Texte intégral
ORDONNANCE N°
du 08/10/2026
DOSSIER N° RG 26/00092 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-F2I4
Monsieur [Q] [A]
C/
Monsieur le PREFET DE [Localité 1]
EPSM DE [Localité 1] CLINIQUE [Etablissement 1]
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR D'APPEL DE REIMS
RENDUE EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
Le huit octobre deux mille vingt six
A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur MUFFAT-GENDET greffier,
a été rendue l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [Q] [A]
né le 24 Janvier 1980 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 06/10/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
assisté de Me Léa MORAND, avocat au barreau de REIMS
Appelant d'une ordonnance en date du 17 septembre 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS
ET :
Monsieur le PREFET DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
EPSM DE [Localité 1] CLINIQUE [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparants, ni représentés
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public.
Régulièrement convoqués pour l'audience du 06 octobre 2026 15:00,
À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Mme Amandine TRIPET, Greffière, a entendu Monsieur [Q] [A] en ses explications ainsi que son conseil et le ministère public ayant déposé des observations, Monsieur [Q] [A] ayant eu la parole en dernier puis l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.
Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier,, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance rendue en date du 17 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de REIMS, qui a maintenu la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Q] [A] sous le régime de l'hospitalisation complète,
Vu l'appel interjeté le 25 septembre 2026 par Monsieur [Q] [A],
Sur ce :
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêté du 11 septembre 2026, le préfet de la Marne a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous la forme de l'hospitalisation complète, de Monsieur [Q] [A] au vu d'un certificat médical du Docteur [N] du services des urgences du CHU de [Localité 4] établi à l'occasion d'un examen de compatibilité avec la garde à vue, estimant que les troubles présentés par l'intéressé, nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon grave à l'ordre public.
Le 15 septembre 2026, le Préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [Q] [A].
Par ordonnance du 17 septembre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, a maintenu la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte dont Monsieur [Q] [A] faisait l'objet.
Par courrier reçu au greffe de la Cour d'appel de Reims le 25 septembre 2026, Monsieur [Q] [A] a indiqué faire appel de cette décision, son appel étant motivé par le fait qu'il contestait les circonstances de son interpellation niant avoir été en possession d'une arme blanche et faisant état de violences subies à cette occasion avec trois côtes fracturées. Il ajoutait ne pas critiquer la prise en charge psychiatrique dont il bénéficiait depuis et se disait prêt à poursuivre un suivi après sa sortie d'hospitalisation.
L'audience s'est tenue le 6 octobre 2026 au siège de la cour d'appel.
Monsieur [Q] [A] a indiqué qu'il avait été hospitalisé après avoir été placé en garde à vue à la suite d'une plainte de son ex-compagne avec laquelle il entretenait des relations trés conflictuelles notamment sur la garde de leur enfant commun, que celle-ci avait des relations dans la police et qu'il était de ce fait espionné et harcelé, que le jour où il avait été emmené en garde à vue, il était trés énervé car son fils trés jeune était resté seul dans l'appartement et qu'il s'inquiétait pour lui, qu'il avait été d'accord pour aller à l'hôpital où il avait enfin pu expliquer ses craintes, et obtenir une prise en charge de son enfant. Il a indiqué qu'il était satisfait de sa prise en charge à l'hôpital et que le médecin qu'il avait vu dernièrement lui avait indiqué qu'il allait bénéficier d'une permission de sortie prochainement.
L'avocat de Monsieur [Q] [A] a été entendu en ses observations et a soulevé l'absence de certificat ou d'avis médical récent de son client, bien que celui-ci lui a confirmé avoir vu le médecin la veille. Il a ajouté que les griefs de son client portaient plus sur l'interpellation et la garde à vue qu'il avait subi que réellement son hospitalisation, qu'il avait un avocat qui s'occupait de la plainte qu'il avait déposé pour ces faits.
Monsieur l'avocat général a sollicité le maintien de l'hospitalisation complète en soins contraints de Monsieur [Q] [A].
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence d'avis médical récent adressé à la Cour d'appel
Aux termes de l'article L3211-12-4 du code de la santé publique, prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre lde l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques doit être adressé au greffe de la Cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience. Cette production répond à la nécessité d'actualiser la situation du patient.
En l'état le dernier avis médical produit remonte au 15 septembre 2026 et faisait alors état de la nécessité d'un travail sur la reconnaissance du caractère pathologique des troubles et l'adhésion aux soins pour assurer la sécurité du patient et d'autrui.
Il ressort des déclarations du patient à l'audience qu'il a bien vu le médecin la veille de l'audience, lequel a apparemment oublié de transmettre son certificat à la Cour. Le patient a néanmoins pu indiquer qu'une permission de sortie avait été décidée par le médecin, il s'en déduit que son état est en voie d'amélioration avec une préparation de sa sortie d'hospitalisation d'ores et déjà mis en oeuvre Au vu de ces explications l'absence de ce certificat ne porte pas grief.
Sur le fond
L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
L'article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le préfet, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission en soins psychiatriques.
Il résulte des pièces médicales du dossier et des débats que Monsieur [Q] [A] a été hospitalisé au détour d'une garde à vue à la suite d'une interpellation qui semble selon ses dires avoir été musclée puisqu'il en serait résulté des blessures pour lui, ce dans le cadre d'un conflit entre ex-conjoints qui semble avoir totalement envahi la sphère psychique du patient l'amenant à développer un sentiment de persécution visant tant son ex-compagne que les forces de l'ordre qui seraient convoquées par cette dernière pour lui nuire.
Lors de son admission il était logorrhéique avec un syndrome délirant à type de persécution sans aucune critique et une anxiété majeure. A l'issue de la période d'observation son discours était toujours marqué par des idées délirantes de persécution centrée sur son entourage et les forces de l'ordre avec la conviction de faire l'objet d'un complot dont il devait se protéger en portant sur lui un couteau.
Il est établi par les débats que Monsieur [Q] [A] a pris un avocat pour faire valoir ses droits, dans la procédure de garde d'enfant voir les procédures pénales dans lesquelles il serait impliqué, et qu'il apparait plus calme. Néanmoins, il apparait prématuré de considérer qu'il a réussi à surpasser ses obsessions relativement à son ex conjointe, qu'il est établi qu'une permission de sortie a été d'ores et déjà prévue, qu'il convient de permettre à l'équipe médicale d'analyser au vu du retour de cette permission les possiblités éventuelles d'un suivi ambulatoire.
En conséquence et en l'état, il convient de confirmer la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de maintenir la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Q] [A].
Il convient, conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, de laisser les dépens à la charge de l'Etat.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues par l'article 450-2 du code de procédure civile
Déclarons l'appel recevable
Confirmons la décision du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique en date du 17 septembre 2026,
Laissons les dépens d'appel à la charge du trésor public.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment