Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
N° RG 26/04456 - N° Portalis DB22-W-B7K-UFLO
Code NAC : 14B
DEMANDERESSES :
Madame [Z] [M]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (78)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [J] [Y]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représentées par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 116
DEFENDEURS :
Madame [P] [M] épouse [L]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1] (78)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 5]
présente, non assistée
Madame [N] [M]
née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 1] (78)
demeurant [Adresse 4]
[Localité 6]
présente, non assistée
Monsieur [S] [M]
né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 7] (78)
[Adresse 5]
[Localité 8]
défaillant
Copie exécutoire : Me AMANN toque 116 , Mme [M] [P] par LRAR, Mme [M] [N] en mains propres, M. [S] [M] par LRAR, M. [E] [M] par LRAR, M. [T] [M] par LRAR
Copie certifiée conforme : Mairie D’[Localité 9] par LRAR, Mairie de [Localité 10] par LRAR, Mairie [Localité 6] par LRAR
Monsieur [E] [M]
né le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 1] (78)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 11]
défaillant
Monsieur [B] [R]
né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 7] (78)
[Adresse 7]
[Localité 12]
défaillant
ACTE INITIAL du 29 Juillet 2026 reçu au greffe le 29 Juillet 2026.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 31 Juillet 2026, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 31 juillet 2026 par mise à disposition au greffe à 17h00, prorogé à 17h30.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [M], né le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 3] en Algérie, est décédé le [Date décès 1] 2026 d'un accident de la circulation sur l'autoroute A13 alors qu'il se trouvait à hauteur de la commune de [Localité 10] (78) et qu'il se dirigeait vers [Localité 9] (78).
Il laisse pour lui succéder son épouse Mme [J] [Y], née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 3] en Algérie avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 1] 2018 et six enfants issus de cinq unions différentes :
Mme [P] [M], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1],
M. [B], [H], [V] [R], né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 7],
M. [H] (dit [S]) [M], né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 7],
Mme [Z] [M], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1],
M. [E] [M], né le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 1],
Mme [N] [M], née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 1],
Par actes de commissaire de justice en date des 29 et 30 juillet 2026, sur autorisation d'assigner à jour fixe par ordonnance du 29 juillet 2026, Mme [Z] [M] et Mme [J] [Y] veuve [M] ont fait assigner Mme [P] [M] épouse [L], M. [B] [R], M. [E] [M], Mme [N] [M] et M. [S] [M] devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir :
- dire que M. [H] [M] a droit à une sépulture dans un cimetière dépendant de la commune d'[Localité 9] (78) et qu'il devra y être inhumé,
- désigner Mme [Z] [M] en qualité de personne habilitée à pourvoir aux funérailles de M. [H] [M],
- dire que la décision à intervenir sera notifiée à la diligence du greffe à la commune d'[Localité 9] pour exécution, ainsi qu'à la commune [Localité 6] (78) en charge actuellement de la dépouille,
- enjoindre en tant que de besoin à la commune d'[Localité 9] d'accorder une sépulture à M. [H] [M] dans l'un des cimetières dépendant de la commune.
L'audience s'est tenue le 31 juillet 2026 à 10 heures.
Mme [Z] [M], présente et assistée, et Mme [J] [Y], représentée, développent oralement les termes de leur assignation par l'intermédiaire de leur conseil.
Elles demandent en premier lieu au tribunal de retenir que le domicile du défunt est bien situé à Achères, comme mentionné dans l'acte de décès, soutenant qu'il était propriétaire indivis d'un logement ayant appartenu à sa défunte mère et qu'il est décédé d'un accident de la circulation alors qu'il voyageait dans un véhicule utilitaire pour y emménager avec toutes ses affaires, ayant quitté son logement en Bretagne la veille, le 29 juin 2026. Elles en déduisent qu'il a droit à une sépulture dans un cimetière dépendant de cette commune et qu'il devra y être inhumé. Elles précisent qu'en sa qualité de conjoint survivant, Mme [J] [Y] est la personne présentant les liens les plus stables et consistants avec le défunt mais que, résidant dans le département des Alpes-Maritime et ayant des problèmes de santé, elle ne peut se déplacer pour organiser les funérailles de son époux, de sorte qu'elle propose la désignation de Mme [Z] [M] pour être habilitée et pourvoir aux funérailles de son père, ce que celle-ci accepte.
Elles précisent à l'audience qu'il y a une difficulté à déterminer le lieu du dernier domicile et ainsi pouvoir faire application des dispositions du code général des collectivités territoriales, soulignant que si [Localité 9] n'est pas reconnue comme commune du domicile du défunt, il pourrait être fait application du lieu du décès et qu'il pourrait alors être inhumé à [Localité 10], qui n'est pas très loin d'[Localité 9].
Elles relatent que M. [H] [M] avait un domicile temporaire à [Localité 13], qu'il venait de résilier son bail et qu'il a eu son accident mortel peu avant son arrivée, que toutes les parties s'entendent sur le fait qu'il se rendait à [Localité 9] et que s'agissant de la contrainte dont il aurait été victime de la part de son épouse pour venir s'y installer, il s'agit d'assertions gratuites et fausses, précisant que Mme [J] [Y] a un titre de séjour valable jusqu'en 2034. S'agissant de l'insalubrité du bien à [Localité 9] dénoncée en défense, elles relèvent que le bien est cependant habité puisque les défenderesses produisent une attestation d'un neveu du défunt qui indique qu'il y vit et qui reconnaît que son oncle venait s'y installer.
Elles soutiennent que Mme [J] [Y] n'est pas partie en Algérie pour s'accaparer l'héritage, comme cela est soutenu en défense, faisant état des dispositions du code de la famille algérien dont il résulte que l'épouse est écartée de la succession et que ce sont les garçons du défunt qui héritent.
Elles relèvent qu'il est constant qu'un acte de décès a été dressé par l'officier d'état civil qui a estimé que le domicile du défunt était [Localité 9]. Elles soulignent que cet acte, qui date de deux semaines, n'a pas été contesté et que le faux qui aurait été produit pour l'obtenir cet acte n'est pas communiqué aux débats. Elles ajoutent que la mairie de [Localité 10] n'a pas signalé de conflit familial mais avoir subi des pressions pour ne pas reconnaître ce domicile, avec intervention des services de police.
Elles reconnaissent qu'il n'existe aucun document écrit pour connaître les dernières volontés du défunt et indiquent produire les attestations de trois enfants sur six, outre celle de l'épouse survivante, lue à l'audience dans laquelle elle expose que M. [H] [M] avait décidé de venir vivre à [Localité 9] pour se rapprocher de sa famille, trois de ses enfants vivant à proximité, qu'il était malade, qu'il avait tous ses souvenirs dans le camion accidenté, qu'il lui avait dit qu'il souhaitait être enterré à [Localité 9] auprès de ses soeurs et pour que ses proches viennent facilement, rappelant qu'il était arrivé en France à l'âge de 9 ans et qu'il y a construit toute sa vie.
Elles soutiennent que la copie du sms produit en défense (document 3) dans lequel il parle de rejoindre ses parents signifie uniquement qu'il veut mourir, mais pas qu'il veut être enterré à [Localité 3].
Elles relèvent que si Mme [P] [M] a été désignée bénéficiaire du contrat obsèques souscrit auprès de la Banque postale en 2012, notamment pour organiser ses obsèques, M. [H] [M] a pu changer de volonté vu le temps écoulé et que cela ne signifie pas qu'il voulait être inhumé à [Localité 3].
Elles répondent à Mme [P] [M] épouse [L] qui indique qu'une des soeurs du défunt, enterrée à [Localité 9], aurait été victime de violences sexuelles de la part de M. [H] [M], qu'il s'agit d'une affirmation gratuite et qu'il n'y a pas d'attestation d'opposition de la famille pour que le défunt repose dans ce cimetière.
Elles font état des tarifs accessibles de la commune pour une concession de trente ans (450 euros) et soutiennent, pour répondre à l'argument du droit au repos éternel qu'il est impossible de garantir qu'il ne sera jamais déplacé mais que cela ne peut pas être un critère de décision.
Elles maintiennent leur demande de désigner Mme [Z] [M] car l'épouse, Mme [J] [Y], a des ennuis de santé et ne peut pas se déplacer et organiser les choses. Elles soutiennent qu'il n'y a pas de triche, pas de mensonge, seulement des désaccords.
Elles ajoutent qu'elles sont interpelées par les pièces produites, soutenant que les comptes ont été vidés et qu'il résulte des échanges de mails avec la conseillère du défunt à la Banque postale qu'une procuration a été mise en place le 24 juillet 2026 alors que M. [H] [M] était déjà décédé, ce qui n'est pas possible, et que la conseillère n'a été informée du décès qu'après.
Elles font état des dépens conséquents, ayant eu 1.200 euros de frais de commissaire de justice à régler au vu de l'urgence, mais ne forment pas de demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En défense, Mme [P] [M] épouse [L] a déposé le 30 juillet 2026 au greffe du tribunal judiciaire un mémoire en défense au terme duquel elle demande :
- d'écarter la demande de [Z] [M], fondée sur des faux et des manipulations,
- ordonner l'inhumation de son père à [Localité 3] (Algérie), dans le carré familial où reposent ses ancêtres - le seul lieu qui respecte ses convictions religieuses et familiales,
- la désigner comme responsable des funérailles, en raison de sa légitimité administrative et morale,
- signaler les faits de faux au procureur de la République pour engagement de poursuites pénales (art. 441-1 et 441-2 du code pénal).
Elle est présente à l'audience, ainsi que Mme [N] [M].
Mme [P] [M] épouse [L] lit les différents écrits et attestations qu'elle a adressés au tribunal dont il résulte qu'elle est l'aînée de la fratrie ; qu'elle a apporté à son père un soutien constant, tant financier que moral ; qu'il lui faisait confiance pour l'aider à prendre des décisions importantes et qu'il lui avait confié de nombreux documents en cas de décès, la désignant comme organisatrice dans le cadre de son assurance obsèques. Elle souligne qu'elle avait prêté 2.000 euros à son père pour qu'il puisse louer le camion de déménagement et elle explique que la procuration originale n'avait pas été enregistrée mais qu'elle existait bien ; que ses échanges avec la banque avaient pour objet de la rendre effective. Elle poursuit sa lecture dont il résulte qu'en raison de son état de santé, elle a échangé à plusieurs reprises avec M. [H] [M] sur ses volontés concernant son lieu d'inhumation et qu'en mai dernier, il hésitait encore entre la France et l'Algérie ; qu'ils avaient alors évoqué le risque, en France, d'un abandon de concession par les générations futures, ce qui constituait pour lui, en tant que musulman, une inquiétude importante ; qu'elle avait pu constater son rapprochement avec la religion musulmane ; qu'il priait régulièrement ces dernières années et que la présence d'une grande partie de sa famille au cimetière familial d'[Localité 3] pesait en faveur d'une inhumation en Algérie, même s'il restait partagé du fait de la présence de ses enfants en France. Elle relate avoir consulté l'ensemble de la fratrie après le décès de M. [H] [M] et indique que :
- [Z] souhaite une inhumation à [Localité 9], à proximité d'elle, allant jusqu'à envisager l'achat de deux emplacements.
- [B] a indiqué que le lieu importait peu, qu'il s'en remettait à elle et précisait que leur père souhaitait qu'elle organise les obsèques, soulignant qu'il ne s'est pas déplacé auprès de lui après son accident.
- [E] a exprimé une préférence pour la France tout en refusant de s'impliquer dans l’organisation et sur le plan financier, s'en remettant aux décisions prises, qu'il ne s'est pas déplacé non plus après l'accident.
- [N] souhaite une inhumation en Algérie, sur la terre natale de leur père et auprès de sa famille.
- [S] souhaite également une inhumation en Algérie.
- [J] [Y] lui a indiqué que la décision lui revenait (à Mme [P] [M]) ajoutant qu’une inhumation en Algérie lui semblait préférable et évoquant des pressions exercées par [Z] pour engager une procédure judiciaire.
Elle a fait écouter à l'audience l'enregistrement d'une conversation téléphonique entre Mme [N] [M] et Mme [J] [Y] du 26 juillet 2026.
Elle indique avoir contacté la mairie d’[Localité 9] afin d’étudier la possibilité d’une inhumation et qu'il lui a été indiqué que seules deux places restaient disponibles dans le carré musulman et que leur attribution nécessitait une domiciliation dans la commune, la concession acquise par Mme [C] [M], mère de M. [H] [M], où repose leur tante [K] [M] étant échue depuis 2025. Elle ajoute qu'il lui parait moralement inenvisageable d'y inhumer son pére, sa tante ayant été victime de violences sexuelles de sa part et en étant restée profondément traumatisée.
Elle fait état des démarches de Mme [Z] [M] agressives et menaçantes en Mairie pour obtenir une concession à [Localité 9] et du fait qu'elle aurait produit une facture qui aurait été falsifiée pour établir la domiciliation de M. [H] [M] sur la commune d'[Localité 9] pour avoir droit à cette concession. Elle souligne le caractère urgent de la situation au vu des croyances de son père et l'atteinte à sa dignité.
Elle souligne que seuls sont héritiers les enfants nés d'un mariage et que M. [H] [M] s'est marié uniquement avec sa mère et avec celle de [N] mais qu'elle avait pour consigne de partager entre tous les frères et soeurs par parts égales. Elle relève qu'il n'existe pas de concession au nom de [H] [M]. Elle souligne que les enfants du défunt sont dispersés en France et que le rapprochement n'est pas un argument pour choisir [Localité 9], ajoutant qu'elle et [N] veulent être inhumées à [Localité 3]. Elle ajoute que le cimetière communal d'[Localité 9] est saturé. Elle soutient que lorsque son père écrivait par sms à son épouse qu'il voulait rejoindre ses parents, il parlait également d'un rapprochement physique et de son souhait d'être inhumé à [Localité 3].
Mme [N] [M] lit également son attestation dans laquelle elle affirme que sa soeur [P] avait la confiance absolue de son père, qu'il y a eu une évolution des intentions de son père, qu'elle a recueilli les dires de sa dernière épouse qui indiquait le 26 juillet dernier au téléphone qu'il valait mieux que l'inhumation se fasse à [Localité 3] et en déduit qu'il n'y a que [Z] qui s'oppose au rapatriement en Algérie. Elle relate sa douleur lorsqu'elle a revu la dépouille de son père le 28 juillet 2026 avant son départ pour l'Algérie, lorsque tout avait été organisé par sa soeur [P] et que tout a été stoppé par la procédure initiée par l'avocat de Mme [Z] [M].
Mme [D] [I], cousine du défunt, présente à l'audience aux côtés de Mme [P] [M] épouse [L] et de Mme [N] [M] a pris la parole pour dire son indignation du fait que tant que le corps n'est pas enterré, l'âme est tourmentée. Elle reprend oralement les termes de son attestation établie pour Mme [P] [M] épouse [L] dans laquelle elle relate une conversation avec son cousin au sujet de l'existence d'un caveau familial à [Localité 3] et de la chance que cela représente face à la problématique de la concession en France.
Elle ajoute avoir été témoin de ce que [P] [M] a toujours pris soin de son père et de ses frères et soeurs lorsqu'elle était jeune, étant l'aînée et M. [H] [M] ayant connu beaucoup de femmes. Elle précise avoir fait oeuvre de médiation avec Mme [Z] [M] mais en vain. Elle souhaite que, peu important le lieu, son cousin soit inhumé au plus vite.
Le conseil des demanderesses a repris la parole pour souligner n'avoir jamais écrit que M. [H] [M] disposait d'une concession à [Localité 9] ; que depuis qu'il était marié, en 2018, on pouvait considérer que [P] ne lui venait plus en aide ; que s'agissant du message audio, la date n'était pas connue et qu'on n'avait pas la preuve que c'était bien Mme [J] [Y] qui parlait au téléphone ; qu'aucune facture falsifiée n'était produite et que dès lors que la maison était habitée, elle ne pouvait être qualifiée d'insalubre.
Sur questions de la présidente, il a été précisé que Mme [J] [Y] ne s'est pas rendue auprès de son mari après son décès en raison de problèmes de santé, dont il n'est pas justifié, et du coût du déplacement ; qu'elle est actuellement et depuis peu en Algérie ; que les époux vivaient du côté de [Localité 14] tous les deux ; que M. [H] [M] voulait aller à [Localité 9] et a fait une étape à [Localité 13], seul ; que son épouse l'aurait rejoint à [Localité 9] mais qu'on n'en aura jamais la preuve ; qu'il était retraité et que Mme [J] [Y], née en 1973, ne travaille pas.
Les parties ont également été interrogées afin de savoir qui avait pu aller voir la dépouille de M. [H] [M] et que ce sont essentiellement les trois filles présentes à l'audience, à des moments distincts. Il a été précisé qu'il n'avait pu être lavé et que les prières n'avaient pu être dites que le 28 juillet 2026 mais que toutefois le repas rituel avait été organisé peu de temps après son décès avec les parties présentes à l'audience.
Il a également été indiqué que Mme [Y] était rarement en France, qu'elle résidait à [Localité 4] (06) qui était l'une des dernières adresses de M. [H] [M] dans les Alpes Maritime et que M. [H] [M] avait vécu dans le sud pendant 30 ans, que sa mère était décédée en 2017 en laissant beaucoup de dettes.
M. [B], [H], [V] [R], assigné par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2026 converti en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, est non comparant ni représenté.
M. [E] [M], assigné par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2026 converti en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, est non comparant ni représenté.
M. [H] (dit [S]) [M], assigné par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2026 déposé à l'étude, n'est ni comparant ni représenté.
La décision sera réputée contradictoire.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et leurs observations orales conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré le jour même à 17 heures, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la procédure :
Aux termes de l'article 1061-1 du code de procédure civile, en matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal judiciaire est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 750.
Il statue dans les vingt-quatre heures.
Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.
En l'espèce, Mme [Z] [M] et Mme [J] [Y] veuve [M] ont été autorisées à assigner Mme [P] [M] épouse [L], M. [B] [R], M. [E] [M], Mme [N] [M] et M. [S] [M] à jour fixe, à l'audience du 31 juillet 2026 à 10 heures. La procédure est régulière.
Sur les conditions des funérailles de M. [H] [M] :
La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles régit les conditions dans lesquelles doivent avoir lieu les honneurs funèbres, quel que soit le caractère des funérailles, civil ou religieux.
Elle institue au profit du défunt le principe de la liberté d'en choisir les modalités de son vivant et prohibe qu'il soit donné aux funérailles, par quiconque, un caractère contraire à la volonté de celui-ci ou encore à la décision judiciaire.
Ainsi, selon l'article 3 de ladite loi, tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. Il peut charger une ou deux personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.
Il résulte de ce texte qu'en l'absence de testament ou de déclaration faite en forme testamentaire, il appartient au juge saisi d'une contestation sur les modalités des funérailles, de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider (1ère Civ., 21 août 2025, pourvoi n° 25-17.445).
Ces dispositions prévoient en effet la liberté de chacun de déterminer les conditions de ses funérailles par testament ou par une déclaration faite en la forme testamentaire.
Reste que même en l'absence d'un tel document et fussent-elles exprimées de façon informelle, les volontés du défunt doivent nécessairement être respectées.
Ce n'est que lorsque le défunt en état de tester n'a pas exprimé d'intentions explicites à ce sujet, et en l'absence de consensus à cet égard entre ses proches, qu'il revient au juge de rechercher par tous moyens quels ont été ses souhaits afin de les faire respecter. Et, dans une telle hypothèse, il appartient au juge de déterminer la personne la mieux à même d'interpréter la volonté du défunt.
En l'espèce, il est constant que M. [H] [M] n'a établi aucun testament ni aucune déclaration écrite quant aux modalités de ses funérailles.
La question de sa domiciliation à Achères n'est pas la question que le tribunal doit trancher en priorité. Elle ne se posera que si le tribunal estime qu'il est établi que M. [H] [M] voulait y être inhumé.
Les attestations produites par les deux parties pour établir l'intention du défunt s'opposent.
Il résulte de celles qui sont produites en demande qu'il aurait confié à trois de ses enfants, [Z], [B] et [E], ainsi qu'à son épouse, qu'il souhaitait être enterré à [Localité 9] où sa mère avait vécu, pour que ses enfants puissent venir se recueillir sur sa tombe.
Mme [P] [M] épouse [L], Mme [N] [M] et M. [H] ([S]) [M] soutiennent au contraire qu'il voulait être inhumé à [Localité 3], en Algérie, dans le caveau familial où se trouvent notamment ses parents et une grande partie de sa famille, pour des considérations religieuses.
Aucune des pièces produites ne permet de déterminer les dernières volontés du défunt quant au lieu de sa sépulture.
Il revient donc au tribunal de déterminer la personne la mieux qualifiée pour transmettre les intentions du défunt.
Les demanderesses au litige sont la veuve de M. [H] [M], Mme [J] [Y] avec laquelle il n'était marié que depuis 2018, et Madame [Z] [M].
Au terme de leur assignation, il est demandé au tribunal de désigner Mme [Z] [M] comme personne habilitée à pourvoir aux funérailles de M. [H] [M] à la place de Mme [J] [Y], sa veuve, au motif qu'elle a des problèmes de santé.
Il résulte des éléments du dossier que lorsque M. [H] [M] est décédé, il s'apprêtait à déménager de la Bretagne aux Yvelines tandis que son épouse, Mme [J] [Y], vivait toujours dans les Alpes Maritimes. Il est également constant que Mme [J] [Y] n'est pas venue se recueillir sur la dépouille de son mari. Il est allégué des problèmes de santé qui ne sont pas justifiés et le coût du déplacement mais il s'avère que Mme [J] [Y], absente à l'audience, se trouve actuellement et depuis peu en Algérie. Les époux ne vivaient pas ensemble en Bretagne où M. [H] [M] s'est installé, sans que la raison n'ait pu être donnée au tribunal, en mars 2026 pour quelques mois. S'il n'est pas justifié des pressions de Mme [J] [Y] pour qu'il quitte son logement en Bretagne et s'installe à [Localité 9], il n'en demeure pas moins que les époux ne vivaient plus sous le même toit au moins depuis le mois de mars 2026. Il n'est pas contesté que M. [H] [M] était malade et si l'année n'est pas indiquée sur la copie d'écran du sms, c'est qu'il s'agit de l'année en cours et que donc, le 7 avril 2026, M. [H] [M] écrivait à son épouse "Je te signale que ton mari est très malade mais ça tu t'on fou". Il écrivait ensuite "Je viens de prié et demander à Dieu de me laissé rejoindre mes parents j'espère que mon voeu sera entendu".
Par ailleurs, la pièce n°11 produite à l'audience est un courrier manuscrit daté du 15 juillet 2026 signé par Mme [Y] mais dont le tribunal ignore le destinataire. Il ne s'agit pas d'une attestation destinée à être produite en justice. Certes, Mme [J] [Y] y écrit que son mari lui a confié vouloir être enterré à [Localité 9] mais il ne peut-être exclu qu'il s'agit d'une lettre écrite à la commune d'[Localité 9] pour obtenir une concession. Sa valeur est donc toute relative dès lors que Mme [Y] n'écrit pas qu'elle sait qu'elle va être produite en justice, surtout qu'elle ne figurait pas dans les pièces initialement produites à l'appui de l'assignation.
Enfin, à l'audience, Mme [Z] [M] a refusé de s'approcher et de réécouter l'enregistrement audio produit en défense qui serait une conversation enregistrée entre Mme [J] [Y] et Mme [N] [M] pour confirmer ou pas qu'il s'agissait de la voix de Mme [J] [Y]. Il ne peut qu'en être déduit qu'elle savait qu'il s'agissait bien d'elle.
Cet enregistrement, dans lequel Mme [J] [Y] indique qu'il vaudrait mieux que M. [H] [M] soit inhumé à [Localité 3], date donc du 26 juillet 2026. Il est postérieur à la lettre de Mme [J] [Y] et antérieur à la requête déposée aux fins d'être autorisées à assigner à jour fixe. Mme [J] [Y] n'était pas présente à l'audience et n'a pu être interrogée par le tribunal.
Les éléments du dossier mentionnent enfin des pressions qui auraient été exercées par Mme [Z] [M] pour obtenir une domiciliation de son père à [Localité 9], domiciliation indispensable pour obtenir une concession dans cette commune. Elle ne demande pas à être reconnue comme étant la personne la plus à même de porter les intentions du défunt mais elle indique accepter d'organiser les funérailles dès lors que l'épouse survivante n'est pas en mesure de le faire.
Au contraire, Mme [P] [M] épouse [L], fille aînée de M. [H] [M], établit qu'elle a été désignée en 2012 bénéficiaire de son contrat d'assurance obsèques et à ce titre, organisatrice de ses obsèques. Le contrat n'a pas été modifié après le mariage de M. [H] [M] en 2018. Elle avait procuration sur le compte bancaire de son père. Elle produit l'attestation de la cousine de son père, présente à l'audience, et celle de son cousin, M. [X] [G], qui certifient qu'elle avait toute la confiance de son père M. [H] [M].
Mme [P] [M] épouse [L] a l'honnêteté de reconnaître que son père hésitait entre une sépulture en France ou en Algérie et qu'il exprimait encore ses doutes au mois de mai 2026. Il y a lieu de rappeler que le décès résulte d'un accident mortel de la circulation et pas de sa maladie, ce qui peut expliquer l'absence de directives anticipées.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'épouse survivante n'est pas la personne la plus proche du défunt et que c'est Mme [P] [M] épouse [L] qui doit être désignée comme étant la plus qualifiée pour transmettre ses intentions. Il n'y a donc pas lieu de désigner Mme [Z] [M].
Mme [P] [M] épouse [L] estime que son père aurait opté pour une inhumation à [Localité 3] en Algérie, dans le caveau dans lequel une grande partie de sa famille réside.
Ce choix est cohérent dès lors que les enfants du défunt sont répartis en France entre la Bretagne, les Yvelines et la côte d'Azur et que tous ne sont pas venus se recueillir sur sa dépouille après son accident mortel. Son épouse, qui est originaire d'[Localité 3] et qui est actuellement en Algérie, pourra se recueillir sur sa tombe sans difficulté là-bas.
Mme [P] [M] épouse [L] sera donc désignée pour organiser le transfert et l'inhumation de M. [H] [M], sur la commune d'[Localité 3] en Algérie.
Sur le surplus des demandes :
Il n'y a pas lieu de signaler les faits de faux au procureur de la République pour engagement de poursuites pénales, aucun faux n'étant établi à l'occasion de la présente procédure.
Les demanderesses, qui succombent, supporteront la charge des dépens.
Conformément à l'article 1061-1 du code de procédure civile, la présente décision exécutoire sur minute et doit être notifiée au maire chargé de l'exécution.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejette l'intégralité des demandes de Mme [Z] [M] et de Mme [J] [Y],
Dit que M. [H] [M] sera inhumé à [Localité 3] en Algérie,
Désigne Mme [P] [M] épouse [L], née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 1] (78), afin d'organiser les funérailles,
Condamne Mme [Z] [M] et de Mme [J] [Y] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire sur minute.
Dit que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux maires de la commune d'[Localité 9] (78), lieu du dernier domicile du défunt, [Localité 6] (78), lieu où repose actuellement le corps du défunt, de [Localité 10] (78), où a été dressé l'acte d'état civil de décès, chargés de l'exécution, sans qu'il soit porté atteinte aux attributions de ceux-ci.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 31 JUILLET 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT