Texte intégral
Rôle 2026002291
Maître [O] [T], ès-qualités
C/
M. [I] [M]
ENTRE :
Maître [O] [T],
mandataire judiciaire, ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire simplifiée de la
SASU [M];
DEMANDEUR
, comparaissant et plaidant par
Maître Vincent SPEDER
, avocat au barreau de VALENCIENNES,
D'UNE PART;
ET :
Monsieur [I] [M]
, né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] ;
DEFENDEUR,
comparaissant et plaidant par
Maître Cyrille DUBOIS
, avocat au barreau de VALENCIENNES,
D'AUTRE PART;
EN PRESENCE DE :
Madame le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 3] ;
LES FAITS :
La SASU [M], ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 1] a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES le 24 septembre 2021 sous le numéro [Numéro identifiant 1].
La société exerçait l'activité de travaux de peintures intérieurs, extérieurs, ravalements et étanchéités des façades, prestataires de services et de travaux du second œuvre du bâtiment, achat, vente, en France et à l'étranger, de produits de décoration, peintures et dérivés.
Le président et l'associé unique de la SASU [M] est Monsieur [S] [M].
Par jugement en date du 11 mars 2024, le tribunal de commerce de VALENCIENNES ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU [M].
Par jugement en date du 23 septembre 2024, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
Maître [O] [T] a été désigné en qualité successive de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire.
Maître [T], ès-qualités, estimant qu'il pouvait être reproché à Monsieur [I] [M] plusieurs fautes de gestion, a intenté la présente instance.
LA PROCEDURE :
Suivant acte du ministère de Maître [O] [G], commissaire de justice à VALENCIENNES, en date du 4 mars 2026, Maître [T], ès-qualités, a fait assigner, par-devant le tribunal de céans, pour l'audience du 30 mars 2026, Monsieur [I] [M], sur le fondement des articles L. 651-2, L. 651-3, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, à l'éffet de prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, ainsi qu'une condamnation à supporter personnellement l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société [M] soit la somme de 572 368,26 euros au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Madame le procureur de la République a été avisée de la date d'audience et la procédure lui fut communiquée.
Monsieur le juge-commissaire a fait un rapport écrit au tribunal en date du 20 mars 2026.
L'instance a été évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 15 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de son acte introductif d'instance, Maître [O] [T], èsqualités, demande au tribunal, au visa des articles L. 651-2, L. 651-3, L. 653-1, L. 653-4, L.653-5, L.653-8 du code de commerce de prononcer à l'égard de Monsieur [I] [M] une mesure de faillite personnelle ou une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, ainsi qu'une condamnation à supporter personnellement l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société [M] soit la somme de 572 368,26 euros au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
A l'appui de ses demandes, il expose que l'insuffisance d'actif est de 572 368.26 euros ; qu'il peut être reproché à Monsieur [M] d'avoir eu recours au travail dissimulé, de s'être rendu coupable de fraude fiscale, de ne pas avoir payé les cotisations sociales et les impôts, d'avoir détourné des actifs, de s'être abstenu de tenir une comptabilité régulière, d'avoir omis de régulariser une déclaration de cessation des paiements.
De son côté, Monsieur [I] [M], au visa de l'article l. 653-1 du code de commerce, demande au tribunal, à titre principal, de débouter Maître [O] [T], ès-qualités, de sa demande de condamnation à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société [M], réduire à de plus justes proportion la durée de la mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, à titre subsidiaire, réduire à de plus juste proportion le quantum de la condamnation demandée par Maître
[T] au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, lui octroyer des délais de paiement à hauteur de 24 mois, écarter l'exécution provisoire.
A l'appui de ses prétentions, il expose que le passif admis est essentiellement constitué du redressement URSSAF d'un montant de 427 719 euros; qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir causé une insuffisance d'actif dont la majeure partie résulte d'un redressement administratif postérieur à la date de cessation des paiements et dont la société était dans l'impossibilité matérielle de se défendre faute de pouvoir s'adjoindre les services d'un conseil ; que la société [M] était une petite entreprise qui n'avait pas à sa disposition l'accompagnement comptable et juridique suffisant justifiant ainsi des irrégularités dans les déclarations sociales ; que lors du contrôle URSSAF, seul un salarié n'était pas déclaré ou sur le point de l'être ; que, s'agissant de la proposition de rectification fiscale, la société n'a pas été en mesure de se défendre puisque celle-ci a été réalisée postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire ; que le dirigeant s'est ainsi trouvé dans l'impossibilité juridique et matérielle de contester les rehaussements ; qu'il prétend être à jour de ses cotisations à l'encontre de la CIBTP et PRO BTP; que, s'agissant des prétendus détournements d'actifs, l'objet des virements figurant sur les comptes de Monsieur [M] et destinés à la SAS [M] ne démontre rien puisqu'il n'est pas démontré l'émetteur de ces virements lequel peut être totalement fictif ; que, s'agissant de la comptabilité, elle a été tenue pour les exercices antérieurs à 2023 ; qu'il n'existe aucune intention frauduleuse; que s'agissant de l'absence de déclaration de cessation des paiements, il ne l'a pas fait de manière volontaire ; que, s'agissant du quantum de la condamnation, les sommes demandées par Maître [T], ès-qualités, sont hors de proportion par rapport à sa situation personnelle.
Madame le Procureur
de la République requiert le prononcé d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans et la condamnation de Monsieur [M] à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif.
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
I - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF :
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs fautes de gestion, ainsi qu'un lien de causalité entre la faute et l'insuffisance d'actif.
Concernant l'insuffisance d'actif :
Pour entrer en voie de condamnation au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, il n'est pas nécessaire que cette insuffisance d'actif soit définitivement arrêtée. Il suffit que celle-ci soit certaine.
Au cas d'espèce, le passif vérifié, définitif, publié au bodacc, s'élève à la somme de 596 823,78 euros.
L'actif recouvré est de 24 455,52 euros.
L'insuffisance d'actif est donc de 572 368,26 euros.
Monsieur [M], qui argue de ce qu'une grande partie de l'insuffisance d'actif est constitué par la créance de l'URSSAF, ne conteste pas cette somme.
Concernant le recours au travail dissimulé :
La lettre d'observation de l'URSSAF, annexé au rapport de Maître [T] en date du 29 février 2024 produit aux débats, indique, page 5/29 : « force est de constater qu'aucune déclaration préalable à l'embouche n'a été effectuée pour [M] [L] constaté en situation de travail lors du contrôle et qui a déclaré être salarié depuis une semaine de la SASU [M] ».
Page 3/6 du document établi en application des articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale, dans le paragraphe dénommé « faits constatés », il est indiqué : « A la suite de nos constats, nous avons dressé le présent procès-verbal à l'encontre de la SAS [M] […] qui /
Ont minoré l'assiette des déclarations sociales période de l'infraction 01/10/2021 au 31/12/2022
Ont employé un salarié sans avoir effectué la déclaration préalable à l'embauche, ni délivré de bulletin de salaires et sans avoir procédé aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de l'URSSAF en vertu des dispositions légales – période de l'infraction 16/11/2022 »
Il est démontré que Monsieur [I] [M] a eu recours à du travail dissimulé au sein de la société [M] pour la période du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022.
La minoration de l'assiette des cotisations sociales a conduit l'URSSAF à notifier un redressement de 427 719 euros.
Il convient de relever que Monsieur [I] [M] a déjà fait l'objet d'un procès-verbal en date du 19 octobre 2020 par lequel les services de, l'URSSAF avait déjà constaté que Monsieur [M] avait minoré ses déclarations de chiffres d'affaires au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2020, avait employé deux salariés sans déclaration préalable à l'embauche sans bulletin de paie, sans avoir procédé aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales pour les salaires versé à deux salariés.
Un redressement avait été notifié à Monsieur [M] de 202 457 euros, redressement qui n'était pas payé à l'ouverture de la procédure.
Monsieur [M] ne peut arguer que le contrôle URSSAF a mis en exergue un seul salarié non déclaré pour justifier ou atténuer ses agissements.
De même, le liquidateur a, par courrier du 24 juillet 2024, sollicité de Monsieur [M] ses observations sur le contrôle URSSAF de sorte que ce dernier est mal fondé à prétendre qu'il n'a pu se défendre.
Concernant la fraude fiscale :
Par lettre de proposition de rectification en date du 31 janvier 2025, l'administration fiscale a constaté que Monsieur [M], en sa qualité de représentant légal de la SASU [M] procédait à des déclarations de TVA minorés et a ainsi organisé une fraude à la TVA qui a conduit à un redressement de 31 405 euros. Le chiffre d'affaires éludés des déclarations s'élevait, selon le contrôle, à la somme de 157 025 euros.
Par courrier en date du 13 février 2025, Maître [T], ès-qualités, a transmis à Monsieur [M] la proposition de rectification de comptabilité du trésor public et a sollicité de ce dernier ses observations. Ainsi, comme pour le contrôle URSSAF, Monsieur [M] est mal fondé à prétendre qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations sur le contrôle fiscal.
Concernant le non-paiement des cotisations fiscales et sociales :
Les déclarations de créance produites aux débats montrent que la SASU [M] restait devoir la somme de 409 205,47 euros à l'URSSAF et 46 670 au trésor public.
Concernant l'absence de comptabilité régulièrement tenue :
Dans la proposition de rectification, l'administration fiscale souligne que les FEC (fichiers d'écritures comptables), nonobstant l'obligation imposée par l'article L. 47 A-I di livre des procédures fiscales, ne lui ont été remis.
Par ailleurs, Monsieur [M] n'a pas remis au liquidateur judiciaire les comptes annuels de l'exercice 2023.
Ces mêmes comptes annuels n'ont pas été déposé au greffe.
L'ouverture de la procédure collective datant du 11 mars 2024, aucun élément comptable n'a été transmis postérieurement au 31 décembre 2022.
En outre, les comptes annuels produits n'étaient pas sincère et ne présentaient pas une image fidèle de l'activité de la société puisque des salariés étaient payés de manière clandestine et Monsieur [M] se faisait remettre à son nom des règlements destinés à la société.
Concernant l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal :
L'article L. 640-4 du code de commerce dispose que l'ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.
Dans son jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 11 mars 2024, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 1er octobre 2022.
Le jugement d'ouverture est aujourd'hui définitif et aucune modification de la date de cessation des paiements n'a été intentée.
La comparaison de ces deux dates montre que Monsieur [M] n'a pas respecté l'obligation légale de déclarer la cessation des paiements de la société dans le délai de 45 jours.
De façon surabondante, il convient de relever que l'ouverture de la procédure ne relève pas d'une déclaration de cessation des paiements du débiteur mais d'une requête du ministère public.
Concernant le lien de causalité :
L'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal a eu pour conséquence de maintenir une activité qui était manifestement déficitaire et ainsi d'accroitre le passif.
L'absence de tenue de comptabilité et de déclarations fiscales a privé le dirigeant d'un outil de gestion de son entreprise. S'il avait tenu une comptabilité, Monsieur [M] se serait aperçu des difficultés financières de son entreprise et aurait cessé l'activité bien plus tôt limitant ainsi le montant de l'insuffisance d'actif.
Enfin, en réalisant des fraudes auprès de l'URSSAF et du TRESOR PUBLIC, Monsieur [M] a aggravé le passif, ne serait-ce qu'en raison des majorations et pénalités qui ont été appliquées.
Il est donc démontré par le liquidateur judiciaire que les fautes de gestion relevées ont directement contribué à l'insuffisance d'actif.
Concernant le montant de la condamnation :
L'insuffisance d'actif générée par Monsieur [I] [M] est particulièrement importante.
Les fautes de gestion sont nombreuses et d'une particulière gravité.
Ces éléments justifient que Monsieur [I] [M] contribue à régler la totalité de l'insuffisance d'actif, soit la somme de 570 000 euros.
II - L'ACTION EN INTERDICTION DE GERER :
La faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant d'une personne morale qui se serait rendu coupable des faits mentionnés aux articles L.653-4 et L.653-5 du code de commerce.
Concernant l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal :
L'article L. 640-4 du code de commerce dispose : « l'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarantecinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ».
Comme indiqué précédemment, dans son jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 11 mars 2024, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 1er octobre 2022.
La comparaison de ces deux dates démontre que Monsieur [I] [M] n'a pas respecté son obligation légale.
D'ailleurs, la saisine du tribunal en ouverture d'une procédure collective ne résulte pas d'un acte positif de Monsieur [I] [M] mais d'une initiative d'un Ministère Public.
Monsieur [I] [M] a sciemment omis de déclarer l'état de cessation des paiements de la société dans le délai légal.
Tout d'abord, pour avoir déjà fait l'objet de procédures collectives, Monsieur [I] [M] ne pouvait ignorer l'obligation.
En outre, l'importance des déclarations de créances et l'antériorité de celleci devait nécessairement permettre à Monsieur [M] de connaître la véritable situation de son entreprise.
Enfin, les créanciers fiscaux et sociaux ont nécessairement entamé des poursuites.
Tous ces éléments démontrent que le dirigeant avait parfaitement connaissance de l'état de cessation des paiements de la société [M] et que c'est sciemment qu'il n'a pas déclaré la cessation des paiements.
Concernant l'absence de tenue de comptabilité et la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables :
Les derniers comptes annuels déposés au greffe sont ceux de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Aucun compte n'a été déposé pour les millésimes postérieurs et ce, malgré une procédure de dépôt des comptes annuels sous astreinte.
Par ailleurs, comme le relève l'administration fiscale, les comptes annuels de la société [M] ne présentaient pas la sincérité requise ou une image fidèle. En effet, Monsieur [M] minorait les cotisations sociales de la société ou le chiffre d'affaires de celle-ci pour échapper en partie au paiement de la TVA.
Concernant l'absence de remise de la liste des créanciers au liquidateur judiciaire :
L'article L. 622-6 du code de commerce impose au débiteur de remettre au mandataire liquidateur, dans un délai de 8 jours de l'ouverture de la procédure, la liste de ses créanciers pour permettre à ce dernier d'effectuer ce qu'il est d'usage d'appeler « l'appel des créances ».
Il est ni contestable, ni contesté que Monsieur [I] [M] s'est abstenu de communiquer cette liste à Maître [T] qui lui a nécessairement réclamé.
Sur l'application de la loi et la durée de la condamnation :
En définitive, les faits et actes doivent conduire à retenir à l'encontre de Monsieur [I] [M] l'application de la loi dans les termes ci-après :
Article L.653-5 6°: « avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;
Article L. 653-8 al. 2 : « de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22. »
Article L.653-8 al. 3 : « avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements »;
Si la liberté d'entreprendre et de commercer est un principe de Notre Droit donnant aux citoyens l'usage et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus.
Attendu que le tribunal de commerce, garant de cette liberté, ne saurait tolérer l'usage abusif qui pourrait en être fait et se doit d'écarter des professions commerciales tous ceux qui, délibérément ou par leur incompétence, ont méconnu la législation et les usages commerciaux et porté atteinte au crédit et à la confiance que doit susciter le commerce dans la collectivité nationale.
Il échet, eu égard aux faits exposés, et, en application des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [I] [M] et de fixer la durée de cette mesure à 10 ans les fautes invoquées par le liquidateur judiciaire étant d'une particulière gravité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ;
Madame le procureur de la République ayant été entendue en ses réquisitions,
VU
le rapport écrit de Monsieur le juge-commissaire en date du 20 mars 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [I] [M]
, né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] à payer à
Maître [O] [T]
, ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [M] la somme de 570 000 euros,
PRONONCE
l'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'égard de
Monsieur [I] [M]
, né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
pour une durée de 10 ANS
* ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT
que la présente décision fera l'objet des publicités prévues par la loi et notamment l'inscription de la condamnation au fichier national des interdits de gérer ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Juges présents lors des débats : Messieurs Olivier PILLOT, président, Alexis COLAS, Remy LIENARD, juges ; Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère public : Mme Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint
Mis en délibéré le 15 juin 2026 ;
AINSI JUGE APRES DELIBERE
de Messieurs Olivier PILLOT, président, Alexis COLAS, Remy LIENARD, juges ;
PRONONCE
par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES
le vingt et un septembre deux mille vingt six
et
SIGNE
par Monsieur Olivier PILLOT, président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier du tribunal à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Olivier PILLOT et Maître Arnauld RENARD.
Signé électroniquement par M. Olivier PILLOT
Signé électroniquement par Me Arnauld RENARD.