Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre 17/09/2026
RG : 2026 004335 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/[W] (SAS)
ENTRE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] - [Adresse 1] agissant poursuite s et diligences de sa directrice domiciliée en cette qualité audit siège.
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par M. [B] [V] muni d'un pouvoir de Mme [S] [U], directrice régionale.
D'UNE PART.
ET :
[N] [Localité 2] (SAS) - [Adresse 2] -
restauration de type traditionnelle
* 951 481 159 RCS [Localité 3].
PARTIE DEFENDERESSE, non comparante ni représentée.
D'AUTRE PART.
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Suivant exploit en date du 13 août 2026, délivré par Me [A] [G] (remise dépôt étude personne morale), l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 17/09/2026, la société [W] (SAS) aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.
A l'appui de son assignation, l'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] fait valoir que la société [W] (SAS), rencontre des difficultés pour acquitter ses charges sociales depuis mai 2023 qu'il reste lui devoir une somme en principal de 5 684.22 € au titre des cotisations salariales, patronales et majorations de retard ; que la dette est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, M. [V] soutient l'assignation délivrée par l'URSSAF pour 5 684.22 € dont 5 taxations d'office pour les mois de février 2026 à juin 2026. Après la délivrant de l'acte, l'URSSAF a réceptionné les déclarations sociales manquantes, les taxations d'office ont ainsi pu être annulées. A date la créance URSSAF s'élève à 2 334.75 € dont 877 € de cotisations salariales.
Par mail en date du 15/09/2026, M. [L] [R], président de la société [W] (SAS) explique qu'il envisage de se rapprocher de l'URSSAF afin qu'ils puissent gracieusement effacer les pénalités après avoir mis à jour les cotisations qui demeuraient impayées depuis plusieurs mois. Il indique par ailleurs ne pas employer de salarié.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis défavorable à l'ouverture d'une procédure, les dettes sociales étant à jour hors majorations de retard qui ont fait l'objet d'une demande de remise gracieuse.
Attendu que la société [W] (SAS) a régularisé les déclarations manquantes auprès de l'URSSAF et qu'ainsi les taxations d'office ont pu être annulées ;
Qu'il demeure une somme de 2 334.75 € de cotisations impayées dont 877 € de cotisations salariales ;
Attendu qu'il apparaît que la société [W] (SAS) n'est pas en mesure de régler les sommes dues au titre des cotisations échues, suffisamment établies par les titres produits par le créancier requérant.
Attendu que l'ancienneté ainsi que le caractère infructueux des poursuites démontrent l'état de cessation des paiements de la société [W] (SAS), caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 17/03/2025, délai maximal autorisé par la loi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[C]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [W] (SAS) immatriculée sous le n° 951 481 159 RCS [Localité 3] dont le siège social est [Adresse 2].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17/03/2025.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société [W] (SAS), en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer – [Adresse 3] à l'audience du 12/11/2026 à 14:30 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME
M. Stéphane LEVEL, juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [P] prise en la personne de Me [O] [P] [Adresse 4], lequel établira en application des articles L 621-1 & L 631-18, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SELARL [X] [J] - [Localité 4] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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