Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
N° I - RG 24/01367 - N° Portalis DBZL-W-B7I-DZRB
Minute n°2026/411
ORDONNANCE DU 24 Juillet 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [K] [G],
demeurant 06 Impasse du Ramier - 57100 THIONVILLE,
représenté par Maître Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Monsieur [D] [G],
demeurant 06 Impasse du Ramier - 57100 THIONVILLE,
représenté par Maître Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
demeurant 160 Rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX 09,
représentée par Maître Isabelle TARRAL, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Anne-Laure TAESCH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
S.A.S. SOCOFERM,
demeurant 35 Avenue des Roseaux - 57155 MARLY,
représentée par Maître Antoine PAVEAU de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Maître Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant
S.A. MMA IARD,
demeurant 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS CEDEX,
représentée par Maître Isabelle TARRAL, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Anne-Laure TAESCH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.
Suivant bon de commande en date du 29/06/2018, Mme [D] [G] et M.[K] [G] ont confié à la SARL SOCOFERM la fourniture et l’installation d’une véranda à leur domicile situé 6 impasse du ramier à Thionville.
Par jugement de la Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz en date du 31/05/2023, la SARL SOCOFERM a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MJAIR a été désignée en qualité de mandataire à la liquidation.
Dans le cadre des opérations de liquidation, le fonds de commerce a été repris par La SAS SOCOFERM qui a été immatriculée au RCS le 29/11/2022.
Suivant actes en date des 16/09/2024 et 17/09/2024, Mme [D] [G] et M.[K] [G] ont fait assigner La SAS SOCOFERM et La SA MMA IARD es qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SAS SOCOFERM devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:
- CONDAMNER in solidum la SAS SOCOFERM et la SA MMA IARD à regler à Madame [G] [D] et à Monsieur [G] [K] Ies sommes suivantes,
> Au titre de Ieur préjudice matériel la somme de 12 333,20 euros,
> Pour le trouble de jouissance, la somme de 2000 €,
> Au titre du préjudice moral, Ia somme de 2000 €,
- LES CONDAMNER également à rembourser à Madame [G] [D] et à Monsieur [G] [K] la somme de 709,74€ pour Ies frais d’expertise;
- LES CONDAMNER à régler à Madame [G] [D] et à Monsieur [G] [K] au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile Ie somme de 3.000 €,
- CONDAMNER in solidum la SAS SOCOFERM et la SA MMA IARD en tous Ies frais et dépens.
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES indique intervenir volontairement à l’instance.
Suivant conclusions transmises par RPVA le 18/08/2025, La SAS SOCOFERM demande de:
- DIRE ET JUGER la demande formée à l’encontre de la SAS SOCOFERM irrecevable,
- CONDAMNER les époux [G] à verser à la SAS SOCOFERM la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC.
Suivant conclusions transmises le 11/02/2026, La SAS SOCOFERM maintient ses demandes et demande de débouter Mme [D] [G] et M.[K] [G] de leur demande de production de pièce sous astreinte.
Suivant conclusions transmises par RPVA le 24/04/2026, Mme [D] [G] et M.[K] [G] demandent de:
- DEBOUTER les parties défenderesses de toutes leurs conclusions, fins et prétentions,
- CONDAMNER la SAS SOCOFERM, la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à régler à Madame [G] [D] et à Monsieur [G] [K] au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile le somme de 1.500€;
- CONDAMNER in solidum la SAS SOCOFERM, la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en tous les frais et dépens de l’incident.
Suivant conclusions transmises par RPVA le 25/11/2025, La SA MMA IARD es qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SAS SOCOFERM et La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent de:
- Juger que les Sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD SA ont produit le rapport d’expertise amiable sollicité par Monsieur [K] [G] et Madame [D] [G],
- Débouter en conséquence Monsieur [K] [G] et Madame [D] [G] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,
- Condamner Monsieur et Madame [D] & [K] [G] aux entiers dépens.
Le 01/06/2026, l’incident a été mis en délibéré au 24/07/2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes à l’égard de La SAS SOCOFERM
L’article 789 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
L'article 122 du Code de Procédure Civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’article 32 du code de procédure civile prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
L’article 1690 du code civil prévoit que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
En l’absence de clause expresse, la vente d’un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être tenu en vertu d'engagements initialement souscrits par lui. ( Cour de cassation, chambre commerciale, 2022-02-02, n° 20-14.635)
En l’espèce, il est constant que Mme [D] [G] et M.[K] [G] ont contracté avec la SARL SOCOFERM, qui a été placée en liquidation judiciaire et que le fonds de commerce de cette dernière a été reprise par La SAS SOCOFERM qui a été immatriculée au RCS le 29/11/2022.
Si la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la cession des dettes, les parties peuvent convenir, par une clause expresse, de leur reprise par l’acheteur du fonds. D’une part, l’acte de cession n’est pas produit par La SAS SOCOFERM et d’autre part, La SAS SOCOFERM n’explique pas, si elle n’a pas repris les dettes antérieures, pour quelle raison elle a adressé un devis aux demandeurs en date du 14/02/2024 relatif à la véranda.
En conséquence, la qualité à agir à l’encontre de La SAS SOCOFERM ne peut pas être déterminée sans la production de l’acte de cession du fonds de commerce.
Il convient donc d’enjoindre à La SAS SOCOFERM de produire l’acte de reprise du fonds de commerce.
Sur les autres demandes
Il y a lieu de réserver les demandes et les dépens,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue avant dire droit, susceptible d’appel avec le jugement au fond,
Enjoint à La SAS SOCOFERM de produire l’acte de reprise du fonds de commerce de la SARL SOCOFERM,
Ordonne le renvoi à la mise en état du 28 septembre 2026 pour les conclusions éventuelles des parties sur cette pièce,
Réserve les demandes et les dépens,
Ainsi jugé et prononcé, la minute étant signée par la Juge de la mise en état et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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