Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/877
N° RG 26/00877 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSSF
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 septembre à 10h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 13 septembre 2026 à 15H17 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[I] [B]
né le 31 Décembre 1983 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 13 septembre 2026 à 15h17,
Vu l'appel formé le 14 septembre 2026 à 15 h 05 par courriel, par Me Mathilde DUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 15 septembre 2026 à 11h15, assisté de L.CHAALAL, greffière lors des débats et C.KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition, avons entendu :
[I] [B]
assisté de Me Mathilde DUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En l'absence de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 8 septembre 2026, à l'encontre de M. [I] [B], né le 31 décembre 1983 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le 10 septembre 2026 à 10h41, à sa levée d'écrou du centre de détention de [Localité 2], sur le fondement d'une interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par la cour d'assises du 18 mai 2018 et d'une décision fixant le pays de renvoi de la même préfecture du 8 septembre 2026 ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. [I] [B] le 11 septembre 2026 à 11h04 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 septembre 2026, enregistrée au greffe à 8h43, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 13 septembre 2026 à 15h10 , et notifiée à l'intéressé le même jour à 15h17 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [I] [B] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [I] [B] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 14 septembre 2026 à 15h05, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, et subsidiairement son assignation à résidence, en soutenant :
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction des pièces utiles et en l'espèce, de la requête en relèvement d'interdiction du territoire français,
- l'irrégularité de l'arrêté de placement pour défaut d'examen et erreur de fait et défaut de base légale,
- le défaut de diligences de l'administration ;
Les parties convoquées à l'audience du 15 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me DUMAS lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Entendu l'appelant, qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du préfet de la Haute-Garonne, avisé de l'audience, qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
La requête en prolongation doit être motivée en droit et en fait.
Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir.
M. [I] [B] soutient l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce, de sa requête en relèvement de son interdiction du territoire national.
En l'espèce, la préfecture ayant clairement motivé dans son arrêté de placement en rétention administrative en quoi cette requête en relèvement de l'interdiction du territoire ne fait pas obstacle au placement de M. [I] [B] en rétention administrative et ces arguments étant fondés, il ne peut être considéré, dans le présent dossier, que cette requête constitue une pièce justificative utile dont la production conditionnait la recevabilité de la requête de la préfecture.
Dès lors, la fin de non-recevoir est donc rejetée et la requête de la préfecture est déclarée recevable.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. [I] [B] soutient que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une erreur de fait, dépourvu de base légale et qu'il manifeste un défaut d'examen de sa situation personnelle.
Cependant, le retenu transmet avec sa requête en relèvement un avis d'audience d'appel du 21 septembre prochain. Il doit être constaté qu'il ne transmet pas la copie du jugement de première instance rendu le 20 février 2026 par le Tribunal correctionnel de Montauban, ce qui ne peut qu'interroger sur le sort que le tribunal a réservé à sa demande de relèvement.
Quoiqu'il en soit, à ce jour, M. [I] [B] ne produit pas de jugement prononçant le relèvement de sa peine d'interdiction définitive du territoire de sorte que cette dernière s'applique toujours, nonobstant l'appel.
Le simple fait que l'audience d'appel ne se soit pas encore tenue ne permet pas de remettre en cause cette situation, ce d'autant plus que l'issue de la requête en appel est incertain compte tenu du fait que, de par son placement en rétention administrative, M. [I] [B] n'entre plus dans les conditions de recevabilité prévues à l'article L641-2 du CESEDA, n'étant pas hors du territoire français, n'étant plus détenu et n'étant pas placé sous assignation à résidence.
Partant, l'arrêté de placement en rétention administrative querellé n'est pas dépourvu de base légale.
S'il est exact que l'article 131-30 du code pénal prévoit que lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, ce qui est le cas en l'espèce, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine et reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin, il est inexact de dire que l'arrêté de placement en rétention administrative est dépourvu de base légale pour avoir été rédigé avant la levée d'écrou du retenu, dans la mesure où cet arrêté n'est devenu exécutoire qu'à sa notification, postérieure à la libération de M. [I] [B], de sorte que le placement en rétention administrative est légalement fondé.
De même, la simple erreur matérielle de la préfecture indiquant que l'interdiction définitive du territoire français a été prononcée à titre de peine complémentaire et non de peine principale ne rend pas l'arrêté de placement en rétention administrative irrégulier de ce seul chef.
S'agissant de l'examen de sa situation personnelle, c'est par des motifs pertinents que la première présidence adopte que le premier juge a constaté que l'arrêté de placement en rétention administrative était correctement et suffisamment motivé au sens des dispositions textuelles précitées et des éléments en la possession de la préfecture au moment de la prise de sa décision et l'a déclaré régulier.
L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur le contrôle de la privation de liberté en cas de réitération de placements en rétention administrative
En application des dispositions de l'article L741-7 du CESEDA, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement si le comportement de l'étranger représente toujours une menace pour l'ordre public, s'il s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet ou en cas de circonstances nouvelles, notamment lorsqu'il n'a pas respecté les conditions de son assignation à résidence depuis le terme de sa dernière rétention. Cette décision, spécialement motivée ['] tient compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet, ['] [Elle] ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du terme du précédent placement. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l'étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. II - La durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours. ['] L'étranger ne peut faire l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement. III. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi d'une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement ou saisi aux fins de sa prolongation, contrôle si la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que M. [I] [B], qui ne le soutient d'ailleurs pas, a déjà fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative sur le fondement de la même mesure d'éloignement, ayant été incarcéré sans interruption entre le 19 décembre 2014 et le 10 septembre 2026.
Il n'y a donc pas lieu de réaliser le contrôle de privation de liberté prévu au dernier alinéa de l'article précité.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la préfecture, qui dispose d'une copie de passeport algérien périmé du retenu, a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire le 3 septembre, soit en amont de la levée d'écrou, en transmettant les pièces requises. Une relance est intervenue le 11 septembre 2026.
Dès lors, comme l'a justement retenu le premier juge, dans le court délai séparant le placement de M. [I] [B] en rétention administrative et le présent jour d'examen de sa situation, les diligences requises de l'administration ont bien été entreprises.
M. [I] [B] soutient que les diligences sont insuffisantes en ce que la préfecture ne dispose pas de ses empreintes et conteste avoir refusé de se rendre à la convocation de services de police administrative aux fins d'audition pendant sa détention dans la mesure où il lui avait été annoncé un parloir avocat.
Outre que M. [I] [B] est dans l'impossibilité de rapporter la preuve de ses allégations alors qu'il en a la charge en application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il n'est pas nécessaire pour la préfecture, à ce stade, de disposer déjà de ses empreintes, leur remise aux autorités consulaires étant généralement consécutive à l'audition du retenu par ces dernières.
Comme l'a également retenu le premier juge, s'agissant d'une première prolongation, la préfecture disposant d'une copie du passeport périmé du retenu et les diligences ayant commencé en amont du placement en rétention administrative, il n'existe pas d'éléments permettant d'affirmer, à ce stade, qu'il n'existe pas ou plus de perspectives raisonnables d'éloignement concernant M. [I] [B].
Enfin, la prolongation de la rétention se justifie à ce stade, étant le seul moyen de prévenir un risque de soustraction de M. [I] [B] à l'exécution de la décision d'éloignement et de garantir efficacement son exécution effective, en raison du défaut de documents de voyage valides et de garanties réelles de représentation. Bien que le retenu produise des éléments aux fins d'attester de la présence de sa compagne sur [Localité 3] et de de membres de sa famille sur la région, force est de constater que sa détention pendant plus de douze années ne permet pas de considérer ces liens comme de nature à constituer de réelles garanties de représentation et à contrebalancer le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.
Le retenu a été condamné par la Cour d'assises d'appel du Tarn le 18 mai 2018 à la peine de 15 ans de réclusion criminelle en répression de faits de viol sur personne vulnérable. Il a été incarcéré sans interruption depuis le 19 décembre 2014. Il ressort des éléments communiqués par M. [I] [B] lui-même qu'il était reparti en Algérie de 1991 à 2012, de sorte qu'alors qu'il n'est de nouveau présent sur le territoire que depuis 2012, il a passé la majeure partie de son temps en détention.
Ceci est nécessairement à mettre en balance du respect dû à sa vie privée et familiale.
Ces éléments caractérisent un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il convient donc de permettre l'exécution de la mesure en maintenant l'intéressé dans un cadre contraint. Aucune ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée n'étant, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, mis en balance les uns par rapport aux autres, caractérisée.
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
Sur la demande d'assignation à résidence
L'article L743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Le texte encadre donc très strictement la possibilité pour l'autorité judiciaire d'assigner à résidence une personne en situation irrégulière, laquelle suppose la remise préalable à la décision d'un passeport original, authentique et en cours de validité.
En l'espèce, faute pour M. [I] [B] de disposer d'un passeport original valide à remettre aux autorités, sa demande d'assignation à résidence ne peut qu'être rejetée. L'ordonnance frappée d'appel est également confirmée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [I] [B] à l'encontre de l'ordonnance du juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Rejetons la fin de non-recevoir et déclarons recevable la requête de la préfecture de la Haute-Garonne,
Pour le surplus, confirmons l'ordonnance rendue par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse le 13 septembre 2026 à 15h10 en toutes ses dispositions,
Rejetons la demande d'assignation à résidence,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, M. [I] [B] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/877
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [I] [B],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 4].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 5] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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