Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 Novembre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me Denis GANTELME [Adresse 2] et par Me Mari-Carmen GALLARDO ARDOUIN [Adresse 3]
DEFENDEUR
M. [U] [R] [Adresse 4] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 5] et par Me Denis HUBERT [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 26 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 Novembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
Le 13 décembre 2011, la société ENTREPRISE [R], SAS (ci-après la Société) a ouvert un compte courant professionnel Global n° [XXXXXXXXXX01] dans les livres du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après le CIC).
Le 28 juin 2022, le CIC a octroyé un prêt professionnel de 93 000 € à la Société, remboursable en 60 mensualités successives de 1 662,05 € chacune, le taux d'intérêt étant fixé à 2,100% l'an.
Par acte sous seing privé du même jour que la date d'octroi du prêt et en faisant partie intégrante, Monsieur [U] [R] président de la Société s'est porté caution solidaire et indivisible du prêt octroyé à la Société, à hauteur de 111 600 € en principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard et pour une durée de 84 mois.
La première échéance impayée est celle de févier 2024.
Par jugement du 07 mars 2024, le Tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la Société.
Le CIC a déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la Société par lettre recommandée avec avis de réception du 03 avril 2024, à titre chirographaire, comme suit
* 21 064,11 € à titre échu au titre du solde débiteur du compte courant,
* 71 031,58 € à titre échu au titre du contrat de prêt n° [XXXXXXXXXX02] outre intérêts au taux de 2,10%.
Le CIC a mis en demeure M. [R] de payer une somme de 71 083,84 € par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 mars 2024 ; lettre dont copie lui sera à nouveau adressée le 26 avril 2024.
M. [R] n'a pas régularisé la situation.
Le CIC a vainement tenté de trouver une solution amiable à ce litige.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2024, délivré à personne, le CIC assigne M. [R] devant ce tribunal. Par dernières conclusions n°2 en réplique et récapitulatives déposées le 14 mars 2025, le CIC demande de :
* Déclarer le CIC recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner M. [R] à payer au CIC une somme de 71 083,84 € outre les intérêts continuant de courir à compter du 22 mars 2024 et jusqu'au parfait paiement au taux de 2,100% l'an ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts ;
* Débouter M. [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner M. [R] à payer au CIC une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
* Dire que l'exécution provisoire est de droit.
Par conclusions régularisées à l'audience du juge en charge de l'affaire le 26 septembre 2025, M. [R] dépose des conclusions n°3 demandant au tribunal de : Vu notamment les articles 1373, 2297 du code civil, 287, 288 et 514-1 du code de procédure civile
* Prononcer la nullité de l'acte de cautionnement souscrit le 28 janvier 2022 ;
* Déclarer le CIC mal fondé en ses demandes et l'en débouter purement et simplement ;
* Le condamner aux entiers dépens de l'instance ;
* Subsidiairement et compte tenu de la nature de l'affaire, de ne pas assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire de droit.
A l'issue de l'audience du 11 juillet 2025 le juge a reconvoqué les parties en présence cette fois de M. [R] afin de confronter son écriture aux pièces déposées par le CIC au soutien de sa demande à son audience du 26 septembre 2025, au cours de laquelle, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, et Monsieur [R], présent, ayant écrit de sa main quelques lignes, le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé le CIC à déposer une note en délibéré avant le 13 octobre 2025 sur l'opportunité de répondre aux dernières écritures de Monsieur [R] et éventuellement apporter un témoignage oral ou écrit. Par lettre officielle reçue par courriel le 13 octobre 2025, le CIC a indiqué ne pas souhaiter répondre aux dernières conclusions déposées par Monsieur [R] ni apporter de témoignage. Le juge chargé de l'affaire a en conséquence clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025, ce dont il a informé les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
Le CIC expose que :
* L'article 9 du code de procédure civile expose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Or, M. [R] procède par affirmation sans en rapporter la preuve, ne versant d'ailleurs aux débats aucun élément de comparaison, en alléguant que l'acte est nul car les mentions manuscrites imposées par l'article 2297 du code civil n'auraient pas été rédigées par lui ;
M. [R], ne conteste pas avoir signé le contrat de prêt et l'acte de cautionnement souscrit dans le même contrat, signé en sa qualité de représentant légal de la Société, emprunteuse cautionnée ;
* L'adage selon lequel « fraus omnia corrumpit » lui interdit de se prévaloir d'une nullité de l'acte de cautionnement, d'autant que le cautionnement fait partie intégrante de l'acte de prêt dont il a paraphé toutes les pages (y compris la page 12 comprenant le cautionnement) et dont il a signé plusieurs pages (dont la page 12).
M. [R] répond que :
* L'acte de cautionnement est nul car le CIC n'apporte pas la preuve que la mention manuscrite imposée par l'article 2297 du code civil a été écrite de sa main or il lui appartient de le démontrer en application des dispositions de l'article 1353 du code civil ;
* Il a transmis à la banque l'acte de caution signé de sa main mais sur lequel ne figurait pas la mention manuscrite obligatoire et ignore tout de cette transcription postérieure ;
* Il produit au soutien de ses écritures les conclusions d'un expert graphologue qui certifie que la mention manuscrite figurant à l'acte de caution n'est pas la sienne ;
* La référence à l'adage Fraus omnia corrompit et la jurisprudence lui interdisant de se prévaloir de l'acte est inapplicable car M [R], pas plus qu'il a rédigé la mention manuscrite, ne l'a fait rédiger par un tiers.
SUR CE,
L'article 2297 du code civil dispose que : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. ».
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
L'article 1373 du code civil dispose que : « La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent
pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture. ».
L'acte de cautionnement, versé aux débats par le CIC, est signé par M. [R] et comporte une mention manuscrite, en application des dispositions de l'article 2297 du code civil, pour un montant maximum de 111 600 € et une durée de 84 mois.
Si la banque a la charge d'apporter la preuve de l'existence d'un acte de caution, il appartient à celui qui en conteste l'existence, la portée ou un manquement, tout comme être l'auteur de la mention manuscrite, d'apporter la preuve de ce manquement.
A la demande du juge chargé de l'affaire et au contradictoire du CIC, M. [R], s'est soumis volontairement lors de l'audience du 26 septembre 2025 à une dictée permettant de comparer son écriture avec celle apposée sur l'acte de caution et il apparaît qu'effectivement ce n'est pas son écriture qui est apposée dans l'acte de caution, ce que le rapport du graphologue versé aux débats par M. [R] corrobore. De même le juge a pu constater et faire constater aux parties une similitude des écritures entre la mention manuscrite obligatoire précitée et la mention manuscrite « lu et approuvé » indiquée dans l'acte de prêt, les deux n'étant manifestement pas de la main de M [R]. Ainsi M. [R] démontre ne pas être le rédacteur de la mention manuscrite requise par les dispositions de l'article 2297 du code civil.
En conséquence, le tribunal dira que l'acte de caution est nul faute de comporter les mentions manuscrites de la caution et déboutera le CIC de toutes ses demandes.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Monsieur [R] ne demandant rien au titre de l'article 700, aucune condamnation ne sera prononcée à ce titre.
Le CIC qui succombe sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA de toutes ses demandes ;
* Condamne le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SA aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Michel FETIVEAU, président du délibéré, M. Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ et M. Jean-Paul OUIN, (M. DE LA CONTÉ Charles-Emmanuel étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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