Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/00152 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6MK
NAC : 61A Demande en réparation des dommages causés par un animal
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Madame [P] [J]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne DESLANDES, membre de la SCP SPAGNOL-DESLANDES-MELO, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEURS :
Madame [L] [W]
née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Mehdi LOCATELLI, membre de la SELARL CABINET LOCATELLI, avocat au barreau de l’EURE
MATMUT (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes)
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables,
Entreprise régie par le Code des assurances,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 3]
[Localité 5]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie-Christine BEIGNET, membre de la SCP
PONCET DEBOEUF BEIGNET, avocat au barreau de l’EURE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
Dont le siège est sis :
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
RG N° : N° RG 25/00152 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6MK jugement du 11 septembre 2026
N’ayant pas constitué avocat
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CONCHES
Employeur de Madame [J],
En la personne de son Président domicilié en cette qualité :
[Adresse 6]
[Localité 7]
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : Benjamin BOJ Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.
GREFFIER : Aurélie HUGONNIER
AUDIENCE :
En application de l’article 799 du code de procédure civile, le dépôt du dossier au greffe a été autorisé et fixé au 02 Juin 2026.
Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 11 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Benjamin BOJ, juge et Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 26 mai 2022, Mme [P] [J] participait à un stage d’éthologie lorsqu’elle a été blessée par un cheval monté par Mme [L] [W]. Elle a par la suite été transportée au centre hospitalier d’[Localité 3] où elle a été opérée en raison d’une fracture ouverte au bras gauche.
Mme [W] était assurée par la société Matmut.
Aux termes d’une ordonnance de référé du 29 mai 2024, le président du tribunal judiciaire d’Evreux, saisi par Mme [J], a ordonné une expertise médicale qu’il a confiée au Docteur [T].
Le Docteur [T] a déposé son rapport définitif le 2 décembre 2024.
Par actes introductifs d’instance signifiés par commissaire de justice les 20 et 24 décembre 2024 et les 13 et 14 janvier 2025, Mme [J] a assigné Mme [W], la Matmut, la CPAM du Calvados et la Communauté de Communes du Pays de Conches devant le tribunal judiciaire d’Evreux aux fins d’indemnisation de son préjudice corporel.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 2 février 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 juin 2025, Mme [J] demande au tribunal de :
déclarer Mme [W] entièrement responsable de l’accident dont elle a été victime le 26 mai 2022 ;condamner in solidum Mme [W] et la Matmut à lui payer la somme de 72 643 euros en réparation de son préjudice corporel se décomposant comme suit :
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Perte de gains professionnels actuels : 212 euros
Aide par tierce personne temporaire : 1 770 euros
Frais de déplacement : 667,50 euros
Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 1 894,20 euros
Souffrances endurées (SE) : 11 000 euros
Préjudice esthétique temporaire (PET) : 800 euros
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Incidence professionnelle (IP) : 30 000 euros
Aide technique : 5 769,30 euros
Préjudices extra patrimoniaux permanents (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 13 530 euros
Préjudice esthétique permanent (PEP) : 2 000 euros
Préjudice d’agrément (PA) : 5 000 euros.
condamner in solidum Mme [W] et la Matmut à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner in solidum Mme [W] et la Matmut aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure de référé et le coût de l’expertise médicale judiciaire, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP SPAGNOL – DESLANDES – MELO ;dire n’y avoir lieur à écarter l’exécution provisoire de droit.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 3 octobre 2025, Mme [W] demande au tribunal de :
réduire les demandes de Mme [J] à de plus justes proportions :
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Aide par tierce personne temporaire : 1 416 euros
Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 1 691,25 euros
Souffrances endurées (SE) : 8 000 euros
Préjudice esthétique temporaire (PET) : 400 euros
RG N° : N° RG 25/00152 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6MK jugement du 11 septembre 2026
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Incidence professionnelle (IP) : 5 000 euros
Aide technique : 2 671,50 euros
Préjudices extra patrimoniaux permanents (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 10 800 euros
déduire la créance de l’organisme social et les provisions réglées ;dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles ;statuer ce que de droit quant aux dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 30 mai 2025, Matmut demande au tribunal de :
réduire les demandes de Mme [J] à de plus justes proportions :
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Perte de gains professionnels actuels : 212 euros
Aide par tierce personne temporaire : 1 416 euros
Frais de déplacement : 667,50 euros
Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 1 691,25 euros
Souffrances endurées (SE) : 8 000 euros
Préjudice esthétique temporaire (PET) : 400 euros
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Incidence professionnelle (IP) : 5 000 euros
Aide technique : 2 671,50 euros
Préjudices extra patrimoniaux permanents (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 10 800 euros
Préjudice esthétique permanent (PEP) : 2 000 euros
Préjudice d’agrément (PA) : 5 000 euros.
déduire la créance de l’organisme social et les provisions réglées ;statuer ce que de droit quant aux dépens.
La CPAM du Calvados, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas constitué avocat. La notification définitive de ses débours du 12 décembre 2024 a toutefois été versée aux débats par la demanderesse.
La Communauté de communes du pays de [Localité 8], régulièrement assignée à personne morale, n’a pas non plus constitué avocat.
MOTIVATION
I. Sur le droit à indemnisation de Mme [J]
En vertu de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
En l’espèce, il est constant que le cheval ayant blessé Mme [J] le 26 mai 2022 était sous la garde de Mme [W].
La responsabilité de Mme [W] en tant que gardienne de l’animal n’est contestée ni par la Matmut ni par Mme [W] elle-même.
Mme [W] sera donc tenue in solidum avec la Matmut à réparer l’entier préjudice subi par Mme [J] consécutivement à l’accident du 26 mai 2022.
II. Sur la réparation du préjudice corporel de Mme [J]
Les parties appuient leurs prétentions notamment sur le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [T] du 2 décembre 2024 aux termes duquel il retient les postes de préjudice suivants :
La période d’Incapacité Temporaire Totale de travail s’étend du 26/05/2022 au 30/05/2022 et du 15/03/2024 au 01/04/2024.Le Déficit Fonctionnel Permanent pour les activités personnelles et habituelles a été Total pour la période du 26/02/2022 au 30/05/2022 et du 15/03/2024 au 16/03/2024.Partiel de classe III, soit de 50% de la gêne totale occasionnée, du 31/05/2022 au 11/07/2022.Partiel de classe II, soit de 25% de la gêne totale occasionnée, du 12/07/2022 au 26/08/2022 et du 17/03/2024 au 31/03/2024.Partiel de classe I, soit de 10% de la gêne totale occasionnée, du 27/08/2022 au 14/03/2024 et du 01/04/2024 au 14/05/2024.Le taux de Déficit Fonctionnel Permanent, en référence au Barème des Incapacités de Droit Commun, peut être estimé à 6%.Le préjudice douloureux pour les souffrances physiques et psychiques, est qualifié de modéré à moyen, ou quantifié de 3,5/7.Le préjudice esthétique temporaire est qualifié de léger ou quantifié de 2/7.Le préjudice esthétique définitif est qualifié de très léger à léger, ou quantifié de 1,5/7.Il n’existe pas d’élément pour définir un préjudice sexuel au sens de l’expertise.L’état de la victime a nécessité l’aide d’une tierce personne à raison de : D’une heure trente par jour du 31/05/2022 au 11/07/2022De trois heures par semaine 12/07/2022 au 26/08/2022 et du 17/03/2024 au 31/03/2024.Au titre des dispositifs techniques, on retient l’achat d’une brouette électrique pour pallier les difficultés de port de charge (achat du 08/11/2023) [Etablissement 1] ne retient pas de nécessité d’adaptation de l’habitat ou du poste de conduite automobile.Les conséquences de l’accident ont entraîné un aménagement de poste professionnel avec prise obligatoire de nouvelles fonctions, en rupture avec les habitudes antérieures, et sans perte de revenus. Il n’existe pas de préjudice scolaire ou de formation.Il existe un préjudice d’agrément par le renoncement au saut d’obstacle à cheval. Il n’y a pas lieu de placer la victime en milieu spécialisé.L’état de la victime n’est pas susceptible d’aggravation selon un mode évolutif prévisible.
La date de consolidation à retenir est le 15 mai 2024.
Mme [J] était âgée de 28 ans au jour de l’accident, et de 30 ans au moment de la consolidation. Elle est à ce jour âgé de 32 ans.
Le rapport d’expertise judiciaire constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi, à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, de la date de consolidation, afin d’assurer sa réparation.
Il convient de liquider les préjudices ne l'ayant pas encore été, conformément à la nomenclature du groupe de travail Dinthillac prévoyant une ventilation détaillée des différents postes de préjudice.
*
A titre liminaire et s'agissant du barème de capitalisation applicable, il convient de rappeler que conformément au principe de stricte réparation intégrale du préjudice, celui-ci est évalué au jour où il est statué.
L'utilisation d'une table de capitalisation permet de fixer la valeur du préjudice conformément à ces principes, en tenant compte de l'évolution du contexte économique et social tant national que mondial. Par ailleurs, si ce contexte s'est dégradé dernièrement, il n'en demeure pas moins qu'aucun outil ne permet d'affirmer que cette dégradation restera temporaire, et réciproquement en cas de situation plus favorable.
Ainsi, il convient de faire application du barème de capitalisation des rentes des victimes 2025 au taux de 0,5% de la table prospective (adapté à la situation économique et à l’évolution de la mortalité au jour du présent jugement) publié par la Gazette du Palais la même année pour les préjudices le nécessitant, celui-ci permettant en effet de prendre en compte des données actualisées, qu'elles concernent tant la réalité économique inflationnaire actuelle, que l'espérance de vie moyenne, et est par conséquent la plus adaptée à réparer de manière intégrale le préjudice subi par Mme [J].
Sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux
Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles
Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la partie civile ; ce poste inclut notamment les frais d’orthèse, de prothèses, paramédicaux, d’optique. Les frais restés à charge doivent être justifiés.
Il sera précisé que la victime peut demander l’actualisation de ce poste de préjudice, le versement de provisions est sans incidence sur cette actualisation.
Mme [J] ne présente aucune demande à ce titre.
La créance de la CPAM s’établit quant à elle à 7 648,89 euros selon notification définitive de ses débours du 12 décembre 2024 (frais hospitaliers, frais médicaux, frais pharmaceutiques et frais d’appareillage).
Frais divers (assistance par une tierce personne temporaire)
Ce poste a pour objet d’indemniser la victime de la nécessité dans laquelle elle se trouve de se faire assister par une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne pour préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie, pendant sa période d’arrêt d’activités et jusqu’à la consolidation.
L’indemnisation au titre de la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés ; le fait pour la victime d’être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef.
En l’espèce, l’expert conclut à la nécessité d’une tierce personne :
de 1,5h par jour du 31/05/2022 au 11/07/2022 pour la toilette, l’habillage, les soins d’apparence et les tâches domestiques, soit 63 heures ;de 3h par semaine du 12/07/2022 au 26/08/2022 et du 17/03/2024 au 31/03/2024 pour les seules tâches domestiques, soit 27 heures.
Mme [J] retient un taux horaire de 20 euros pour les deux périodes et sollicite une indemnisation à hauteur de 1 770 euros.
Mme [W] et la Matmut retiennent un taux horaire de 16 euros compte-tenu de l’absence de spécialisation de l’assistance requise par Mme [J].
L’assistance du 31 mai 2022 au 11 juillet 2022 portant sur des tâches complexes et/ou relevant de l’intimité de la victime (aide à la toilette, aide à l’habillage, soins d’apparence), un taux journalier de 21 euros sera retenu.
Soit 63*21 = 1 323 euros.
En revanche, l’assistance du 12 juillet 2022 au 26 août 2022 et du 17 mars 2024 au 31 mars 2024 ne portant que sur des tâches domestiques, un taux journalier de 16 euros sera retenu.
Soit 27*16 = 432 euros.
Ainsi, l’indemnisation de ce poste de préjudice sera fixée à la somme de 1 755 euros.
1.3. Frais divers (frais de déplacement)
Mme [J] sollicite sur ce poste la somme de 667,50 euros, soit une assiette de 1 335 kilomètres et une indemnité kilométrique de 0,50 euros.
La Matmut ne s’oppose pas à cette demande et Mme [W] ne formule aucune observation dans ses écritures à ce titre.
Ainsi, les frais de déplacement seront fixés à la somme de 667,50 euros.
1.4. Perte de gains professionnels actuels
Ce poste de préjudice vise à indemniser le préjudice économique subi par la victime, c’est-à-dire les pertes de revenus éprouvées par celle-ci du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation.
L’expert a retenu une période d’incapacité totale de travail du 26 mai 2022 au 30 août 2022 ainsi que du 15 mars 2024 au 1er avril 2024.
Mme [J] sollicite à ce titre la somme de 212 euros.
La Matmut ne s’oppose pas à cette demande et Mme [W] ne formule aucune observation dans ses écritures à ce titre.
La perte de gains professionnels actuels subie par Mme [J] sera donc fixée à la somme de 212 euros.
2. Préjudices patrimoniaux permanents
2.1. Incidence professionnelle
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore du préjudice qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce préjudice permet également de réparer la perte de chance de bénéficier d'une promotion. Il recouvre également la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.
En l’espèce, l’expert a relevé que « L’état séquellaire de la victime a justifié l’aménagement du poste de travail l’obligeant à contracter des activités nouvelles, en rupture avec ses habitudes antérieures. Cet élément pourrait être retenu au titre d’un préjudice professionnel même s’il n’existe pas de perte de revenus ».
Mme [J] soutient que les séquelles de l’accident l’empêchent désormais de porter des charges lourdes et que le poste qu’elle occupait préalablement à l’accident de technicienne en service public de l’assainissement impliquait notamment de soulever des plaques et des regards pour accéder aux installations contrôlées. Elle fait valoir qu’elle occupe depuis un poste en urbanisme qui ne lui permet plus de se déplacer sur le terrain et que ses perspectives de carrière sont désormais restreintes. Elle sollicite à ce titre 30 000 euros.
La Matmut et Mme [W] proposent quant à elles la somme de 5 000 euros et font valoir que le poste actuel de Mme [J] reste varié et qu’il n’est pas établi que ses perspectives de carrière sont restreintes.
La Matmut fait valoir que bien que les conséquences de l’accident aient entraîné un aménagement de poste professionnel caractérisé par la prise de nouvelles fonctions, ces dernières restent variées.
Il n’est ni contesté ni contestable en l’espèce que Mme [J] a subi une réelle dévalorisation sur le marché du travail, résultant des séquelles définitives décrites par l’expert et qu’elle occupe désormais un poste exigeant une pénibilité moindre qu’avant la survenance de l’accident et ne correspondant ni à ses capacités ni à son souhait de carrière. Pour autant, Mme [J] ne justifie pas de ce que ses perspectives de carrière seraient fragilisées.
Par conséquent, il y a lieu d’indemniser l’incidence professionnelle de Mme [J] à hauteur de 10 000 euros.
2.2. Aide technique
L’aide technique couvre les préjudices nés de l’usage de dispositifs adaptés aux besoins de la personne compte tenu des séquelles résultant d’un accident après la consolidation.
En l’espèce, le Docteur [T] retient qu’« au titre des dispositifs techniques après consolidation, on retient l’achat d’une brouette électrique le 08/11/2023 pour pallier les difficultés de port de charge. L’achat de la brouette électrique permet le port de ballots de foin et de crottins. »
Mme [J] sollicite à ce titre une indemnisation à hauteur de 5 769,30 euros, sur la base d’un coût à l’achat de 1 162,80 euros effectué le 8 novembre 2023 et d’un renouvellement de la batterie tous les 3 ans, ainsi qu’une capitalisation viagère.
L’existence de ce préjudice n’est pas contestée par les défenderesses. La Matmut et Mme [W] proposent toutefois la somme de 2 671,50 euros, sur la base du même prix d’achat, mais avec un renouvellement de la batterie tous les 5 ans et avec une capitalisation jusqu’à l’âge de 70 ans.
Mme [J] justifie que la durée de vie d’une batterie lithium-ion est généralement estimée de 2 à 3 ans. Certes, ce matériel peut avoir une durée de vie de 5 ans mais avec un usage optimisé et dans des conditions de vie idéales, ce qui ne permettrait pas une pleine réparation du préjudice de Mme [J], laquelle doit tenir compte d’éventuels aléas, accidents ou dégradation des conditions de conservation de la batterie.
Par ailleurs, rien ne permet de considérer que Mme [J] ne sera plus en mesure de manipuler une brouette après l’âge de 70 ans, de sorte qu’il convient de retenir une capitalisation viagère, soit un euro de rente de 49,883 (Mme [J] sera âgée de 32 ans à la date du premier renouvellement de la batterie).
Le coût d’une batterie étant estimé à 258 euros, le coût annuel du renouvellement est de 86 euros.
L’indemnisation de ce poste de préjudice sera donc calculée ainsi : 1 162,80 euros + (86 * 48,883) = 5 366,74 euros.
Sur l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
En droit, le déficit fonctionnel temporaire indemnise l’aspect non-économique de l’incapacité temporaire jusqu’à la consolidation de la victime, c’est-à-dire la gêne dans les actes de la vie courante.
L’expert relève que la période d’incapacité pour les activités personnelles habituelles a été :
totale pour la période du 26/05/2022 au 30/05/2022 et du 15/03/2024 au 16/03/2024.partielle de classe III, soit de 50% de la gêne totale occasionnée, du 31/05/2022 au 11/07/2022.partielle de classe II, soit de 25% de la gêne totale occasionnée, du 12/07/2022 au 26/08/2022 et du 17/03/2024 au 31/03/2024.partielle de classe I, soit de 10% de la gêne totale occasionnée, du 27/08/2022 au 14/03/2024 et du 01/04/2024 au 14/05/2024.
Mme [J] sollicite une indemnisation à hauteur de 1 894 euros sur la base d’une indemnité journalière qu’elle fixe à 28 euros.
La Matmut et Mme [W] proposent que ce préjudice soit indemnisé à hauteur de 1 691.25 euros sur la base d’une indemnisation de 25 euros par jour.
La victime a subi pendant cette période d’incapacité temporaire une perte de qualité de vie et du bénéfice des activités usuelles de la vie courante, lesquels seront en l’espèce indemnisés sur la base de 25 euros par jour, de la manière suivante :
déficit fonctionnel temporaire total (7 jours * 25 euros) = 175 eurosdéficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % (42 jours * 25 euros) * 50 % = 525 eurosdéficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % (61 jours * 25 euros) * 25 % = 381,25 eurosdéficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % (610 jours * 25 euros) * 10 % = 1 525 euros. Il est relevé que Mme [J] sollicite uniquement la somme de 683,20 euros sur une assiette de 244 jours.
Soit un total de 2 606,25 euros.
Le tribunal étant toutefois tenu par les demandes des parties, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice en allouant à Mme [J] la somme de 1 894,20 euros.
Souffrances endurées
Ce poste de préjudice a pour but d’indemniser toutes les souffrances, tant physiques que morales, subies par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements prodigués.
L’expert a fixé à 3,5/7 les souffrances endurées par Mme [J], indiquant : « Pour la plaie de 17 cm et les agrafes du coude gauche, les deux chirurgies sous anesthésie générale, les deux périodes d’hospitalisation, les traitements par perfusions, les traitements opioïdes et la période de rééducation durant environ 10 mois, on retient un préjudice au titre des souffrances physiques et psychiques endurées, qu’on peut qualifier de modéré à moyen, ou quantifier de 3,5 sur une échelle à 7 degrés. »
Mme [J] sollicite une indemnité à hauteur de 11 000 euros.
La Matmut et Mme [W] proposent la somme de 8 000 euros.
Eu égard à la cotation retenue par l’expert, il sera alloué la somme de 10 000 euros au titre de la réparation dudit préjudice.
Préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice est caractérisé par une présentation physique à la vue des tiers particulièrement altérée et directement consécutive à l'infraction.
L’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7.
Mme [J] sollicite une indemnisation à hauteur de 800 euros compte-tenu des agrafes du coude gauche, du pansement, de la perfusion, des hématomes, de l’atelier d’immobilisation, de la cicatrice post-opératoire et du flessum de coude.
La Matmut et Mme [W] proposent une indemnité de 400 euros.
Au vu de l’atteinte portée à l’apparence physique de Mme [J] avant la consolidation, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 500 euros.
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
2.1 Déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales, sociales).
En l’espèce, le Docteur [T] a fixé à 6 % le déficit fonctionnel permanent subi par Mme [J]. Il indique dans son rapport : « Le secteur de mobilité du coude est de 30°/120°. A l’examen, il persiste un flessum séquellaire du coude gauche de 40° ayant un lien direct et certain avec l’accident subi. Ce flessum s’inscrit dans le secteur de mobilité utile. Il siège du côté non dominant. Le flessum du coude s’accompagne d’une hypotrophie significative du bras gauche de – 1,5 cm. Ainsi, le flessum séquellaire du coude gauche participe d’un Déficit Fonctionnel Permanent qui, en référence au barème d’évaluation des incapacités du droit commun, peut être estimé à 6% ».
Mme [J] sollicite une indemnisation à hauteur de 13 530 euros sur la base d’un point d’incapacité fixé à 2 255 euros.
Les défenderesses proposent quant à elle une indemnisation à hauteur de 10 800 euros sur la base d’un point d’incapacité fixé à 1 800 euros.
Au regard du taux retenu par l’expert (6%), de l’âge de Mme [J] au jour de sa consolidation, (30 ans), et des troubles ressentis par elle dans ses conditions d’existence, une indemnisation sur la base de 2 255 euros du point sera retenue.
Il sera par conséquence alloué à Mme [J] la somme de 13 530 euros en réparation de ce poste de préjudice.
2.2 Préjudice esthétique permanent
Ce poste de préjudice vise à indemniser les cicatrices, mutilations et autres séquelles apparentes pour les tiers, persistant après la consolidation.
En l’espèce, l’expert retient que : « Pour la persistance d’une cicatrice post-opératoire sur 17 cm et d’un flessum de coude de 40°, on retient un préjudice esthétique définitif qu’on peut qualifier de très léger à léger ou quantifier de 1,5 sur une échelle à 7 degrés ».
Les parties s’accordent sur une indemnisation à hauteur de 2 000 euros.
Il sera par conséquence alloué à Mme [J] la somme de 2 000 euros en réparation de ce poste de préjudice.
2.3 Préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice permet d'indemniser la victime au regard des activités sportives ou culturelles précédemment pratiquées par elle et auxquelles elle ne peut plus se livrer compte tenu des séquelles.
Il importe de rappeler que ce chef de préjudice est distinct de celui indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent ; il se définit comme la diminution des plaisirs de la vie par suite de l'impossibilité ou de la difficulté de se livrer à des activités d'agrément.
En l’espèce, l’expert retient que : « La victime a repris ses activités équines, mais de façon partielle. Elle remonte à cheval de façon prudente, mais a renoncé à la pratique de sauts d’obstacle, pratique corroborées par des photos qu’elle nous a présentées. Cet élément peut participer d’un préjudice d’agrément ».
Mme [J] justifie par ailleurs de sa pratique de l’équitation en produisant un certificat d’obtention du galop 4. Elle a par ailleurs versé plusieurs photographies la représentant pratiquer le saut d’obstacle à cheval.
Les parties s’accordent sur une indemnisation à hauteur de 5 000 euros.
Il sera par conséquent alloué à Mme [J] la somme de 5 000 euros en réparation de ce poste de préjudice.
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Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant global du préjudice subi par Mme [J] s’élève à la somme de 58 574,33 euros.
La créance de la CPAM est fixée à la somme de 7 648,89 euros, soit un reste à charge pour Mme [J] de 50 925,44 euros.
En conséquence, la Matmut et Mme [W] seront condamnées in solidum à verser à Mme [J] une somme totale de 50 925,44 euros en réparation de ses préjudices.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code civil.
III. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Mme [W] et la Matmut, parties perdantes, seront condamnées in solidum aux dépens avec recouvrement direct par la SCP SPAGNOL – DESLANDES – MELO en application de l’article 699 du code de procédure civile. Ces dépens comprennent, outre ceux relatifs à la présente procédure au fond, les frais de l’expertise judiciaire.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Condamnées aux dépens, Mme [W] et la Matmut seront condamnées à payer à Mme [J] la somme de 5 000 euros en application de cet article.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Par conséquent, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE Mme [L] [W] entièrement responsable du dommage subi par Mme [P] [J] consécutif à l’accident du 26 mai 2022 ;
FIXE la réparation intégrale du préjudice corporel de Mme [P] [J] à la suite de l’accident, comme suit :
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Dépense de santé actuelles : 7 648,89 euros
Perte de gains professionnels actuels : 212 euros
Aide par tierce personne temporaire : 1 755 euros
Frais de déplacement : 667,50 euros
Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 1 894,20 euros
Souffrances endurées (SE) : 10 000 euros
Préjudice esthétique temporaire (PET) : 500 euros
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
Incidence professionnelle (IP) : 10 000 euros
Aide technique : 5 366,74 euros
Préjudices extra patrimoniaux permanents (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 13 530 euros
Préjudice esthétique permanent (PEP) : 2 000 euros
Préjudice d’agrément (PA) : 5 000 euros.
FIXE la créance de la CPAM du Calvados à la somme de 7 648,89 euros ;
CONDAMNE par conséquent Mme [L] [W] et la société MATMUT in solidum à payer à Mme [P] [J] la somme de 50 925,44 euros au titre de la réparation de son préjudice corporel ;
DIT que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DECLARE la présente décision commune à la CPAM du Calvados ;
CONDAMNE Mme [L] [W] et la société MATMUT in solidum aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise médicale, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP SPAGNOL – DESLANDES – MELO ;
CONDAMNE Mme [L] [W] et la société MATMUT in solidum, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à Mme [P] [J] la somme de 5 000 euros ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le greffier, Le Président,