Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00954 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVCL
N° de Minute :
ORDONNANCE DE REFERE
DU : 06 Juillet 2026
[B] [L], venant aux droits de monsieur [D] [W].
[Y] [L], venant aux droits de Monsieur [D] [W].
C/
[R] [F]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU 06 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEURS
Mme [B] [L], venant aux droits de monsieur [D] [W]., demeurant [Adresse 1]
M. [Y] [L], venant aux droits de Monsieur [D] [W]., demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Aurélien BOUDEWEEL, avocat au barrea de Lille, substitué par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [R] [F], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Grégory DUBOCQUET, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 06 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 5 mai 2021, M. [W] [D] a donné à bail à M. [R] [F] un logement sis [Adresse 4], à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 570 euros, pour une durée de trois ans renouvelable.
L'immeuble a été vendu à M. [Y] [L] et Mme [B] [Z] épouse [L].
Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, M. et Mme [L] ont fait assigner M. [R] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de voir :
constater la résiliation du bail,- ordonner l’expulsion dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir de M. [R] [F], ainsi que de tout occupant de son chef du logement,
- condamner M. [R] [F] à leur payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance.
A l'appui de ses prétentions, ils font valoir que le locataire a commis d'importantes dégradations dans le logement de manière délibérée en s'abstenant de procéder au raccordement de sa machine à laver à l'évacuation prévue à cet effet, occasionnant des dégâts d'humidité au niveau du plafond du local commercial du rez de chaussée de l'immeuble.
Appelée à l'audience du 27 juin 2025, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être retenue à l'audience du 18 mai 2026.
A cette audience, les parties comparaissent, représentés par leur conseil respectif, se réfèrent à leurs dernières écritures déposées à l'audience.
M. et Mme [L] demandent au juge des référés de constater que M. [F] a quitté le logement, qu'ils se désistent de leur demande de constat de la résiliation du bail et concluent, en tout état de cause, au rejet des demandes adverses et à la condamnation du défendeur à leur payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens et frais de l'instance.
M. [R] [F] demande au juge de :
constater la résiliation amiable du bail à effet du 25 juillet 2025,débouter M. et Mme [L] de leurs demandes,les condamner solidairement à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,condamner solidairement M. et Mme [L] à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé aux dernières écritures respectives des parties déposées à l'audience du 18 mai 2026 pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 06 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive :
M. [F] verse aux débats un état des lieux de sortie amiable et contradictoire en date du 25 juillet 2025. Le bail a donc pris fin à cette date.
Aux termes de leur acte introductif d’instance, M. et Mme [L] sollicitaient le constat de la résiliation du bail, reprochant à M. [F] des dégradations volontaires dans le logement à l’origine d’infiltrations d’eau au niveau du plafond du local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble.
Le bail conclu le 05 mai 2021 contient en son article VIII une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers et des charges, non-versement du dépôt de garantie, défaut d’assurance du locataire contre les risques locatifs et troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée au profit d’un tiers.
Force est de constater que le motif allégué au soutien de leur demande en constatation de la résiliation du bail n’est pas prévu par la clause résolutoire contractuelle, de sorte que la demande en résiliation de plein droit du bail ne pouvait prospérer.
En outre, les époux [L] produisent seulement un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice le 21 novembre 2024 portant sur l’état du plafond du local commercial du rez-de-chaussée, lequel ne permet nullement d’établir que les dégâts d’humidité constatés sont imputables au comportement de M. [F].
Il s’ensuit que la demande n’était pas fondée par les pièces du dossier.
Toutefois, l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits ne constituant pas en soi une faute caractérisant une quelconque procédure abusive, en l'absence de justification d'un préjudice spécifique, il convient de rejeter la demande de ce chef.
Sur les demandes accessoires :
M. et Mme [L] supporteront in solidum la charge des dépens de l'instance et seront, en conséquence, déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Ils seront condamnés in solidum à payer à M. [F] la somme de 800 euros au titre des frais qu’il a été contraint d’exposer en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE M. [R] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE in solidum M. [Y] [L] et Mme [B] [Z] épouse [L] aux dépens de l'instance et les DEBOUTE de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [Y] [L] et Mme [B] [Z] épouse [L] à payer à M. [R] [F] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 06 juillet 2026.
LE GREFFIER LA JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment