Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 25/00497 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3GD
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026
par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [E] [C] veuve [C] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [S] [C] fils de [Q] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [H] [C] (sous curatelle) fils de [Q] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [J] [C] petit-fils de [Q] [C]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentés par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A.S. [1] (anciennement [2])
[Adresse 5]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Michel PRADEL du barreau d’ANGERS, substitué par Me Anne LHOMET du barreau de BELFORT
PARTIE APPELEE A LA CAUSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 6] / SERVICE JURIDIQUE /
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
25/00497
FAITS ET PROCEDURE
[Q] [C] a été employé par la société [2] du 5 avril 1982 au 31 mars 2004.
Il a exercé successivement les fonctions de mécanicien du 5 avril 1982 au 30 juin 1990, de chef d'équipe du 1er juillet 1990 au 30 janvier 2001, puis de responsable d'équipe du 1er février 2001 au 31 mars 2004.
Dans le cadre de son activité professionnelle, [Q] [C] a notamment participé à des opérations de montage, d'installation et de maintenance de turbines, turbo-alternateurs et équipements industriels destinés notamment aux centrales thermiques et nucléaires.
Il a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan une maladie professionnelle consistant en un mésothéliome pleural, affection relevant du tableau n° 30 D des maladies professionnelles.
Par décision du 31 mars 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle.
[Q] [C] est décédé le 9 juillet 2024 des suites de cette maladie.
[E] [C], veuve de [Q] [C], ainsi que ses ayants droit, ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.
La société [2] est devenue successivement [3], puis [4].
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 février 2026, puis renvoyée à l'audience du 11 mai 2026.
A cette date, les consorts [C] sont régulièrement représentés par leur conseil.
Dans leurs écritures développées oralement à l’audience, il demandait au pôle social de :
- déclarer recevable et bien fondé leur recours,
- rejeter l'ensemble des fins et exceptions de non-recevoir invoquées,
- dire et juger que la maladie professionnelle dont a souffert et est décédé Monsieur [Q] [C] est due à une faute inexcusable de son ancien employeur, la société [1],
En conséquence,
- fixer au maximum le montant de la majoration de la rente due aux ayants droit de la victime,
- allouer, au titre de l'action successorale, aux ayants droit de [Q] [C] l'indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation à laquelle M. [C] aurait pu prétendre avant son décès, conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
- fixer les dommages et intérêts alloués aux ayants droit de [Q] [C] en réparation des préjudices personnels subis par celui-ci comme suit :
* préjudice causé par les souffrances physiques : 80 000 €,
* préjudice causé par les souffrances morales : 100 000 €,
* préjudice d'agrément : 15 000 €,
* préjudice esthétique : 5 000 €,
* déficit fonctionnel temporaire : 7 725 €,
* tierce personne temporaire : 61 800 €,
- fixer l'évaluation des chefs de préjudices moraux des ayants droit comme suit :
* [E] [C], veuve de Monsieur [Q] [C] : 80 000 €,
* [S] [C], fils de Monsieur [Q] [C] : 45 000 €,
* [H] [C], fils de Monsieur [Q] [C] : 45 000 €,
* [J] [C], petit-fils de Monsieur [Q] [C] : 20 000 €,
- dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,
- condamner la société [1] à verser aux consorts [C] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
En défense, la société [4] demande au tribunal de:
A titre principal :
- juger que les consorts [C] sont défaillants à prouver une faute inexcusable de l'employeur de M. [C],
- débouter les consorts [C] de l'ensemble de leurs demandes,
À titre subsidiaire, sur les conséquences financières d'une éventuelle reconnaissance de la faute inexcusable:
- débouter les consorts [C] de leur demande de versement d'une indemnité forfaitaire,
- débouter les consorts [C] de leur demande de majoration de rente pour la veuve de M. [C],
Concernant les préjudices personnels de M. [C],
- réduire le quantum de l'indemnité sollicitée au titre des souffrances physiques et morales,
- réduire le quantum de l'indemnité sollicitée au titre du préjudice esthétique,
- rejeter la demande au titre du préjudice d'agrément,
- rejeter la demande d'indemnisation d'un besoin d'assistance par une tierce personne,
Concernant le préjudice moral des ayants droit,
- réduire le quantum des indemnités sollicitées.
À titre aussi subsidiaire:
- débouter la Caisse primaire d'assurance maladie de son action récursoire engagée contre elle, notamment concernant le versement de l'indemnité forfaitaire et de la majoration de rente due à la veuve de M. [C],
À titre infiniment subsidiaire:
- réduire le montant de la condamnation éventuellement prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Appelée à la cause, la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan s'en remet à l’appréciation du tribunal sur l'existence d'une faute inexcusable de la société [4].
Dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait retenue, elle demande de :
- condamner la société [4] à lui rembourser l'intégralité des sommes avancées aux consorts [C], y compris l'allocation forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le capital représentatif de la majoration de la rente d'ayant droit,
- faire droit à la demande de majoration de la rente d'ayant droit,
- liquider les préjudices conformément à la jurisprudence applicable.
En tout état de cause, la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan sollicite :
- la condamnation de la société [4] aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire.
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le manquement à l'obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il appartient aux ayants droit de démontrer la réunion de ces deux conditions.
En l'espèce, il n'est pas contesté que [Q] [C] a été employé par la société [2] du 5 avril 1982 au 31 mars 2004, d'abord en qualité de mécanicien, puis de chef d'équipe et enfin de responsable d'équipe.
Il est également constant qu'il a développé un mésothéliome pleural, maladie désignée au tableau n° 30 D des maladies professionnelles, dont il est décédé le 9 juillet 2024.
Il appartient dès lors au pôle social de rechercher si la société [2], devenue successivement [3] puis [4], avait ou devait avoir conscience du danger auquel était exposé M. [C] et si elle a pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il résulte des pièces produites que les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante étaient connus depuis de nombreuses décennies.
La reconnaissance des dangers de l'amiante a été consacrée par l'ordonnance du 2 août 1945 ayant créé le tableau n° 25 des maladies professionnelles, puis par le décret du 31 août 1950 instituant le tableau n° 30 relatif aux affections provoquées par l'inhalation de poussières d'amiante.
Ce tableau visait notamment les travaux de calorifugeage, de dépose de calorifugeages, de démolition de matériaux contenant de l'amiante et l'utilisation de produits amiantés.
En outre, le décret du 17 août 1977 imposait aux employeurs exposant leurs salariés aux poussières d'amiante des obligations précises de prévention, parmi lesquelles la mise à disposition d'équipements de protection respiratoire adaptés, leur utilisation effective, le contrôle périodique de l'atmosphère des lieux de travail, le traitement des déchets amiantés ainsi que l'attribution individuelle des équipements de protection.
M. [C] a exercé pendant près de vingt-deux années au sein de l'établissement de [Localité 6].
Les éléments versés aux débats établissent que cet établissement était spécialisé dans la fabrication et la maintenance de turbines, compresseurs, robinetteries et pompes destinés notamment aux centrales thermiques et nucléaires.
Les ateliers d'usinage, de soudure, de montage, de fonderie et d'assemblage utilisaient de manière importante des matériaux contenant de l'amiante, notamment des joints, des toiles, des tresses et des calorifugeages.
Il est également établi que de nombreuses machines de production comportaient des éléments amiantés, notamment au niveau des systèmes de freinage, d'embrayage des ponts roulants, des tours, des fraiseuses et des chariots élévateurs.
Les déclarations effectuées par M. [C] lors de l'enquête administrative décrivent de manière précise les opérations qu'il réalisait, consistant notamment à déposer les calorifugeages des tuyauteries vapeur, remplacer des joints contenant de l'amiante, confectionner des joints, intervenir sur des turbines calorifugées et effectuer des opérations de maintenance dans de nombreuses centrales [5] françaises et belges.
Ces déclarations sont corroborées par les attestations concordantes de plusieurs anciens collègues de travail, notamment Messieurs [D] [U], [B] [Y], [Q] [P] et [Z] [A].
Ces témoins indiquent avoir travaillé avec M. [C] pendant de nombreuses années au contact direct de matériaux amiantés.
Ils relatent de manière concordante que les salariés n'étaient pas informés des risques liés à l'amiante, ne bénéficiaient d'aucune formation spécifique, ne disposaient d'aucun équipement de protection respiratoire adapté et intervenaient régulièrement lors de la dépose de calorifugeages, du remplacement de joints ou du nettoyage des installations au moyen de soufflettes à air comprimé générant d'importants dégagements de poussières.
Ces témoignages sont cohérents avec les descriptions des tâches accomplies par M. [C] et avec les photographies des installations produites aux débats.
Ils établissent une exposition habituelle, directe et prolongée aux poussières d'amiante pendant plus de vingt années.
Par ailleurs, le mésothéliome pleural dont M. [C] est décédé constitue une pathologie spécifiquement liée à l'inhalation de fibres d'amiante.
La société défenderesse soutient que les consorts [C] ne rapporteraient pas la preuve de l'absence de mesures de prévention et fait valoir que les attestations produites et le questionnaire adressé à la caisse ne sauraient suffire à caractériser une faute inexcusable.
Toutefois, si elle conteste les affirmations des demandeurs, elle ne produit aucun élément objectif de nature à démontrer qu'au cours de la période d'exposition de M. [C] elle avait effectivement mis en œuvre les obligations résultant notamment du décret du 17 août 1977.
Elle ne verse aux débats aucun document relatif à la remise d'équipements de protection individuelle, aucune preuve de formations spécifiques à l'amiante, aucun contrôle d'empoussièrement, aucune consigne de sécurité, aucun procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ni aucune fiche individuelle d'exposition.
Le tribunal relève en outre que la société ne conteste pas la nature des travaux effectués par M. [C] ni l'utilisation massive de matériaux amiantés dans son activité.
Compte tenu de l'activité exercée par l'entreprise, de son importance, de la nature des installations industrielles concernées, de l'utilisation généralisée de matériaux contenant de l'amiante et de l'ancienneté des connaissances scientifiques et réglementaires relatives aux dangers de ce matériau, la société [2] ne pouvait ignorer les risques encourus par les salariés affectés aux opérations de montage, de maintenance et de décalorifugeage.
Elle avait, à tout le moins, l'obligation de mettre en œuvre l'ensemble des mesures de prévention imposées par les textes alors applicables.
En s'abstenant d'assurer une protection collective efficace contre les émissions de poussières d'amiante, de fournir des équipements respiratoires adaptés et d'informer les salariés des risques auxquels ils étaient exposés, la société a manqué à son obligation de sécurité.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société [2], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société [4], avait ou devait avoir conscience du danger auquel était exposé [Q] [C] et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Les deux conditions prévues par l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale sont dès lors réunies.
La faute inexcusable de l'employeur sera en conséquence reconnue.
SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
La société [4] sollicite le rejet de l'action récursoire exercée par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.
Elle soutient qu'elle n'aurait pas été régulièrement associée à la procédure d'instruction de la maladie professionnelle de [Q] [C] en qualité de dernier employeur, de sorte que la décision de prise en charge lui serait inopposable.
Elle en déduit que la caisse ne pourrait obtenir le remboursement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ni de la majoration de la rente servie à la veuve de la victime.
Toutefois, la caisse primaire produit aux débats la notification de lancement des investigations du 18 décembre 2024, réceptionnée par la société le 26 décembre 2024, la notification de prise en charge du 31 mars 2025, réceptionnée le 4 avril 2025, ainsi que le procès-verbal du 31 mai 2024 constatant le changement de dénomination sociale de la société [3] en société [4].
Il ressort de ces éléments que la procédure d'instruction a bien été conduite à l'égard de la société aujourd'hui défenderesse.
En toute hypothèse, aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions dans lesquelles l'employeur a été informé au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de la maladie, la reconnaissance de sa faute inexcusable par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes mises à sa charge en application des articles L. 452-1 à L. 452-3 du même code.
Il résulte en outre d'une jurisprudence constante que, saisi d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable, l'employeur n'est pas recevable à contester, dans ses rapports avec la caisse, l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle afin de faire échec à l'action récursoire de celle-ci.
Dès lors, le moyen tiré de l'inopposabilité de la décision de prise en charge est inopérant dans le cadre du présent litige et ne saurait faire obstacle au recours de la caisse primaire.
En conséquence, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan sera fondée, en application des articles L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, à obtenir de la société [4] le remboursement de l'ensemble des sommes dont elle sera tenue de faire l'avance aux consorts [C] en exécution du présent jugement, y compris l'allocation forfaitaire, le capital représentatif de la majoration de la rente d'ayant droit ainsi que les indemnités allouées au titre des préjudices réparés.
SUR L'ALLOCATION FORFAITAIRE ET LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA MAJORATION DE LA RENTE D'AYANT DROIT
Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, la victime ou ses ayants droit bénéficient notamment d'une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation lorsque le taux d'incapacité permanente de la victime est égal à 100 %.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que [Q] [C] a été pris en charge au titre de la législation professionnelle pour un mésothéliome pleural inscrit au tableau n° 30 D des maladies professionnelles.
Si M. [C] n'a pas été consolidé avant son décès, il est toutefois établi que celui-ci est intervenu des suites directes de cette maladie professionnelle.
Le décès de la victime ayant empêché la fixation d'un taux d'incapacité permanente, il convient de considérer que les ayants droit peuvent solliciter le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dès lors que les conditions d'ouverture du droit sont réunies et que la maladie professionnelle à l'origine du décès est imputable à la faute inexcusable de l'employeur.
Il sera donc fait droit à la demande des consorts [C] au titre de l'allocation forfaitaire.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente due à la victime ou à ses ayants droit en cas de faute inexcusable est fixée à son maximum.
En application de ces dispositions, [E] [C], veuve de [Q] [C], bénéficie d'une rente d'ayant droit.
Il convient en conséquence d'ordonner la majoration de cette rente à son taux maximum.
Cette majoration étant versée par la caisse primaire d'assurance maladie, celle-ci est fondée à en obtenir le remboursement auprès de l'employeur dont la faute inexcusable est reconnue.
La société [4] sera ainsi condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan le capital représentatif de la majoration de la rente d'ayant droit servie à [E] [C], conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale.
SUR LA LIQUIDATION DES PREJUDICES
Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle entraîne, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la réparation des préjudices complémentaires subis par la victime, notamment les souffrances physiques et morales endurées, les préjudices esthétique et d'agrément ainsi que les préjudices résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.
Il appartient au tribunal d'apprécier l'existence et l'étendue de ces préjudices au regard des éléments médicaux et des circonstances particulières de l'espèce.
Sur les préjudices subis par [Q] [C]
- Les souffrances physiques et morales
Il est demandé au tribunal de fixer l’indemnisation des souffrances physiques de M. [C] à la somme de 80000 € au motif qu’il a subi des traitements particulièrement douloureux, qu’il a souffert d’une perte de poids très importante en lien avec une anorexie et une asthénie, qu’il est décédé le 15 mai 2025 après plus de 10 mois de combat des suites de sa maladie professionnelle au prix des souffrances considérables.
Il est également demandé l’indemnisation des souffrances morales en durées à 100 000 euros au motif que l’annonce de la maladie a été un véritable choc pour M.[C] qui n’ignorait rien de la noirceur du pronostic et au final de son espérance de vie réduit à quelques mois, qu’il a nourri des angoisses particulièrement importantes pendant dix mois quant à l’évolution de sa maladie notamment par rapport aux souffrances endurées et aux effets indésirables des traitements.
La société [1] conclut au caractère manifestement disproportionné et infondé des demandes financières et sollicite la réduction des indemnisations sollicitées
Il résulte des éléments médicaux versés aux débats que [Q] [C] a été atteint d'un mésothéliome pleural, pathologie grave et évolutive directement liée à l'exposition à l'amiante, qu’il s’est écoulé dix mois entre l’annonce de la maladie et le décès de M. [C].
Cette affection a entraîné une dégradation importante de son état de santé, avec l'apparition de douleurs, d'une gêne respiratoire, d'une altération progressive de son autonomie et d'une prise en charge médicale lourde jusqu'à son décès.
Le caractère particulièrement grave de cette pathologie, son évolution rapide et son issue fatale caractérisent l'existence de souffrances physiques et morales importantes,
Compte tenu de la nature de la maladie, de son caractère incurable, des traitements subis et de la période comprise entre l'annonce de la pathologie et le décès de M.[C], il sera fait une juste appréciation de ce poste en fixant l'indemnisation des souffrances physiques à 40 000 euros et des souffrances morales à 50 000 euros.
- le préjudice esthétique
Les parties requérantes sollicitent une indemnisation de 5000 € en réparation du préjudice esthétique endurée par M. [C] faisant valoir qu’il souffrait d’anorexie et d’asthénie, alité de façon quasipermanente ce qui a engendré une fonte musculaire et un alitement considérable, que celui-ci a souffert dans sa chair et qu’il a dû supporter également le regard des autres souvent empreint de compassion du fait de son apparence.
La société [1] soutient le caractère disproportionné du quantum de la réparation du préjudice esthétique.
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l’altération de l’apparence physique de la victime Cette altération peut avoir des conséquences personnelles préjudiciables liées à la nécessité de se présenter dans un état physique dégradé au regard des tiers.
En l’espèce, les éléments médicaux font apparaître une altération de l'état général de M. [C] liée à l'évolution de la maladie et aux traitements administrés.
Ce préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 5000 €.
- le préjudice d'agrément
Les consorts [C] sollicitent l'indemnisation d'un préjudice d'agrément subi par [Q] [C] à hauteur de 15 000 € faisant valoir cette activité de bricolage de mécanique et de jardinage.
La société [4] conclut au rejet de cette demande, en faisant valoir que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'une impossibilité pour M. [C] de poursuivre des activités spécifiques de loisirs ou d'agrément.
Le préjudice d'agrément vise l’impossibilité ou la difficulté pour la victime à poursuivre la pratique d’une activité spécifique que sportive ou de loisirs ou encore la gêne dans la pratique de ces mêmes activités. De simples restrictions à une activité de loisirs spécifique ouvrent droit à la réparation d’un préjudice d’agrément Il appartient à celui qui réclame le bénéfice d’un préjudice désagrément de démontrer au moyen d’éléments probatoires la réalité de la pratique antérieure qu’il invoque
En l’espèce, il ressort des témoignages communiqués qu’en raison de sa maladie, M. [C] s’est trouvé très rapidement dans l’incapacité de pratiquer la moindre activité de loisirs et notamment de jardinage, de bricolage, et de mécanique, sollicité pour cette dernière activité par son entourage proche et ses amis.
La réalité d’un préjudice agrément est établie.
Il convient en conséquence d’indemniser ce préjudice à une somme ramenée à 10 000 €.
- Le déficit fonctionnel temporaire
Les consorts [C] sollicitent une indemnité de 7725 € (25 € x 309 jours) au titre du déficit fonctionnel temporaire exposant que les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ressenties par M. [C] sont incontestables dès le 10 juillet 2024 jusqu’à son décès survenu le 15 mai 2025.
La société [4] s’en remet à la juste appréciation du tribunal
Au regard des attestations des proches de la victime et des éléments médicaux produits qui établissent la réalité de ce préjudice, il est alloué à ce titre 7 725 €, l’évaluation effectuée par les consorts [C] se basant sur la jurisprudence habituelle.
- La tierce personne temporaire
Les consorts [C] sollicitent l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 61800 € exposant que le besoin de tierce personne a duré au moins du 10 juillet 2024 au 15 mai 2025 soit durant 309 jours avec une assistance de 10 heures par jour sur la base d’un taux horaire de 20 €.
La société [4] s’y oppose au motif que M. [C] a été hospitalisé et placé sous la responsabilité exclusive de l’établissement de soins et de son personnel médical, que les témoignages de l’entourage de la victime décrivent avant tout une souffrance morale de M.[C] ainsi que l’émotion et l’inquiétude éprouvées par ses proches face à son état de santé, qu’il n’est pas caractérisé de besoins matériels objectivés d’assistance dans l’accomplissement des actes ordinaires de la vie, ni une intervention indispensable et quantifiable susceptible de fonder l’indemnisation d’une tierce personne.
L'assistance par une tierce personne temporaire indemnise le besoin d'aide humaine rendu nécessaire par l'état de santé de la victime avant son décès.
En l’espèce, l'évolution du mésothéliome pleural, les limitations respiratoires et la perte progressive d'autonomie inhérentes à cette pathologie ont rendu M.[C] progressivement dépendant dans son quotidien.
Compte tenu des périodes d’hospitalisation, des soins à domicile par des professionnels de santé et en l’absence d’éléments permettant de caractériser une assistance de 10 heures par jour, il convient de quantifier ce poste de préjudice sur un besoin d’assistance moyen de 5 heures par jour et un taux horaire de 20 € durant 309 jours.
Ce préjudice sera évalué à la somme de 30 900 €.
- Sur les préjudices moraux des ayants droit
Les ayants droit sollicitent l'indemnisation de leur préjudice moral personnel résultant du décès de [Q] [C] de la façon suivantes:
* [E] [C], veuve de Monsieur [Q] [C] : 80 000 €,
* [S] [C], fils de Monsieur [Q] [C] : 45 000 €,
* [H] [C], fils de Monsieur [Q] [C] : 45 000 €,
* [J] [C], petit-fils de Monsieur [Q] [C] : 20 000 €,
Il est constant que le décès d'un conjoint, d'un parent ou d'un grand-parent constitue pour les proches un préjudice personnel ouvrant droit à réparation lorsqu'il présente un lien direct avec la maladie professionnelle reconnue.
En l'espèce, la perte de M. [C], décédé des suites d'une pathologie particulièrement douloureuse et liée à une exposition professionnelle à l'amiante, a causé à ses proches un préjudice moral important.
La société [4] sollicite une réduction des montants réclamés.
Au regard des liens familiaux établis, de la durée de la vie commune avec son épouse et de la proximité affective avec ses enfants et son petit-fils, les préjudices seront justement évalués comme suit :
- [E] [C], épouse de la victime : 40 000 €,
- [S] [C], fils de la victime : 20 000 €,
- [H] [C], fils de la victime: 20 000 €,
- [J] [C], petit-fils de la victime : 7 000 €,
En conséquence, il sera alloué aux consorts [C] les sommes précitées en réparation de leurs préjudices personnels et de ceux subis par [Q] [C].
Ces sommes porteront intérêts au taux légal dans les conditions prévues par les dispositions applicables.
SUR LES DEPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "
La société [4] est condamnée aux dépens.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %."
En l'espèce, l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société [4] est condamnée à verser aux consorts [C] la somme de 1 500 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement,
par jugement contradictoire en premier ressort,
DIT que la maladie professionnelle dont a été victime [Q] [C], inscrite au tableau n° 30 D des maladies professionnelles et ayant entraîné son décès le 9 juillet 2024, est due à la faute inexcusable de son employeur, la société [2], aux droits de laquelle vient la société [4];
FIXE au maximum la majoration de la rente servie à [E] [C], veuve de [Q] [C];
DIT que la Caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan procédera au versement de cette majoration dans les conditions prévues par les dispositions du code de la sécurité sociale;
DIT que les ayants droit de [Q] [C] bénéficient de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale;
FIXE l'indemnisation des préjudices subis par [Q] [C] comme suit :
- souffrances physiques: 40 000 €,
- et morales endurées : 50 000 €,
- préjudice esthétique : 5 000 €,
- préjudice d’agrément: 10 000 €,
- déficit fonctionnel temporaire : 7 725 €,
- assistance temporaire par tierce personne : 30 900 €,
FIXE l'indemnisation des préjudices moraux personnels des ayants droit de [Q] [C] comme suit :
- [E] [C], veuve de la victime : 40 000 €,
- [S] [C], fils de la victime : 20 000 €,
- [H] [C], fils de la victime : 20 000 €,
- [J] [C], petit-fils de la victime : 7 000 €.
DIT que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan fera l'avance des sommes dues aux bénéficiaires en application du présent jugement;
CONDAMNE la société [4] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan l'ensemble des sommes dont elle sera tenue de faire l'avance en application du présent jugement au titre de la faute inexcusable de l'employeur, comprenant notamment :
- l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
- le capital représentatif de la majoration de la rente d'ayant droit servie à Madame [E] [C],
- les sommes allouées aux ayants droit au titre de l'action successorale en réparation des préjudices subis par [Q] [C],
- les sommes allouées aux ayants droit en réparation de leurs préjudices moraux personnels;
DEBOUTE la société [4] de sa demande tendant à voir limiter ou exclure l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan;
CONDAMNE la société [4] à payer aux consorts [C] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE la société [4] aux dépens;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS