Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 23/16686 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILU7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Octobre 2023
Date de saisine : 25 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande en modification de la date de la cessation des paiements
Décision attaquée : n° 2023L00362 rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil le 04 Octobre 2023
Appelantes :
S.A.R.L. RICKHER 1, Prise en la personne de ses représentants légaux, agissant conformément aux dispositions de l'article L641-9 du code de commerce pour l'exercice des droits propres du débiteur, la société ATLANTE CONSTRUCTION, représentée par Me Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0203
S.A.S. ATLANTE CONSTRUCTION Société en liquidation judiciaire représentée par la SARL RICKHER 1, elle-même représentée par ses cogérants Madame [L] [W] et Monsieur [G] [W] [M], agissant en vertu de ses droits propres,, représentée par Me Yves SEXER de la SELARL MARCEAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0203
Intimée :
S.E.L.A.R.L. S21Y société d'exercice libérale à responsabilité limitée immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 813 660 693, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de sa gérante en exercice, Maître [T] [N], mandataire judiciaire inscrite sur la liste nationale, ès-qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SAS ATLANTE CONSTRUCTION, représentée par Me [A], avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230294
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 9 juin 2026.
L'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par voie de conclusions le 7 septembre 2026.
Le désistement est par conséquent parfait .
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 10 septembre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment