés des mois d’avril et de mai 2025 qu’il a réglé en espèce et de sa volonté de solder sa dette.
À l’audience du 1er avril 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3] maintient partiellement ses demandes. En effet, elle actualise le montant de la dette à la somme de 357,66 euros, arrêtée au 31 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse. Elle ne s’oppose pas, compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant, de l’apurement progressif de la dette et du montant de celle-ci à la demande de délai et de suspension des effets de la clause résolutoire. En outre, elle ne formule plus de demande à titre de dommages et intérêts.
Monsieur [P] [R] reconnaît le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 140 euros par mois en règlement de l’arriéré.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, délibéré prorogé en raison des nécessités de service au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 24 I- de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de bail dispose que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Les V- et VII- de ce même article prévoient la possibilité pour le juge d’accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais.
Le bail conclu le 12 mars 2019 contient une clause résolutoire (article 6) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 septembre 2025, pour la somme en principal de 950,62 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 novembre 2025. Une indemnité d’occupation sera fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours révisable augmenté des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.
Sur l’arriéré locatif
Il est produit par la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3] un décompte locatif démontrant que Monsieur [P] [R] reste devoir la somme de 652,21 euros au 31 mars 2026, ce qu’il ne conteste pas à l’audience. Toutefois, il convient de constater que les l’appel du loyer fait le 31 mars 2026 ne doit être payé par Monsieur [P] [R] qu’au mois d’avril. Ainsi au jour de l’audience Monsieur [P] [R] reste devoir la somme de 357,66 euros au 31 mars 2026, échéance du mois de février incluse.
Il sera donc condamné au paiement de la somme de 357,66 euros, au titre des loyers, charges et éventuelles indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 950,62 euros à compter du commandement de payer (5 septembre 2025), sur la somme de 805,70 euros à compter de l’assignation (5 décembre 2025) et sur le surplus à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
L’article 24 V- de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (...), au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. »
Le VII- prévoit que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...). Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. »
Monsieur [P] [R] justifie à l’audience de sa reprise de paiement du loyer courant et d’un début d’apurement de sa dette locative. Il explique la situation par la fragilité de sa situation financière mais est en capacité d’assurer le remboursement de l’arriéré locatif dans un délai satisfaisant au regard des intérêts de la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3], qui accepte sa proposition de règlement par mensualité de 140 euros.
Dans ces circonstances, Monsieur [P] [R] sera autorisé à se libérer du montant de la dette selon les modalités décrites au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de sorte que la demande d’expulsion devient sans objet.
Il convient néanmoins de rappeler qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, et des délais de paiement d’autre part, la clause résolutoire reprendra son plein effet. Il y a lieu de prévoir dans ce cas qu’à défaut pour Monsieur [P] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion, outre la condamnation de Monsieur [P] [R] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, qui sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 6 novembre 2025, sauf à déduire les versements effectués postérieurement, et jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux.
Sur les autres demandes
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de ces dispositions, Monsieur [P] [R], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et que le juge peut, pour ces mêmes raisons, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
L’équité commande, dans les circonstances de l’espèce, de ne pas faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 mars 2019 entre la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3] et Monsieur [P] [R] concernant le bien situé [Adresse 4] étaient réunies à la date du 5 novembre 2025 ;
Condamne Monsieur [P] [R] à verser à la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3] la somme de 357,66 euros au titre des loyers, charges et éventuelles indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2025 sur la somme de 950,62 euros, à compter du 5 décembre 2025 sur la somme de 805,70 euros et à compter du présent jugement sur le surplus ;
Autorise Monsieur [P] [R] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 2 mensualités de 140 euros chacune et une 3ème mensualité qui soldera la dette locative ;
Précise que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois avant le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
Dit qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Monsieur [P] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion ;
* que Monsieur [P] [R] soit condamné à payer à la Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique de la ville de [Localité 3] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 6 novembre 2025, sauf à déduire les versements effectués postérieurement, et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux, notamment caractérisée par la remise des clés ;
Rejette le surplus des demandes ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [P] [R] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION