Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 24 juillet 2026
MINUTE N° :
VL/MH
N° RG 23/01506 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L2HU
62A Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
Madame [N] [M] épouse [J]
C/
CPAM [Localité 1] - [Localité 2]
S.A. ESH LE FOYER STEPHANAIS
DEMANDERESSE
Madame [N] [M] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL BESTAUX BONVOISIN MATRAY, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidants, vestiaire : 77
Et plaidant par Maître MATRAY
DEFENDERESSES
CPAM [Localité 1] - [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non constitué
S.A. ESH LE FOYER STEPHANAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidants, vestiaire : 15
Et plaidant par Maître LAHAYE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 05 juin 2026
JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente
GREFFIERE : Valérie LIDOUREN, Greffier
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Marie HAROU, Vice Présidente
JUGEMENT : réputé contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 juillet 2026
Le présent jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Valérie LIDOUREN, Greffier présente lors du prononcé.
*
* * *
*
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Par actes des 16 et 23 mars 2023, Mme [N] [J] a fait assigner la société Esh Foyer Stéphanais et la Cpam de [Localité 4] [Localité 5] [Localité 2] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de voir déclarer la société Esh Foyer Stéphanais entièrement responsable de la chute dont elle aurait été victime dans l’escalier de son immeuble le 09 octobre 2021 et d’ordonner une expertise médicale.
Par jugement du 26 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a déclaré la société Esh Foyer Stéphanais responsable des préjudices subis par Mme [N] [J] à la suite de sa chute survenue le 09 octobre 2021 et ordonné une expertise médicale confiée au docteur [R] [Y]. La société Esh Foyer Stéphanais a été condamnée à payer à Mme [N] [J] la somme provisionnelle de 1 000 euros à valoir sur la liquidation de son préjudice corporel ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 10 janvier 2025.
Bien que régulièrement citée à personne morale, la Cpam de [Localité 4] [Localité 5] [Localité 2] n’a pas constitué. En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Par ordonnance du 1er avril 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure au 22 mai 2026 et fixé l’affaire à l’audience du 05 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 24 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS DES PARTIES :
Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2025, Mme [N] [J] demande à la juridiction de :
- condamner la société Esh Foyer Stéphanais au paiement des sommes suivantes :
* 480 euros au titre de l’aide humaine
* 300 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 50%
* 216 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 10%
* 2 000 euros au titre des souffrances endurées
* 2 000 euros au titre du préjudice esthétique
* 2 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent (douleurs persistantes)
Soit un total de 6 996 euros dont à déduire la provision allouée d’un montant de 1 000 euros
- condamner la société Esh Foyer Stéphanais au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont à déduire la provision de 2 000 euros allouée précédemment,
- condamner la société Esh Foyer Stéphanais aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise taxés par le juge.
Par conclusions en ouverture de rapport notifiées par voie électronique le 1er décembre 2025, la société Esh Foyer Stéphanais demande à la juridiction de :
- fixer l’indemnisation de Mme [N] [J] comme suit :
* frais divers : 54 euros
* déficit fonctionnel temporaire : 430 euros
* souffrances endurées : 2 000 euros
* préjudice esthétique temporaire : 300 euros
- débouter Mme [N] [J] de sa demande présentée au titre du déficit fonctionnel permanent,
- déduire des sommes allouées à la demanderesse la provision d’un montant de 1 000 euros qu’elle a reçue en exécution du jugement du 26 juillet 2024,
- débouter Mme [N] [J] de toutes autres demandes, fins et conclusions,
- déclarer le jugement à intervenir commun à la Cpam de [Localité 4] [Localité 5] [Localité 2],
- réduire à de plus justes proportions l’indemnité réclamée par Mme [N] [J] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions au sens de l’article 753 du code de procédure civile.
MOTIVATION :
A titre liminaire, il convient de rappeler que suivant jugement du 26 juillet 2024, la société Esh Foyer Stéphanais a été déclarée responsable des préjudices subis par Mme [N] [J] à la suite de sa chute survenue le 09 octobre 2021.
1. Sur la liquidation des préjudices :
Il convient de procéder à la liquidation de ses préjudices à l’aune des justificatifs produits et du rapport d’expertise du docteur [R] [Y] qui a conclu comme suit:
- date de la consolidation : 09 janvier 2022
- frais divers : du 9 octobre 2021 au 28 octobre 2021 : aide humaine au rythme de deux heures par semaine
- dépenses de santé futures ; frais de logement et de véhicule adapté ; tierce personne ; perte de gains professionnels futurs ; incidence professionnelle : nuls
- déficit fonctionnel temporaire : partiel de 50% du 09 octobre 2021 au 28 octobre 2021 ; partiel de 10% du 29 octobre 2021 au 08 janvier 2022
- souffrances endurées : 1,5/7
- préjudice esthétique temporaire : il est le fait de la circulation en béquilles avec une immobilisation du membre inférieur : 1,5/7 jusqu’au 28 octobre 2021
- déficit fonctionnel permanent ; préjudice esthétique permanent ; préjudice sexuel ; préjudice d’agrément ; préjudice d’établissement : nuls
1.1 Préjudices patrimoniaux :
1.1.1 Préjudices patrimoniaux temporaires :
* dépenses de santé actuelles : Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.
Outre les débours exposés par la Cpam de [Localité 4] [Localité 5] [Localité 2] à hauteur de 376,59 euros au titre des frais médicaux et pharmaceutiques, Mme [N] [J] n’invoque et ne justifie d’aucun frais resté à charge.
* frais divers : Il s’agit des frais autres que les frais médicaux restés à charge de la victime et nés directement et exclusivement de l’accident jusqu’à la date de consolidation fixée à la date non discutée par les parties du 09 janvier 2022.
Ce poste inclut les dépenses liées à l'assistance temporaire qui visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
Mme [N] [J] sollicite la somme de 480 euros sur la base d’un taux horaire de 20 euros au regard de l’assistance dont elle a eu besoin du fait des séquelles invalidantes qu’elle a subi qu’elle évalue à une heure par jour pendant 20 jours du fait de son immobilisation et du recours à des cannes anglaises. Elle ajoute qu’elle a été contrainte d’être accompagnée pour se rendre à la clinique par deux fois.
La société Esh Foyer Stéphanais accepte de fixer le taux horaire à 18 euros s’agissant d’une aide humaine non spécialisée et non qualifiée mais conteste le volume horaire réclamé qui excède celui retenu par l’expert judiciaire et propose ainsi la somme de 54 euros.
Le docteur [R] [Y] retient dans son rapport la nécessité d’une tierce personne non spécialisée à raison de deux heures par semaine du 09 octobre 2021 au 28 octobre 2021.
En vertu de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien et reste seul compétent pour apprécier la nature et l’étendue du dommage indemnisable. Il n’est pas discuté que Mme [N] [J] a circulé en béquilles avec une immobilisation du membre inférieur jusqu’au 28 octobre 2021. Cette circonstance a bien été prise en considération par l’expert judiciaire et Mme [N] [J], qui n’a adressé aucun dire, ne produit aucun élément médical de nature à remettre en cause l’évaluation qu’il a ainsi faite et qui sera donc retenue.
En application du principe de la réparation intégrale et quelles que soient les modalités choisies par la victime, le tiers responsable est tenu d’indemniser le recours à cette aide humaine indispensable qui ne saurait être réduit en cas d’aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées. Il s’agit ici d’indemniser la victime des dépenses liées à la réduction d’autonomie et le préjudice est indemnisé selon le nombre d’heures d’assistance et les besoins de la victime, la gravité du handicap et la spécialisation éventuelle de la tierce personne.
Au cas d’espèce, eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, des tarifs d’aide à domicile en vigueur dans la région, l’indemnisation se fera donc sur la base d’un taux horaire moyen de 20 euros tel que réclamé, et il sera ainsi alloué la somme, au titre de l’assistance tierce personne temporaire, de 120 euros (calculée comme suit : 20 euros x 2h x 3 semaines)
Au vu de ces éléments, il sera donc alloué au titre des frais divers la somme de 120 euros.
1.1.2. Préjudices patrimoniaux permanents :
Néant
1.2 Préjudices extrapatrimoniaux :
1.2.1 Préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
* déficit fonctionnel temporaire : Il s’agit d’indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle, à savoir l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique..) éprouvées par la victime jusqu’à cette date.
Compte tenu de l’altération de la qualité de vie de Mme [N] [J] jusqu’à la consolidation du 09 janvier 2022, sur la base de 27 euros par jour à 100%, et selon le calendrier retenu par l’expert judiciaire, il sera alloué :
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 09 octobre 021 au 28 octobre 2021, soit pendant 20 jours : 27 euros x 20 j x 50% = 270 euros
- au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 29 octobre 2021 au 08 janvier 2022, soit pendant 72 jours : 27 euros x 72 j x 10% = 194,40 euros
Soit un total de 464,40 euros
* souffrances endurées : Ce poste prend en considération les souffrances physiques et psychiques et les troubles associés supportés par la victime en raison du traumatisme initial, des soins et des séances de rééducation fonctionnelle.
Elles ont été cotées par l’expert à un et demi sur sept. Doivent être pris en considération le traumastime initial avec l’immobilisation du membre inférieur, l’usage des béquilles pendant 20 jours et le traitement thrombo-profilactique. Il sera alloué de ce chef une somme réparatrice de 2 000 euros.
* préjudice esthétique temporaire : Le préjudice esthétique temporaire est l’altération de l’apparence physique certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
Il est constant que le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent.
En l’espèce, l’expert retient un préjudice esthétique temporaire qu’il évalue à un et demi sur sept jusqu’au 28 octobre 2021 du fait de la circulation en béquilles avec immobilisation du membre inférieur. Il mérite ainsi réparation à hauteur de 500 euros.
1.2.2 Préjudices extrapatrimoniaux permanents :
* déficit fonctionnel permanent : Ce poste de préjudice tend à indemniser les trois éléments distincts suivants :
- les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime (AIPP) qui consiste à apprécier la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable,
- la douleur permanente ressentie et les répercussions psychologiques notamment liées à l’atteinte séquellaire décrite,
- les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours : la perte de la qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien, la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, hors les éléments pris en compte au titre du préjudice d’agrément.
Mme [N] [J] réclame la somme de 2 000 euros faisant valoir que l’expert judiciaire aurait dû relever une incapacité résiduelle du fait de la persistance des douleurs après la consolidation qu’il a pourtant expressément constatée. Elle indique ainsi que ce poste de préjudice permet d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique mais également les douleurs physiques et psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence.
La société Esh Foyer Stéphanais s’oppose à cette réclamation, considérant que l’expert judiciaire n’a pas retenu ce poste de préjudice et que Mme [N] [J] n’apporte aucun élément médico-légal qui viendrait contredire les conclusions de son rapport.
Le docteur [R] [Y] n’a retenu aucun déficit fonctionnel permanent, relevant qu’il n’existe aucun dommage résiduel. Mme [N] [J] ne lui a adressé aucun dire et ne communique aucun élément médico-légal et elle ne rapporte pas suffisamment la preuve d’une perte de qualité de vie et de troubles dans les conditions d’existence, ni de douleurs permanentes imputables à l’accident. Dans ces conditions, sa demande d’indemnisation formée de ce chef sera rejetée.
Au vu de ces éléments, il convient de condamner la société Esh Foyer Stéphanais à payer à Mme [N] [J], en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
* 120 euros au titre des frais divers
* 464,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 2 000 euros au titre des souffrances endurées
* 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
dont à déduire la provision déjà versée de 1 000 euros, et lesdites sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
2. Sur les autres demandes :
Succombant à l’instance, il convient de condamner la société Esh Foyer Stéphanais aux dépens, lesquels comprendront les frais afférents à l’expertise judiciaire.
La société Esh Foyer Stéphanais, ainsi condamnée aux dépens, devra payer à Mme [N] [J] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile que l’équité commande de fixer à 1 000 euros, étant précisé qu’une somme de 2 000 euros a déjà été allouée aux termes du jugement du 26 juillet 2024.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire et rien ne justifie d’y déroger.
La Cpam de [Localité 4] [Localité 5] [Localité 2] étant partie à l’instance, il n’y a pas lieu de lui déclarer commun le présent jugement.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,
Vu le jugement rendu le 26 juillet 2024,
Condamne la société Esh Foyer Stéphanais à payer à Mme [N] [J], en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
* 120 euros au titre des frais divers
* 464,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
* 2 000 euros au titre des souffrances endurées
* 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
dont à déduire la provision déjà versée de 1 000 euros,
Rejette la demande d’indemnisation formée par Mme [N] [J] au titre du déficit fonctionnel permanent,
Dit que les sommes susvisées seront augmentées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
Rejette le surplus des demandes plus amples ou contraires des parties,
Condamne la société Esh Foyer Stéphanais aux dépens de l’instance, lesquels comprennent les frais afférents à l’expertise judiciaire,
Condamne la société Esh Foyer Stéphanais à payer à Mme [N] [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit,
Le greffier, Le juge,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment