Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 2026 2ème Chambre
N° PCL : 2026J01406 SAS NELTRANS N° RG: 2026P01429
DEBITEUR
SAS NELTRANS Sise, [Adresse 1],
RCS [Localité 1] : 813 618 832 - 2015 B 3659
Représentant légal : Silete SOUKOU, Président, demeurant [Adresse 2],
Comparaissant en personne, assisté de son expertcomptable,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 8 septembre 2026,
La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
A la date du 28 août 2026, la société NELTRANS SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 813 618 832 RCS BORDEAUX (2015 B 3659), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Transport public routier de marchandises, ou loueur au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. Import - Export, commerce, distribution, négoce mise à disposition de biens et services assistance commerciale, conseils,
Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société NELTRANS SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible est nul,
* le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 67.458,00 euros,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 26.012,19 euros et les pertes à 33.611,58 euros,
* 1 salarié est employé,
La société NELTRANS SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Sur ce,
La société NELTRANS SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 juillet 2026,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société NELTRANS SAS,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société NELTRANS SAS, au capital de 2.700,00 euros, identifiée sous le numéro 813 618 832 RCS [Localité 1] (2015 B 3659), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1] exerçant une
activité de transport public routier de marchandises, ou loueur au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. Import - Export, commerce, distribution, négoce mise à disposition de biens et services assistance commerciale, conseils,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 15 juillet 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Eric GROISILLIER, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,
Désigne Maître [P] [C], [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [H] [L], [Adresse 4], [Localité 2] [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment