Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 21 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03274 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUFF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/04913
APPELANT
Monsieur [S] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Alexandre MAILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R071
INTIMEE
G.I.E. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume DEDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0289
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre rédactrice
M. Marie-Pierre LANOUE, Conseillère
Monsieur Christophe LATIL, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Chrsitophe LATIL, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Le G.I.E [1] (ci-après [2] [3]), Agence française de développement touristique est un groupement opérateur de l'Etat français créé en 1987, en matière de tourisme dont l'objectif est de contribuer au renforcement de l'attractivité touristique et économique de la France.
Le G.I.E est actuellement placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Le [2] compte plus de 11 salariés.
M. [S] [Q] a été engagé par le G.I.E [3] selon contrat de droit local à durée déterminée du 14 avril 2010 au 14 juin 2010 afin d'occuper les fonctions de " Responsable Relations Presse et Formation " aux Émirats Arabes Unis. Son contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2012.
M. [Q] a démissionné de ses fonctions le 31 décembre 2012.
Du 1er janvier 2013 au 23 août 2015, M. [Q] a exercé les fonctions d'adjoint au directeur en Chine, sur la base d'un nouveau contrat de droit local à durée indéterminée avec le GIE [1], jusqu'à sa démission le 31 août 2015.
M. [Q] a été engagé par contrat à durée déterminée - agent non titulaire, recrutement hors du pays d'affectation-signé avec le ministère des affaires étrangères et du développement international -en qualité de chargé de mission (tourisme) au service de coopération et d'action culturelle à [Localité 3] du 1 er septembre 2015 au 31 août 2017 puis en qualité de directeur du développement pour la zone Asean basé à [Localité 3] jusqu'au 31 août 2019.
A compter du 1er septembre 2019, M. [Q] a été engagé par le [2] [3] par contrat à durée indéterminée (contrat de droit local) en tant que directeur régional pour l'[4].
Par lettre en date du 29 novembre 2019, le [2] a rompu la période probatoire et mis fin au contrat.
Par requête du 21 juillet 2020, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, juger son employeur coupable de fraude, dire et juger que la rupture de son contrat de travail est en conséquence un licenciement nul à titre principal ou du moins, à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par jugement du 21 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Paris:
- s'est déclaré compétent pour connaître du litige et a réservé les dépens.
- a dit que l'affaire serait réintroduite au fond après l'expiration des voies de recours et jusqu'à ce que la cour d'appel rende sa décision suivant l'article 80 du code de procédure civile;
- les parties seraient ensuite reconvoquées à la plus prochaine audience pour qu'il soit statué au fond;
- a réservé les dépens.
Le G.I.E [1] a formé appel de cette décision.
Par arrêt du 1er septembre 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du 21 juillet 2021.
Le G.I.E [3] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.
Par jugement du 28 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, a :
- dit le licenciement de M. [S] [Q] sans cause réelle et sérieuse,
- fixé le salaire mensuel brut de M. [S] [Q] à la somme de 9 450 euros,
- condamné le GIE [1] à verser à M. [S] [Q] les sommes suivantes :
28 350 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
2 835 euros à titre de congés payés afférents,
avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation soit le 28 juillet 2020 et jusqu'au jour du paiement,
- rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 9 450 euros bruts,
50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement,
1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [Q] du surplus de ses demandes,
- débouté le GIE [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le GIE [1] aux dépens.
Par déclaration du 16 mai 2023, M. [Q] a interjeté appel de ce jugement.
Le G.I.E [3] a également interjeté appel de ce jugement le 12 juin 2023.
Par ordonnance du 10 octobre 2023, la cour d'appel de Paris a joint les deux procédures sous le numéro RG 23/03274.
Par arrêt en date du 20 mars 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel en date du 1er septembre 2022.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 09 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2026, M. [Q] demande à la cour de :
- confirmer la condamnation du G.I.E [1] à payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,
- infirmer le jugement du 28 avril 2023 pour le surplus,
En conséquence,
-juger le GIE [1] coupable de fraudes,
- juger que la rupture du contrat de travail du 30 novembre 2019 est un licenciement nul ;
En conséquence,
- condamner le G.I.E [1] à payer la somme de 12 372 euros à titre de salaire mensuel, outre la somme de 1237 euros à titre de congés payés y afférents, de décembre 2019 jusqu'à sa réintégration effective à un poste équivalent de Directeur au sein du G.I.E, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, huit jours après la signification de l'arrêt à intervenir, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts,
Subsidiairement,
- juger que la rupture du contrat de travail du 30 novembre 2019 est un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
- condamner le [5] à lui payer :
37 116 euros d'indemnité compensatrice de préavis (12 372 euros x 3) accompagnée de la somme de 3 712 euros au titre des congés payés y afférents, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts,
123 720 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts,
123 720 euros à titre d'indemnité pour le préjudice matériel en application de l'article L 1235-3 du code du travail,
61 660 euros de dommages et intérêts pour le défaut d'assurance chômage,
En tout état de cause,
- ordonner la condamnation sous astreinte du G.I.E [1] de fournir les bulletins de salaire de septembre à novembre 2019, et le certificat de travail conformes et l'attestation pôle emploi, et ce, sous astreinte de 200 euros par document et par jour de retard huit jours après la signification de l'arrêt à intervenir,
- condamner le G.I.E [1] à lui payer :
11 061 euros de rappel de salaire pour la période de septembre à novembre 2019 sur la base du dernier salaire (soit 3687 euros x 3) et 1107 euros pour les congés payés afférents pour trois mois, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts,
120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ruptures d'égalité de traitement et discriminations,
8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, le [5] demande à la cour de :
- le recevoir en ses conclusions et le déclarer bien-fondé ;
A titre principal,
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 avril 2023 en ce qu'il a :
- dit le licenciement de M. [Q] sans cause réelle et sérieuse,
- fixé le salaire mensuel brut de M. [Q] à la somme de 9.450 euros,
- condamné le GIE [1] à verser à M. [Q] les sommes suivantes :
28.350 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
2.835 euros à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation soit le 28 juillet 2020 et jusqu'au jour du paiement,
- rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du code du travail ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire,
- fixé cette moyenne à la somme de 9450 euros bruts,
50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement,
1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté le G.I.E [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné le G.I.E [1] aux dépens.
Et statuant à nouveau,
- juger irrecevable car nouvelle en cause d'appel la demande de dommages intérêts pour défaut d'assurance chômage,
- débouter M. [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
A titre subsidiaire,
- fixer le salaire de référence à la somme de 8.589 euros bruts,
- fixer l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 25 767 euros bruts et l'indemnité de congés payés afférents à la somme de 2.577 euros bruts,
- rapporter l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum du barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail,
A titre reconventionnel et en tout état de cause
- condamner M. [Q] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [Q] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de dommages intérêts pour défaut d'assurance chômage en cause d'appel
L'appelant sollicite, pour la première fois en cause d'appel, la somme de 61 660 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage, au motif que le [5] ne l'a pas affilié au régime français d'assurance chômage.
L'intimé s'oppose à cette demande, rappelant qu'elle est irrecevable en cause d'appel, dans la mesure où elle n'est ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément d'une demande présentée en première instance.
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, 'les demandes ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent'. Selon l'article 566 du même code, 'les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge 'les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément'.
En l'espèce, le litige soumis au conseil de prud'hommes porte sur la contestation du licenciement. La demande de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage découle directement de la rupture du contrat de travail et en constitue l'accessoire.
En conséquence, la demande nouvelle formalisée par M. [Q] est recevable.
Sur la qualification de la relation contractuelle
L'appelant fait valoir que la rupture du contrat le 30 novembre 2019 doit s'analyser en un licenciement nul pour fraude, la relation de travail entre les parties devant être considérée comme continue depuis 2010, au motif que le [2] [3] aurait dissimulé l'existence d'un contrat de travail en recourant à des contrats successifs avec le Ministère des Affaires étrangères. Il soutient que les contrats signés avec le Ministère ne faisaient que masquer une relation de travail de droit privé avec le GIE, lequel aurait exercé un pouvoir de direction et de sanction sur lui pendant toute la période concernée, notamment à travers la validation de ses missions, le contrôle de son activité et la gestion de son budget.
Il ajoute que la rupture de la période probatoire intervient dans un contexte de suppression de poste motivée par des impératifs économiques. Il souligne que le G.I.E [1] a provisionné des sommes importantes dans ses comptes pour faire face aux contentieux prud'homaux, ce qui, selon lui, témoigne de la conscience qu'avait l'employeur de la fragilité de sa position juridique.
Il soutient également que la rupture de la période probatoire est entachée de discriminations et de ruptures d'égalité de traitement, notamment en ce qu'il aurait dû bénéficier des mêmes conditions de travail que les autres directeurs du réseau, d'une équipe pour l'assister, de formations, et d'une couverture sociale équivalente. Il dénonce le fait d'avoir dû avancer personnellement des frais professionnels importants pour le compte du GIE, sans que ceux-ci ne lui soient remboursés dans des délais raisonnables, et d'avoir travaillé dans des conditions particulièrement difficiles, sans possibilité de quitter [Localité 3] en raison de ses obligations locatives.
Le G.I.E soutient que la rupture de la période probatoire était parfaitement légitime et que la relation de travail entre M. [Q] et le GIE n'a débuté qu'à compter du 1er septembre 2019, date à laquelle il a été embauché en qualité de Directeur régional pour l'Asean. Il rappelle que M. [Q] a été salarié du ministère des affaires étrangères de 2015 à 2019, et que le GIE n'exerçait aucun pouvoir de direction ou de sanction à son égard pendant cette période, comme en témoigne la convention de coopération signée entre les deux entités. Il précise que M. [Q] a été recruté par le Ministère, que sa rémunération lui était versée par ce dernier, et qu'il rendait des comptes à l'Ambassadeur de France à [Localité 3], et non au GIE.
Il conteste l'existence d'une fraude, soulignant que M. [Q] a librement démissionné de ses postes au GIE en 2012 et 2015, et qu'il a accepté le contrat de travail proposé par le GIE en 2019. Il rappelle que la création du poste de Directeur régional pour l'[4] en 2019 était une nouveauté pour le GIE, qui n'avait pas de bureau à [Localité 3] depuis 2010, et que la période probatoire était donc légitime pour apprécier les capacités de M. [Q] à exercer ses nouvelles fonctions.
Sur le motif économique, l'intimé fait valoir que les économies demandées par l'État à l'égard du GIE en 2019 portaient sur les frais de fonctionnement et non sur la masse salariale, et que la rupture de la période probatoire de M. [Q] n'a pas entraîné la suppression de son poste, mais son redéploiement au profit du bureau de [Localité 4], décision prise postérieurement à la rupture. Il ajoute que M. [Q] ne pouvait se prévaloir de l'accord de rupture conventionnelle collective signé en 2020, dans la mesure où il ne remplissait pas les conditions d'ancienneté et que son contrat était régi par le droit local singapourien.
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [Q] a été engagé à plusieurs reprises par le G.I.E [3] sous contrat de droit local jusqu'au 1er septembre 2015, date à laquelle il a signé un contrat avec le ministère des affaires étrangères pour occuper des fonctions au sein du service de coopération et d'action culturelle à [Localité 3]. Par contrat à durée déterminée en date du 5 avril 2017 portant la mention ' renouvellement' M. [Q] était engagé par le ministère des affaires étrangères en qualité de ' chargé de mission tourisme/ Directeur de développement [Localité 5] auprès du service de coopération et d'action culturelle à [Localité 3] jusqu'au 31 août 2019.
A ce titre, en tant qu'agent non titulaire, il ne peut revendiquer l'application des dispositions régissant la mise à disposition des agents de la fonction publique. En effet, contrairement à ce qu'il soutient, l'article 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels précise expressément qu'il s'applique aux agents contractuels employés pour une durée indéterminée, ce qui n'est pas le cas de M. [Q] pedant la relation contractuelle vec le ministère.
M. [Q] a signé le 1er septembre 2019 un contrat d'engagement de droit privé avec [1] [Localité 3] en qualité de directeur régional pour l'[Localité 5].
Pour établir la fraude au soutien de la demande de nullité de son licenciement, indépendamment du contrat signé avec le ministère par ailleurs non attrait dans la cause, M. [Q] se réfère aux éléments suivants:
- la concomitance des différentes dates de démission et de prise d'effets des nouveaux contrats de travail confirme le caractère frauduleux et les démissions qui lui ont été imposées pour permettre une prise en charge financière par l'Etat avec une continuité totale d'activité au même poste;
- il a continué à travailler au même poste entre le 31 août et le 1er septembre 2019, avant de se voir imposer la signature d'un CDI en urgence alors que l'employeur n'avait aucune existence légale à [Localité 3] et qu'il a obtenu la délivrance d'un visa de travail en étant toujours rattaché administrativement à l'ambassade de France figurant comme son employeur, ainsi que le confirment les échanges avec l'ambassade et son visa de travail délivré par les autorités de Singapour.
Pour établir un lien de subordination continu avec le GIE ou à défaut l'accomplissement de son activité au profit du GIE, M. [Q] se réfère aux rapports d'activité avec les comptes [3] de 2015 et 2018 qui le présentent dans la rubrique propre aux coordonnées du bureau de [1] pour l'Asie du Sud Est comme Directeur du développement disposant d'ailleurs d'une adresse mail atout.france;
- des échanges d'e-mails versés pêle-mêle dont il ressort qu'il était intégré dans la liste du personnel [1], présenté comme Directeur du bureau [1] pour l'[Localité 5] (e-mail du 10 avril 2017 par exemple), recevait des consignes de [1] (e-mails du 29 septembre 2017 et 14 janvier 2019) ;
-des ordres de mission signés par le directeur général d'[1] puis le Président d'[3];
- des échanges sur la question du remboursement des frais avec les services d'[1], sur l'organisation et la participation aux séminaires des directeurs d'[1]; - une note dite d'ambiance faisant le compte rendu de ses activités et des rapports d'activité ou de mission adressés à [1];
- la transmission de ses évaluations réalisées par l'ambassadeur à [Localité 6] ainsi qu'un e-mail émanant d'[1] établissant que le 'DG lui fixe des indicateurs de performances, [1] remet au Ministère des indicateurs de performance'.
De l'ensemble, il s'évince que M. [Q] avait des contacts réguliers avec le GIE [1], disposait d'une adresse mail professionnelle, était noté comme directeur du bureau dans les rapports d'activités du groupement, transmettait des rapports et comptes rendus de son activité, participait aux séminaires du GIE, suivait des consignes générales quant au positionnement à adopter, des indicateurs de sa performance étaient déterminés par le GIE. A la fin de son contrat, il a été engagé sous couvert d'un contrat local avec un employeur à [Localité 3] qui n'avait pas encore d'existence propre.
Le GIE oppose que le seul employeur de M. [Q] de septembre 2015 au 31 août 2019 était le ministère des affaires étrangères dès lors que :
-seul le ministère avait le pouvoir de direction et de sanction à son égard;
- sa rémunération- par ailleurs supérieure à celle versée par le GIE à suivre les demandes formées par M. [I] était déterminée et versée par le ministère:
- le lien de subordination existait entre le ministère et M. [Q];
- le contrat de travail contenait une clause d'exclusivité.
Aux termes de la convention cadre signée le 19 octobre 2015 pour une durée de deux ans renouvelable entre le ministère des affaires étrangères et du développement international et Atout France, les parties convenaient notamment que:
- la coopération consiste dans le recrutement, l'affectation et l'hébergement au sein de l'Ambassade de France à [Localité 3] du Directeur de développement - et non directeur régional comme le soutient M. [I] pour la zone Asean employé par le Ministère des Affaires étrangères et du développement international;
- Atout France s'engage à associer le Directeur du développement [Localité 5] aux opérations qu'il mène directement selon les modalités définies;
- le directeur du développement [Localité 5] reste exclusivement soumis à l'autorité hiérarchique de l'Ambassadeur de France à [Localité 3] pendant la totalité de la durée de sa mission qui sera fixée par le contrat de recrutement et qui pourra être distincte de la durée de la présente convention. Le Directeur du développement [Localité 5] s'assurera de l'accord exprès et écrit de Atout France notamment afin de vérifier la pleine adéquation de ses orientations stratégiques avec la stratégie Marketing de [Localité 7] France;
- Le ministère, en concertation avec Atout France, définit le plan d'action annuel sur proposition du Directeur du développement [Localité 5] envoyé sous couvert de l'ambassadeur de France à [Localité 3] à partir des objectifs qui lui auront été fixés en cohérence avec la stratégie régionale de développement touristique;
- tout au long de sa mission, le Directeur du développement [Localité 5] rendra compte de l'état d'avancement du plan d'actions par la remise de rapports mensuels;
- le Directeur du développement [Localité 5] élabore un rapport d'activités annuel qu'il/elle présente sous couvert de l'ambassadeur de France à [Localité 3] aux parties;
- Le Directeur du développement [Localité 5] tient ces résultats à la disposition des parties;
- l'Ambassade de France à [Localité 3] met à disposition du directeur du développement [Localité 5] une surface de bureau meublée et équipée pour la durée de la convention. Les frais de fonctionnement afférents aux locaux et équipements mis à disposition (...) seront pris en charge par l'Ambassade pour la durée de la convention..
- les dépenses mises en oeuvre par le Directeur du développement [Localité 5] et afférentes à l'organisation d'événements et plus généralement aux missions confiées seront prises en charge par [1]. Elles devront faire l'objet d'un accord préalable des services compétents d'Atout France.
Il est cependant relevé qu'aux termes du dispositif de ses conclusions qui seul lie la cour, M. [Q] ne sollicite pas la nullité du contrat conclu en septembre 2019 avec le GIE mais la nullité de ' son licenciement' . Or, les nullités du licenciement sont strictement encadrées par l'article L. 1235-3-1 du code du travail. La ' fraude ' telle évoquée' et reprise ci-avant par le salarié ne constitue pas une cause de nullité du licenciement et n'est pas démontrée.
S'agissant de la détermination de l'employeur, il doit être relevé que M. [Q] a conclu différents contrats de droit local avant de conclure le contrat de travail avec le ministère des affaires étrangères et ce dans le cadre d'une convention signée entre le ministère et le GIE. De la chronologie visée en exorde du présent arrêt, il s'évince qu'il a à chaque fois démissionné pour prendre un nouveau poste dans un autre pays selon contrat de droit local. Il ne peut en conséquence arguer de ce qu'il serait sous le régime d'un contrat de longue durée s'apparentant à un contrat à durée indéterminée avec le GIE, ce d'autant qu'il ne sollicite aucune requalification de ces contrats depuis 2010.
Le débat est en conséquence circonscrit à la période contractuelle avec le ministère des affaires étrangères à compter de septembre 2015.
Il ressort des pièces communiquées que dans le cadre de la convention signée entre le ministère et Atout France les dépenses et missions de M. [Q] étaient prises en charge par le GIE, des locaux étaient mis à disposition; sa rémunération était versée par le ministère qui lui reconnaissait également les avantages liés à l'expatriation; il restait soumis à l'autorité hiérarchique de l'ambassadeur représentant le ministère au regard des compte rendu d'entretien annuel conduit par l'ambassadeur et du choix des locaux. Par ailleurs, les échanges, les comptes rendus, la définition de stratégie mis en avant s'inscrivent également dans le cadre des dispositions de cette convention et ne peuvent s'analyser comme des instructions caractérisant un lien de subordination avec le GIE.
En conséquence, il n'est pas démontré que le GIE était l'employeur de M.[Q] durant sa relation contractuelle avec le ministère.
M. [Q] soutient également avoir fait l'objet d'un licenciement économique déguisé par le GIE et être victime d'une fraude ' caractérisée et une violation de nombreuses dispositions d'ordre public du code du travail' et de PSE.
Le GIE le conteste soutenant que les griefs retenus sont matériellement établis et suffisent à fonder la rupture de la période probatoire.
Il convient en conséquence dans un premier temps de déterminer si le licenciement était intrinsèquement justifié.
Sur la rupture de la période probatoire
M. [Q] a signé avec le GIE un contrat de travail pour une durée indéterminée qui prévoit une période probatoire de trois mois avec la précision que ' au cours de cette période le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité par chacune des parties..'.
Par lettre en date du 29 novembre 2019, [1] notifiait à M. [Q] la rupture du contrat en ces termes:
3 ...(..) Malgré une mise en garde préalable et les observations qui vous ont été faites à plusieurs reprises, notamment sur le respect scrupuleux des procédures et des budgets, afin de permettre de ne pas générer de zone de risque pour le bureau comme pour [1], nous avons du vous rappeler à l'ordre sur les points suivants:
1. Envoi régulier des comptes rendus d'activité, des tableaux de suivi et des pièces comptables au fur et à mesure de l'année et sur la base au moins mensuelle;
2. Envoi des notes de frais et des justificatifs de manière structurée avec l'ensemble des codes analytiques nécessaires;
3. Respect du budget alloué. Lors du point de suivi budgétaire d'octobre, il a été constaté que vos prévisions présentaient un niveau de consommation de 135 000 euros de fonds opérationnels alors qu'un budget de 44 000 euros était prévu.
La surconsommation de fonds opérationnels n'a pu être confirmée lors du point de suivi de novembre avec encore des imprécisions importantes sur son montant réel.
Cela démontre une absence de maîtrise du budget des actions conduites sous votre direction.
Le constat de l'ensemble de ces manquements répétés ne nous permet pas de vous maintenir au poste de Directeur régional pour l'[Localité 5] et ce courrier confirme la décision qui a été prise de mettre fin à votre période probatoire avec effet immédait et qui vous a été notifiée par e-mail ce jour..'.
Le GIE produit sur ce point des e-mails de M. [K], responsable du service budget d'[Localité 7] France en date du 3 octobre, 15 et 18 novembre 2019 lui reprochant ' un dérapage' de sa consommation de fonds opérationnels'.
Or, le GIE s'appuie sur des états prévisionnels arrêtés au 31 mai, 31 juillet et 30 août 2019 pour lui reprocher un dérapage pour des périodes où il n'était pas l'employeur de M. [Q] alors que les griefs doivent se rattacher au contrat conclu au mois de septembre 2019.
Le conseil de prud'hommes doit être approuvé en ce qu'il a retenu ' qu'une partie substantielle des reproches porte sur des faits précédant la prise d'effet du contrat de travail, les pièces présentées sur ceux-ci ayant des dates incontestablement antérieures à cette date' et ne peuvent être pris en considération dans l'appréciation des motifs de la rupture.
Sont communiqués également les situations au 30 septembre 2019 basés sur un dérapage pour l'année 2019 sans que ne soient démontrés les griefs rattachés plus précisément au contrat de travail débutant en septembre 2019 et non à un budget voté en 2019 où le GIE n'était pas son employeur.
La cour adopte au surplus la motivation du conseil de prud'hommes l'ayant conduit à écarter les autres griefs évoqués et juger les motifs de la rupture de la période probatoire non fondés.
La rupture doit donc être jugée abusive et emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
M. [Q] soutient que le GIE a contourné les règles de licenciement pour motif économique notamment la violation de l'obligation d'un PSE dès que 10 postes sont supprimés au sein d'une entreprise de plus de 50 salariés. Il fait valoir qu'il a appris quelques jours après la rupture de son contrat qu'une rupture conventionnelle collective a été proposée aux salariés pour la suppression de 25 postes, rupture qui sera acceptée par 14 salariés d'entre eux avec la conséquence immédiate de la suppression de son poste et ce dans le seul but de réduire la masse salariale.
Il apparaît que si le salarié a été licencié en novembre 2019, les premières discussions avec le CSE ont débuté selon les procès verbaux le même mois. Elles ont abouti à la signature d'un accord de rupture conventionnelle le 17 janvier 2020 soumis à la Direccte. Aux termes de cet accord, peuvent accéder à la rupture conventionnelle dite collective les salariés d'Atout France:
-qu'ils exercent leurs fonctions en France ou à l'étranger sous contrat de travail à durée indéterminée dès lors que leur relation de travail est soumise au droit français. Il est précisé que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition au sein d'Atout France sont exclus du dispositif.
- qui disposent au jour de la signature de l'accord d'une ancienneté d'au moins 3 ans.
Au regard de ces éléments conjugués avec l'ancienneté de 3 mois de M.[Q] , cet accord dont la validité ne peut être remis en cause pour être le fruit de négociations ne lui était pas applicable de sorte que cette mesure ne peut être en soit considérée comme un licenciement collectif déguisé dans le cadre d'une restructuration à visée économique.
Au vu de cette analyse, le moyen évoqué par M. [Q] au visa de l'article L. 1235-10 du code du travail doit être rejeté.
Son licenciement ayant été prononcé à titre individuel a été reconnu sans cause réelle et sérieuse, ce qui rend sans emport les plus amples développements sur un licenciement économique déguisé.
Sur les conséquences financières du licenciement
L'appelant soutient que le salaire de référence doit être fixé à 12 372 euros, correspondant au salaire qu'il percevait auprès du Ministère des Affaires étrangères. Il fait valoir que ce salaire reflète la valeur de ses fonctions et de son ancienneté, et que c'est à ce titre qu'il doit servir de base au calcul des indemnités.
L'intimé s'oppose à cette demande, arguant que M. [Q] ne peut revendiquer un salaire perçu auprès d'un autre employeur, le Ministère des Affaires étrangères, et que le salaire de référence doit être celui versé par le [2], soit 8 589 euros bruts.
Au vu des pièces communiquées, le salaire de M. [Q] doit être fixé à la somme de 9125 euros, valeur 2019.
Au regard de son ancienneté de 3 mois , il peut prétendre à une indemnité de préavis de 27 377, 46 euros, outre 2737, 74 euros bruts au titre des congés payés afférents.
La demande d'indemnité conventionnelle doit être rejetée.
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris pour une ancienneté de moins de un an à une indemnité maximale de un mois.
Compte tenu de l'âge du salarié, des circonstances de la rupture, de sa rémunération et de sa capacité à retrouver un emploi toutefois précaire, il lui sera alloué en répartion de son préjudice né de la perte de son emploi la somme de 8000 euros.
Enfin, M. [Q] doit être débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période de septembre à novembre 2019 fondé sur le salaire qu'il percevait par le ministère des affaires étrangères qui a pris fin en août 2019.
Sur l'inégalité de traitement
Selon le principe d'égalité de traitement et l'article 1353 du code civil, s'il appartient, d'abord, au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, il incombe, ensuite, à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et pertinents justifiant cette différence.
Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
En l'espèce, M. [Q] fait valoir que:
- il a dû assurer seul la direction régionale sans support interne et sas la collaboration d'aucun salarié contrairement non seulement à ses prédécesseurs au même poste mais encore aux autres directeurs de bureau [3] à travers le monde;
- il a du travailler selon des horaires dépassant les plafonds du code du travail;
- il n'a bénéficié d'aucun entretien pour étudier avec sa direction la charge de travail et le cas échéant l'adapter;
- aucun directeur de nationalité française n'a un contrat soumis au droit local;
- tous les directeurs sauf lui bénéficient d'une mutuelle, d'une assurance maladie complémentaire et rapatriement, de cotisations retraites complémentaires et d'une assurance chômage et/ou d'une affiliation à Pôle Emploi.
Il se réfère sur ce point à l'organigramme de la Maison France établi en novembre 2006 selon lequel le directeur d'Asie et d'Inde dispose d'une équipe.
Toutefois ce seul élément ne saurait suffire à établir une inégalité de traitement par comparaison à sa situation en 2019. Il n'est pas plus communiqué d'éléments ou de précision laissant supposer une discrimination dont la raison n'est pas indiquée contrairement aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande.
Sur le préjudice moral
La cour adopte la motivation retenue par le conseil de prud'hommes sur ce point. La rupture du contrat après 3 mois d'activité d'un salarié dans un pays étranger avec un visa de travail, avec quatre enfants à charge et des frais de location d'un logement devant courir sur un an sans autre solution pour l'aider effectivement lui a crée un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi dont la réparation a été exactement évalué par les premiers juges.
Le jugement est confirmé.
Sur les dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Pour être accordée, la réparation suppose la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien entre ces derniers, étant précisé que le préjudice doit être certain et non hypothétique.
En vertu de l'article L. 5422-13 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié dont l'engagement résulte d'un contrat de travail, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés; l'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.
En l'espèce, M. [Q] exerçait son activité professionnelle pour le compte d'un employeur qui dispose d'un établissement en France, qui verse des cotisations Urssaf et il a été payé et licencié par l'établissement situé en France.
Dès lors, M. [Q] devait être assujetti au régime d'assurance chômage afin que son employeur l'assure contre le risque de privation d'emploi.
Il fait valoir que du fait de la violation de la loi par son employeur, il s'est trouvé dans une situation précaire où privé d'emploi, il n'était pas à même de percevoir les indemnités chômage, que ce n'est qu'en 2026 qu'il a retrouvé un emploi sur le territoire français et qu'il a eu pour seule ressource le RSA pendant 16 mois d'octobre 2024 à janvier 2026.
Le [2] réplique que M. [Q] ne justifie pas de son préjudice dès lors qu'il a immédiatement retrouvé du travail ainsi qu'en atteste son profil LinkedIn. Toutefois, il est justifié que celui-ci a été employé par le ministère du tourisme d'Arabie Saoudite pendant plusieurs mois en 2020 puis a été engagé en contrat à durée indéterminée en avril 2021. Par ailleurs ainsi qu'il ressort des échanges, le GIE était disposé à lui proposer un autre emploi emportant toutefois rétrogradation, proposition à laquelle il n'a pas donné suite.
Toutefois, le manquement de l'employeur à une obligation légale, engage sa responsabilité conduisant à rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de placer la victime aux dépens du responsable dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu.
S'agissant de l'indemnisation pouvant être allouée à M. [Q], il convient de se référer aux principes généraux d'indemnisation, qui réparent le préjudice direct, actuel et certain, étant souligné que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice.
Au regard de la période d'emploi à l'étranger qui a suivi la rupture du contrat de travail et du fait de la condition de résidence sur le territoire français pour percevoir les allocations chômage, l'indemnisation du préjudice de M. [Q] sera fixée au vu des pièces produites à la somme de 20 000 euros.
Le jugement est infirmé.
Sur la remise de documents rectifiés
Il convient d'ordonner au [5] de fournir les bulletins de salaire de septembre à novembre 2019, le certificat de travail et l'attestation pôle emploi conformes au présent arrêt.
Aucune circonstance ne justifie d'assortir cette remise d'une astreinte.
Sur les intérêts
Il est rappelé que les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter du la décision qui les prononce.
La capitalisation des intérêts est ordonnée.
Sur les autres demandes
Les dispositions du jugement sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.
Le G.I.E [1] sera condamnée aux dépens d'appel et à verser à M. [Q] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage;
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a :
- dit le licenciement de M. [S] [Q] sans cause réelle et sérieuse,
- condamné le GIE [1] à verser à M. [S] [Q] la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement et 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- débouté M. [Q] de sa demande au titre de l'inégalité de traitement et discrimination;
- débouté M. [Q] de sa demande d'indemnité de licenciement;
- débouté M. [Q] de sa demande de rappel de salaire de septembre à novembre 2019;
- débouté le GIE [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné le GIE [1] aux dépens.
L'infirme pour le surplus;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Fixe le salaire de référence de M. [S] [Q] à la somme de 9125 euros;
Condamne le G.I.E [1] à verser à M. [S] [Q] les sommes suivantes:
27 377, 46 euros bruts à titre d'indemnité de préavis;
2737, 74 euros bruts au titre des congés payés afférents;
8000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'assurance chômage;
Dit que les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires portent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce;
Ordonne la capitalisation des intérêts;
Ordonne au G.I.E [1] de fournir à M. [S] [Q] les bulletins de salaire de septembre à novembre 2019, le certificat de travail et l'attestation pôle emploi conformes au présent arrêt;
Condamne le G.I.E [1] aux dépens d'appel;
Condamne le [2] [1] à verser à M. [S] [Q] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Rejette toute autre demande.
Le greffier La présidente