Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [B] [E]
[Q] [E]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03184 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFOF
N° MINUTE :
8
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168
DÉFENDEURS
Madame [B] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Q] [E], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03184 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFOF
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 30 septembre 2015, la S.A. l’Habitat Social Français a donné à bail à Mme [B] [E] et M. [Q] [E], pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 4], bâtiment D, 1er étage, logement n°68, à [Localité 2] ainsi qu’un emplacement de stationnement n°50 au sous-sol de cet immeuble.
Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025, la S.A. l’Habitat Social Français a fait délivrer aux locataires un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 6 835,92 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [E] et M. [Q] [E] le 14 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026 remis au greffe le 19 mars suivant, la S.A. l’Habitat Social Français a fait assigner Mme [B] [E] et M. [Q] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’obtenir leur expulsion.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 2 mars 2026 mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
A l’audience du 23 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. l’Habitat Social Français, représentée par son conseil, se référant à son acte introductif d’instance, demande de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire, à titre principal, et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion immédiate de Mme [B] [E] et M. [Q] [E], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique et d’un serrurier et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- dire que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner solidairement Mme [B] [E] et M. [Q] [E] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui des loyer et charges, indexés selon les dispositions contractuelles, tout mois commencé étant dû, jusqu’à la libération des lieux,
- condamner solidairement Mme [B] [E] et M. [Q] [E] au paiement d’une somme de 9 076,29 euros au titre de l’arriéré locatif, selon décompte du 23 février 2026 (échéance du mois de janvier 2026 incluse) et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- condamner solidairement Mme [B] [E] et M. [Q] [E] au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût de la signification de l’assignation.
À l’appui de ses prétentions, la S.A. l’Habitat Social Français fait valoir que Mme [B] [E] et M. [Q] [E] n’ont pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail est résilié. Subsidiairement, elle considère que les défauts de paiement caractérisent des manquements graves et réitérés justifiant le prononcé de la résiliation du bail. La S.A. l’Habitat Social Français ajoute à l’audience qu’il n’y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer courant.
Bien que régulièrement assignés à l’étude, Mme [B] [E] et M. [Q] [E] ne comparaissent pas.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.
En l’espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 14 novembre 2025 et l’assignation a été signifiée à Mme [B] [E] et M. [Q] [E] le 27 février 2026, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 2 mars 2026 de la présente assignation pour l’audience du 23 juin 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail du 30 septembre 2015 contient une clause résolutoire en cas d’impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié aux locataires le 13 novembre 2025. Le fait que cet acte mentionne un délai de règlement supérieur à celui légal ne fait pas grief aux locataires et ne saurait entacher d’une irrégularité la procédure.
D’après l’historique des versements, la somme de 6 835,92 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. Mme [B] [E] et M. [Q] [E], faute de comparaître, n’apportent pas la preuve du paiement alors que cette charge leur incombe en application de l’article 1353 du code civil. La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 14 janvier 2026.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail depuis cette date et d’ordonner à Mme [B] [E] et M. [Q] [E] ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux et, pour le cas où ils ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la S.A. l’Habitat Social Français à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Mme [B] [E] et M. [Q] [E] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, la demanderesse obtenant par ailleurs une indemnité d’occupation.
Sur les demandes de paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes du a) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il se déduit des articles 544 et 1240 du code civil que l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui est constitutive d’une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés.
En l’espèce, en leur qualité de locataire, Mme [B] [E] et M. [Q] [E] doivent s’acquitter des loyers et provisions pour charges jusqu’au 13 janvier 2026. Postérieurement à cette date, Mme [B] [E] et M. [Q] [E] occupent sans droit ni titre le logement sis [Adresse 5], à [Localité 2] et sont donc redevables d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Son montant sera fixé à hauteur de celui du loyer et provision pour charges.
La S.A. l’Habitat Social Français verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 23 février 2026, Mme [B] [E] et M. [Q] [E] sont débiteurs à son égard de la somme de 9 076,09 euros et en tenant compte de l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 14 janvier 2026.
Mme [B] [E] et M. [Q] [E] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, alors que la charge de la preuve leur incombe en application de l’article 1353 du code civil, ils seront condamnés à payer cette somme à la bailleresse et ce, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Ils seront également condamnés à payer mensuellement l’indemnité fixée à 736,95 euros pour leur occupation du bien depuis le mois de février 2026, avec indexation dans les conditions du bail résilié, jusqu’à libération effective des lieux.
Cette indemnité, quoi que payable mensuellement, étant due à raison de l’occupation illicite du bien par Mme [B] [E] et M. [Q] [E], elle ne saurait perdurer au-delà de leur départ effectif et est nécessairement proratisée en fonction de la durée de leur présence sans droit dans les lieux litigieux. La demande aux fins de voir dire que tout mois entamé sera dû sera donc rejetée.
Le contrat ne prévoyant pas de solidarité et en l’absence d’élément sur la situation familiale, il n’y a pas lieu de prévoir des condamnations solidaires.
Sur les demandes accessoires
Mme [B] [E] et M. [Q] [E], parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l’article 695.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 400 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu de prévoir des condamnations solidaires pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable la demande de la S.A. l’Habitat Social Français aux fins de constat de la résiliation du bail du 30 septembre 2015 ;
Constate que le contrat conclu le 30 septembre 2015 entre la S.A. l’Habitat Social Français et Mme [B] [E] et M. [Q] [E] concernant les locaux situés [Adresse 4], bâtiment D, 1er étage, logement n°68, à [Localité 2], ainsi qu’un emplacement de stationnement n°50 au sous-sol de cet immeuble, est résilié à compter du 14 janvier 2026 ;
Ordonne en conséquence à Mme [B] [E] et M. [Q] [E] de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
Dit qu’à défaut pour Mme [B] [E] et M. [Q] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la S.A. l’Habitat Social Français pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Déboute la S.A. l’Habitat Social Français de sa demande d’astreinte ;
Rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamne Mme [B] [E] et M. [Q] [E] à payer à la S.A. l’Habitat Social Français la somme de 9 076,09 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 23 février 2026 (échéance du mois de janvier 2026 incluse) et ce, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
Condamne Mme [B] [E] et M. [Q] [E] à payer à la S.A. l’Habitat Social Français une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 736,95 euros, avec indexation dans les conditions du bail résilié, et ce, pour leur occupation du bien à compter du mois de février 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux par remise effective des clés au bailleur ou à son mandataire ;
Rejette la demande aux fins de voir dire qu’une indemnité d’occupation mensuelle sera due pour tout mois d’occupation illicite entamé ;
Rappelle que l’indemnité d’occupation est due au prorata du temps de présence de Mme [B] [E] et M. [Q] [E] jusqu’à leur départ effectif des lieux ;
Condamne Mme [B] [E] et M. [Q] [E] à payer à la S.A. l’Habitat Social Français une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [B] [E] et M. [Q] [E] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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