Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001536
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 09/09/2026
Débiteur :
[Y] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par son gérant, Monsieur [L] [Y]
Mandataire judiciaire
: SELAS [M] & ASSOCIES)
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Olivier ZANNI
Ministère Public :
absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 09/09/2026 à 10H30 :
Président :
Monsieur Eric LABRUX
Juges :
Monsieur Aurélien MANDEL
Monsieur Alexandre RIZZOTTO
Greffier d'audience :
Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce,
Vu le jugement en date du 01/07/2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société
[Y] (SARL) [Adresse 3] Activité : toutes opérations se rapportant à la mécanique générale, la tuyauterie industrielle, le cintrage, la mécano soudure, réparation de matériels de travaux publics ou agricoles, fabrication transformation de toute matière métallique RCS [Localité 2] 438 840 316
Vu la convocation des parties pour l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 09/09/2026 à 10H30, aux fins d'examen des 2 premiers mois de la période d'observation,
Vu la comparution de la SARL [Y], représentée par son gérant, Monsieur [L] [Y], accompagné de son notaire, Maître [J] [R], et sollicitant la liquidation judiciaire de l'entreprise,
Vu la représentation de la SELAS [M] & ASSOCIES par Maître [U] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL [Y], concluant à la conversion en liquidation judiciaire, comme sollicité par le dirigeant,
Vu l'avis du juge-commissaire, Madame Véronique HERVIER, présente à l'audience, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public du 09/09/2026, également favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II du Code de Commerce, qui prévoit qu'à tout moment de la période d'observation, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, il peut prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;
Qu'il ressort des explications fournies par le dirigeant de la société débitrice et le mandataire judiciaire que le redressement de la SARL [Y] est apparu, au cours de la période d'observation, manifestement impossible ;
Que l'entreprise reposait principalement sur le savoir-faire de son dirigeant, mais que ce dernier rencontre des problèmes de santé, qui ne lui permettent pas de poursuivre l'activité ;
Que la société n'a en outre plus de trésorerie pour se réapprovisionner en matériaux ;
Que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement apparaissant exclues en l'état concernant la société [Y], il y a lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.631-15 II et suivants du Code de Commerce, de prononcer sa liquidation judiciaire ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société
[Y] (SARL) [Adresse 3]
Activité : toutes opérations se rapportant à la mécanique générale, la tuyauterie industrielle, le cintrage, la mécano soudure, réparation de matériels de travaux publics ou agricoles, fabrication transformation de toute matière métallique RCS [Localité 2] 438 840 316
Désigne la SELAS [M] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [M], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Dit qu'au cours de la procédure de liquidation judiciaire, le siège social sera réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 06/10/2027 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicité légale ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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