Texte intégral
COUR D'APPEL
de LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 26/02587 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBP
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 02 août 2026 à
Nous, Axelle LE BOULICAUT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 29 juillet 2026 par la PREFECTURE DE L'ISERE ;
Vu la requête de [J] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30.07.2026 réceptionnée par le greffe du juge le 30.07.2026 à 16h05 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/2588;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Août 2026 reçue et enregistrée le 01 Août 2026 à XXXXX tendant à la prolongation de la rétention de [J] [E] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/02587 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBP;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE L'ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[J] [E], né le 13 Octobre 1989 à BELLAA (ALGERIE), préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseilMe Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n'est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[J] [E] été entenduen ses explications ;
Me Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, avocat de [J] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02587 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBP et RG 26/2588, sous le numéro RG unique N° RG 26/02587 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBP ;
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français prise le 26 mars 2026 a été notifiée à [J] [E] le 09 avril 2026 ;
Attendu que par décision en date du 29 juillet 2026 notifiée le 29 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [J] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 juillet 2026;
Attendu que, par requête en date du 01 Août 2026, reçue le 01 Août 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Attendu que, par requête en date du 30.07.2026, reçue le 30.07.2026, [J] [E] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu'elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ;
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
1- Sur les moyens de légalité externe
1-1 - Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte
Attendu que ce moyen est abandonné à l'audience, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y répondre ;
1-2 - Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen individuel et sérieux de la situation de l'intéressé (vulnérabilité)
Attendu que l'article L. 741-6 du CESEDA dispose que la décision de placement prise par l'autorité administrative est écrite et motivée ;
Attendu que l'intéressé reproche au préfet de l'Isère d'avoir insuffisamment motivé sa décision au regard de sa situation de vulnérabilité en ce qu'il est schizophrène et doit prendre un traitement sous forme d'injection toutes les trois semaines, à défaut de quoi il présent edes symptomes tels que des éléments délirants de persécution ; qu'il a en outre été hospitalisé sous contrainte en SDRE le 11 juin 2025 ;
Attendu cependant que lors de l'établissement de la fiche d'évaluation relative à la détection des vulnérabilités le 18/03/26 à 11 heures, l'intéressé a refusé de répondre et de signer ;
Attendu en outre que dans la fiche d'évaluation relative à la détection des vulnérabilités rédigée le 18/07/26 à 9h40, signée par l'intéressé, celui-ci a répondu non à toutes les questions et n'a évoqué aucun problème de santé ni communiqué de document à caractère médical ;
Attendu enfin que dans son audition par les services de la gendarmerie de [Localité 1] le 18 juillet 2026 à 9h30 à la question posée sur sa vulnérabilité et son état de santé actuel, l'intéressé à répondu "ça va", sans plus de précision ;
Attendu ainsi que le préfet de l'Isère a motivé sa décision au regard des éléments fournis par l'intéressé et ce faisant a énoncé les considérations de fait portées à sa connaissance au moment de sa rédaction ;
Que par suite, la décision du Préfet satisfait aux exigences de motivation ;
Que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit en conséquence être écarté ;
2- Sur les moyens de légalité interne
Attendu que l'article L. 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
2-1 - Sur le défaut d'examen de la situation de vulnérabilité
Attendu que l'intéressé reproche au Préfet de l'Isère de ne pas avoir évoqué ni pris en compte sa situation de vulnérabilité résultant de sa pathologie schizophrène ayant entraîné une hospitalisation sous contrainte et l'obligeant à la prise d'un traitement par injection toutes les trois semaines ;
Attendu cependant que, comme indiqué plus aut, l'intéressé n'a fait état d'aucun problème de santé, ni dans la fiche de vulnérabilité signée le 18 juillet 2026, ni dans son audition du même jour ;
Que l'intéressé ne peut reprocher à l'autorité administrative de ne pas avoir examiné une problématique de santé qu'il n'avait pas portée à sa connaissance ;
Attendu au surplus que l'intéressé ne démontre ni que le traitement qu'il doit prendre n'est pas disponible dans le pays de retour, l'Algérie, ni que l'état de vumnérabilité qu'il allègue empêcherait un retour dans ce pays ;
Que le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de vulnérabilité doit être rejeté ;
2-2 - Sur l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation et sur le caractère disproportionné du placement en rétention
Attendu que l'intéressé soutient que l'administration n'a pas tenu des garanties de représntation dont il dispose, s'agissant d'un hébergement chez sa soeur [G] [E] à [Localité 2] ;
Attendu que dans son audition par les services de la gendarmerie de [Localité 1] le 18 juillet 2026 à 9h30, l'intéressé a indiqué résider au domicile de sa soeur [G] [E], [Adresse 1] à [Localité 2], en donnant son numéro de téléphone ; qu'il a ajouté que toute sa famile était en France, ses parents, ses 4 soeurs et ses 2 frères et ne plus avoir de famille en Algérie ; qu'il a précisé être en France depuis 2003 ;
Attendu que le préfet de l'Isère s'est contenté d'indiquer que l'intéressé ne justifiait pas du domicile qu'il avait déclaré au [Adresse 1] à [Localité 2] et ne justifiait donc pas de garantie de représentation ;
Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une vérification du domicile déclaré par l'intéressé, ne serait-ce que par un contact téléphonique au numéroqu'il avait communiqué de sa soeur [G] [E], ni vérifier si l'intéressé présentait des garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et pouvait bénéficier d'une assignation à résidence à l'adresse qu'il indiquait, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
Que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention quant aux garanties de représentation est établi ;
Que la décision de placement en rétention doit donc être déclarée irrégulière ;
Que la mise en liberté de [J] [E] doit en conséquence être ordonnée ;
Qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [J] [E] ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/02587 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBP et 26/2588, sous le numéro de RG unique N° RG 26/02587 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4PBP ;
DECLARONS recevable la requête de [J] [E] ;
DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [J] [E] irrégulière ;
ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [J] [E] ;
En conséquence,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [J] [E] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l'avocat du retenu et à l'avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [J] [E], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d'appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d'appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° [XXXXXXXX01]) au greffe de la cour d'appel de LYON, et que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d'appel ou son délégué.
Disons qu'un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [J] [E] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.
LE GREFFIER
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