Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 22 juillet 2026
Références : 2026L00857 / 2026J00300
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 18/05/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL VILLEJEAN BOUCHERIE [Adresse 1] Activité : épicerie et rayon boucherie RCS RENNES 892 959 651 (2021 B 136)
Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 10/07/2026 par la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [G] [O], mandataire judiciaire,
Attendu que le débiteur n'a comparu pas en chambre du conseil mais qu'il est représenté par M. [I] [U] muni d'un pouvoir, devant :
Mme Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M. Florian AMAUCE, Greffier d'audience, le 15 juillet 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
L'affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l'audience ayant été informées conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civiles que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 juillet 2026, et une note en délibéré a été acceptée,
Attendu que lors de ce délibéré le mandataire a sollicité plusieurs éléments au débiteur,
Attendu que le débiteur a fournit au mandataire plusieurs éléments demandés mais qu'aucune situation comptable n'a été communiquée ni même, un relevé bancaire attestant de l'éventuel solde créditeur du compte bancaire,
Attendu que le débiteur n'a pas fournit de liste des créancier,
Attendu qu'il n'y a pas de compte RJ et donc de position bancaire permettant d'envisager la poursuite d'activité,
Attendu que l'URSSAF atteste de l'absence de DSN depuis le mois de janvier 2025, et en conséquence de l'existence de créances postérieures au regard de l'absence de déclarations sociales effectuées depuis l'ouverture de la procédure,
Attendu que le passif est important et qu'il n'y a pas d'activité,
Attendu qu'au regard des éléments, le redressement semble manifestement impossible
Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,
Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,
Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [G] [O], [Adresse 2],
Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Par ces motifs,
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SARL VILLEJEAN BOUCHERIE [Adresse 1] Activité : épicerie et rayon boucherie RCS RENNES 892 959 651 (2021 B 136)
Maintient M. Karim ESSEMIANI, en qualité de juge commissaire,
Nomme liquidateur la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [G] [O], [Adresse 2],
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : Mme Françoise MENARD, Mme Caroline MAILLARD et M. Nicolas DUAULT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 22 juillet 2026.
Jugement prononcé le 22 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Françoise MENARD, Présidente, et Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience,
LA PRESIDENTE Mme Françoise MENARD
LA GREFFIERE.
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