Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
indemnisation à raison d'une détention provisoire
R.G : N° RG 24/02651
- N° Portalis
DBVH-V-B7I-JJHP
[W]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
LE MINISTERE PUBLIC
DÉCISION DU 27 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [W]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Inès MEKA, avocat substituant Me Roland MARMILLOT, avocat au barreau d'AVIGNON
CONTRE :
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Emilie VRIGNAUD, avocat au barreau de NIMES
LE MINISTERE PUBLIC
Cour d'Appel de NIMES - Boulevard de la Libération
[Localité 5]
Représenté par Mme Aurélie REYMOND, substitute du procureur général
EN PRÉSENCE DE :
Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES
DÉBATS :
Les débats ont eu lieu devant Mme Gwenola JOURNOT, Vice-Présidente placée désignée par ordonnance de M. Le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 09 juin 2026 et Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, à l'audience publique du 17 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Août 2026. Les parties ont été avisées que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
Le demandeur a été avisé de la faculté qu'il a de s'opposer à ce que les débats aient lieu en audience publique ;
Me Inès MEKA a été entendu en ses conclusions ;
Maître VRIGNAUD a plaidé pour l'Agent Judiciaire de l'Etat ;
Le Procureur Général a développé ses conclusions ;
Les parties ont été entendues en leurs répliques, le demandeur ou son avocat ayant eu la parole en dernier.
DÉCISION :
Décision contradictoire prononcée publiquement et signée par Mme Gwenola JOURNOT, Vice-Présidente placée, le 27 Août 2026, en présence de Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, par mise à disposition au greffe de la cour.
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Par requête déposée le 02 août 2024, le conseil de [W] [K] a sollicité l'indemnisation de sa détention provisoire. Il expose que ce dernier a été poursuivi par le parquet d'[Localité 6] et mis en examen des chefs de rébellion, infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les armes. L'entière procédure a été annulée par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 05 juin 2024, arrêt devenu définitif, le parquet n'ayant pas formé de pourvoi.
[W] [K] a été placé et maintenu en détention provisoire du 02 septembre 2022 au 1er mai 2023, soit 241 jours.
Son casier judiciaire porte trace d'une condamnation en date du 31 mars 2015, par la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3000 euros d'amende pour des faits de faux.
Le requérant demande, au visa de l'article R.26 du code de procédure pénale et des 159 et suivants du code de procédure pénale, de déclarer recevable sa demande, de condamner l'agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 50.000 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 31.196,17 euros au titre de son préjudice matériel, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens.
A l'appui de ses demandes, s'agissant tout d'abord de la recevabilité de sa requête, il indique que la jurisprudence de la commission nationale de réparation des détentions est constante en ce qu'elle confère à toute personne qui n'a pas été déclarée coupable définitivement, le droit d'obtenir réparation du préjudice que lui a causé la détention provisoire, quelle que soit la cause de la non déclaration de culpabilité.
Concernant son préjudice moral, celui-ci fait valoir qu'il s'agissait de sa première incarcération, qui, en outre a été en partie subie sous le régime de l'isolement, eu égard à sa qualité de fonctionnaire de la police nationale. Il produit au soutien de son propos l'ordonnance de placement en détention provisoire, ainsi que la notice individuelle, lesquelles ordonnent effectivement le placement à l'isolement.
Il expose également qu'au moment de son placement en détention, il était père de trois enfants âgés de 16 ans, 10 ans et 14 mois, avec lesquels il a été privé d'une proximité quotidienne.
Enfin, il soutient avoir subi un préjudice, du fait de savoir son épouse contrainte de subvenir seule aux besoins de leurs enfants, lui occasionnant une souffrance supplémentaire.
S'agissant de son préjudice matériel, il verse aux débats ses bulletins de salaire pour les mois de janvier à août 2022, démontrant qu'il percevait une rémunération nette d'environ 2.730 euros par mois, en sa qualité de gardien de la paix, depuis 17 ans. Il évalue donc sa perte de salaire totale à la somme de 21 756,17 euros. Il souligne en outre qu'il a définitivement perdu son emploi, en raison de sa détention provisoire.
Il sollicite également l'indemnisation de ses frais de défense à savoir les honoraires de son conseil relatifs aux diligences accomplies pour mettre fin à sa détention provisoire, soit l'assistance aux débats contradictoires devant le juge des libertés et de la détention, et la rédaction de demandes de mise en liberté. Il produit à l'appui de sa demande, les factures d'honoraires en question.
Enfin, il sollicite la somme de 2000 euros au titre de l'indemnisation des frais engagés pour permettre à son épouse de lui rendre visite à la maison d'arrêt de [Localité 7], distante de 139 kilomètres de son domicile. Il verse aux débats, le permis de visite de son épouse, ainsi que le listing de ses visites établi par l'établissement pénitentiaire. Il produit également aux débats son acte de mariage célébré à [Localité 8] au Maroc et transcrit sur les registres de l'État civil français.
Par conclusions en date du 10 décembre 2024, puis en date du 2 juin 2025 au détail desquelles il sera renvoyé, l'agent judiciaire de l'État, demande au premier président, au visa de l'article R.26 du code de procédure pénale et des articles 149 et suivants du même code, à titre principal de juger que le préjudice moral du requérant sera justement indemnisé par l'octroi d'une somme de 18.600 euros, juger que le préjudice matériel du requérant sera justement indemnisé par l'octroi d'une somme de 21 756,17 euros au titre de la perte de revenus et 7440 euros au titre des frais exposés pour sa défense, à titre subsidiaire, de juger que le préjudice moral du requérant sera justement indemnisé par l'octroi d'une somme de 18.600 euros, juger que le préjudice matériel du requérant sera justement indemnisé par l'octroi d'une somme de 21.756,17 euros au titre de la perte de revenus, 1102,90 euros au titre des frais de transport engagés par son époux, et 7440 euros au titre des frais exposés pour sa défense, et, en tout état de cause, de ramener à de plus justes proportions la demande formulée par le requérant en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'appui de ses écritures, s'agissant du préjudice moral, l'agent judiciaire de l'État relève que [W] [K] ne justifie pas de conditions difficiles de détention provisoire, eu égard à sa qualité de policier. Il ne justifie pas plus des conditions de subsistance de son épouse, qui auraient pu lui occasionner une souffrance personnelle, si celles-ci étaient particulièrement difficiles.
Ainsi, l'agent judiciaire de l'État, sollicite, faute de justificatif, qu'il soit écarté une majoration du préjudice moral, et que [W] [K] soit indemnisé à hauteur de 18.600 euros, conformément à l'état actuel de la jurisprudence.
S'agissant du préjudice matériel, l'agent judiciaire de l'État ne s'oppose pas aux demandes formulées par le requérant au titre de l'indemnisation de sa perte de salaire net, et de ses frais de défense.
Toutefois, s'agissant des frais de transport exposés par son épouse, il rappelle que seuls sont indemnisés les préjudices personnels du requérant, à l'exclusion de ceux des tiers. Ainsi, il conclut que ces frais ne doivent être indemnisés uniquement si les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, [W] [K] ne pouvant dans ce cas alors prétendre qu'à l'indemnisation de la moitié de ces frais.
Le ministère public a conclu à l'admission de la requête dans les limites proposées par l'agent judiciaire de l'État.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 149 du Code de Procédure Pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, a droit à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Ce droit à réparation qui est distinct des procédures d'indemnisation du fonctionnement défectueux des services publics ou d'atteintes à la présomption d'innocence, à l'image à la réputation, suppose donc l'établissement d'un lien de causalité direct et certain entre la détention et le préjudice invoqué.
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 149-2 du code de procédure pénale, la requête doit'parvenir au greffe de la commission d'indemnisation dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe devenue définitive.
Le législateur a instauré le droit pour toute personne d'obtenir de l'État réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées ; il en résulte que, lorsque la procédure pénale, à l'occasion de laquelle la détention provisoire a été subie, a été annulée en tout ou partie par une décision devenue définitive, le droit à indemnisation du préjudice causé par cette détention n'est ouvert que s'il est établi que l'action publique ne sera pas reprise.
En l'espèce, la requête a été reçue le 02 août 2024 soit dans le délai de six mois suivant le caractère définitif de l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu le 05 juin 2024, aucun pourvoi n'ayant été formé.
L'arrêt de la chambre de l'instruction, en annulant la procédure depuis la côte D1, a annulé l'entière procédure, de sorte qu'aucune reprise des poursuites ne pourra survenir.
La requête est donc recevable.
Sur le préjudice moral
Le préjudice moral s'apprécie au regard du casier judiciaire de l'intéressé lors de son placement en détention, de son âge, de sa personnalité, de sa situation familiale, de la durée du placement en détention, d'éventuelles circonstances aggravantes des conditions de détention. Il doit être réparé dans tous les cas même en l'absence de pièces justificatives, la détention subie injustifiée causant nécessairement un préjudice moral.
En l'espèce, [W] [K] était âgé de 43 ans au moment de son incarcération, de sorte qu'il ne présentait pas de facteur de vulnérabilité à ce titre. Si son casier porte mention d'une condamnation, il s'agissait de sa première incarcération, de sorte qu'il convient de retenir un choc carcéral.
S'agissant des conditions de son incarcération, le requérant justifie de son placement à l'isolement, au regard de sa qualité de fonctionnaire de la police nationale. Il s'agit d'une cause d'aggravation du préjudice moral. Toutefois, s'il est mentionné dans ses conclusions que cet isolement n'a concerné qu'une partie de la détention, aucun élément n'établit la durée de cette mesure. Il conviendra d'en tenir compte.
[W] [K] était marié et père de trois enfants mineurs au moment de son entrée en détention, et notamment d'un très jeune garçon de 14 mois. Si ces derniers ont visité leur père, comme établi dans le listing des parloirs, la rupture de liens quotidiens avec ses enfants a forcément engendré une aggravation du préjudice moral. Il conviendra également de tenir compte que l'intéressé a été affecté à un établissement pénitentiaire particulièrement éloigné du domicile familial, rendant d'autant plus difficile le maintien des liens familiaux.
S'agissant d'un préjudice personnel engendré par le fait de savoir son épouse contrainte de subvenir seule aux besoins de leurs enfants, il n'est pas établi, en ce qu'il n'est nullement justifié des conditions de subsistance de l'épouse, notamment sur le point de savoir si elle travaillait et/ou percevait une rémunération à quelque titre que ce soit.
Au vu de ces différents éléments, il convient de fixer la réparation du préjudice moral en lien de causalité direct ou exclusif avec la détention à la somme de 20.000 euros.
Sur le préjudice matériel
Il appartient à Monsieur [W] [K] d'établir la réalité du préjudice matériel et l'existence d'un lien de causalité direct entre la détention et le préjudice allégué.
En l'espèce, le requérant et l'agent judiciaire de l'État s'accordent sur la somme de 21.756,17 euros au titre de la perte de revenus. Les bulletins de salaire versés justifient effectivement de retenir ce chiffre. Il conviendra d'allouer cette somme.
Le requérant et l'agent judiciaire de l'État s'accordent en outre sur la somme de 7440 euros au titre des frais exposés pour sa défense. Il conviendra d'allouer cette somme, justifiée par les notes d'honoraires du conseil, relatifs uniquement à des diligences réalisées en matière de détention provisoire.
S'agissant de l'indemnisation des trajets réalisés par l'épouse pour visiter [W] [K] à la maison d'arrêt, il est constant que pour être indemnisables, les frais engendrés doivent avoir été pris en charge par la communauté, seul le préjudice personnel pouvant être indemnisé à l'exclusion du préjudice d'un tiers. En l'espèce, les pièces fournies n'établissent nullement que les époux soient mariés sous le régime de la communauté légale. En effet, la copie de la transcription de l'acte de mariage versée indique seulement que l'acte étranger ne comporte aucune mention relative au contrat de mariage. Au surplus, rien n'établit que les frais auraient été assumés par l'éventuelle communauté, en ce que Madame peut avoir financé ces trajets sur des fonds propres (épargne par exemple). La demande formulée à ce titre sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
L'équité commande d'allouer à Monsieur [L] [K], dont le recours est partiellement accueilli, la somme de 1500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés pour les besoins de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'indemnisation à raison d'une détention provisoire et en premier ressort,
Vu les articles 149 et suivants du code de procédure pénale,
DÉCLARONS la requête déposée recevable ;
ALLOUONS à Monsieur'[W] [K] la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 29.196,17 euros au titre de son préjudice matériel ainsi qu'une indemnité d'un montant de'1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
La présente décision a été signée par Mme Gwenola JOURNOT, Vice-Présidente placée et par Mme Nadège RODRIGUES, Greffière lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,