Texte intégral
1 exp Me Jean luc BOUCHARD
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 09 JUILLET 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 26/00044 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QX4F
Minute N° 26/118
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le neuf Juillet deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis à 06150 Cannes, [Adresse 2] représentée SEML [K] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT société anonyme au capital de 4 847 879,00 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce de Cannes sous le numéro 695 920 892dont le siège est sis à 06150 Cannes La Bocca, [Adresse 3] exerçant sous le nom de LERINS HABITAT SYNDIC sis à 06150 Cannes la Bocca, [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège,
Représenté par Me Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [L] [B]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
Non comparant ni représenté
Débiteur saisi
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 21 Mai 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 02 juillet 2026, délibéré prorogé au 09 Juillet 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le président du tribunal judiciaire de Grasse selon la procédure accélérée au fond en date du 12 décembre 2024, signifié le 10 janvier 2025 et revêtu d'un certificat de non appel délivré par le greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 janvier 2026, d'un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le président du tribunal judiciaire de Grasse selon la procédure accélérée au fond en date du 2 octobre 2025, signifié le 5 décembre 2025 et revêtu d'un certificat de non appel délivré par le greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 janvier 2026 et de la résolution de l'administrateur provisoire en date du 19 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires CANNES [U], représentée par son syndic en exercice la SA SEML [K] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT, exerçant sous le nom de LERINS HABITAT SYNDIC, a fait délivrer à Monsieur [L] [B], par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, un commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme totale de 16.358,64 € en principal, intérêts et accessoires arrêtée au 6 février 2026, emportant saisie des biens et droits immobiliers affectés à sa garantie, situés sur la commune de Cannes-la-Bocca (06150) dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] sis [Adresse 7] et [Adresse 8] dont l'adresse postale est [Adresse 9] cadastré section AK numéro [Cadastre 1] (0ha03c025ca) et [Cadastre 2] (0ha86a89ca) volume 1 et 2 et AK numéro [Cadastre 3] volume 3 et 4 (27a63ca), à savoir :
le lot numéro 1076 consistant en un appartement de type 2P E3A désigné sur le schéma de répartition sous le numéro 099c et situé au rez -de-chaussée à droite en venant l'ascenseur 5, 2ème porte gauche en venant de la coursive 4-5,
et les 128/100 000ièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Le commandement aux fins de saisie immobilière a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 4] le 6 mars 2026 sous la référence 0604P06 2026 S n°38.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [L] [B] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse du 21 mai 2026.
Suivant acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, le commandement a été dénoncé avec assignation à comparaître à cette audience d'orientation à la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, créancier inscrit en vertu d'un privilège de prêteur de deniers publié le 11 juin 2020 au 1er bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 4] sous la référence 0604P06 2020V1539 et d'une hypothèque conventionnelle publiée le 11 juin 2020 au 1er bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 4] sous la référence 0604P06 2020V1540.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 17 avril 2026 et enrôlé sous le n° 26/44.
Lors de l'audience d'orientation, le syndicat des copropriétaires [K] [U], reprenant ses conclusions déposées au greffe le 21 mai 2026, indique que Monsieur [L] [B] a procédé aux causes du commandement de payer et de l'ensemble des frais exposés avant l'audience et demande au juge de l'exécution de :
- constater son désistement de la procédure de saisie immobilière diligentée à l'encontre de Monsieur [L] [B],
- constater la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 12 février 2026, publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 4] le 6 mars 2026 sous la référence 0604P06 2026 S n°38.
Bien que régulièrement assigné par remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice, Monsieur [L] [B] n'a pas personnellement comparu ni constitué avocat.
La SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, créancier inscrit, n'a pas constitué avocat ni déclaré sa créance.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026, prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il est constant que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, il convient de constater le désistement du créancier poursuivant, motif pris du paiement par Monsieur [L] [B] de sa créance et des frais de procédure exposés avant l'audience.
Ce désistement intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, le débiteur n'ayant pas comparu ni constitué avocat. Il est donc parfait et éteint l'instance.
Il y aura lieu, en tant que de besoin, d'ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Conformément aux demandes du syndicat des copropriétaires, il sera dit que les frais de la saisie immobilière d'ores et déjà réglés resteront à la charge de Monsieur [L] [B] ; les frais et dépens de saisie restant éventuellement dus après règlement des frais payés seront laissés à la charge du créancier poursuivant, sauf meilleur accord entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare parfait le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires [K] [U], représentée par son syndic en exercice la SA SEML [K] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT, exerçant sous le nom de LERINS HABITAT SYNDIC, de la procédure de saisie immobilière diligentée à l'encontre de Monsieur [L] [B] ;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 26/44 et le dessaisissement du juge de l'exécution ;
Ordonne en tant que de besoins la radiation du commandement de payer délivré à la requête du syndicat des copropriétaires [K] [U], représentée par son syndic en exercice la SA SEML [K] LERINS AMENAGEMENT ET HABITAT, exerçant sous le nom de LERINS HABITAT SYNDIC, au préjudice de Monsieur [L] [B] par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 4] le 6 mars 2026 sous la référence 0604P06 2026 S n°38, ainsi que des actes subséquents mentionnés en marge de sa publicité ;
Dit qu'il sera procédé à ladite radiation par les soins du service de la publicité foncière territorialement compétent au vu d'une expédition du présent jugement exécutoire par provision ;
Dit que les frais de la saisie immobilière d'ores et déjà réglés resteront à la charge de Monsieur [L] [B] et que les frais et dépens de saisie restant éventuellement dus après règlement des frais payés seront laissés à la charge du créancier poursuivant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière Le juge de l'exécution
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