Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56141 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDMXK
FMN° : 10
Assignation du :
05 Août 2026
N° Init : 26/54048
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 octobre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
RG 26/56141
DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Johanna TAHAR, avocat au barreau de PARIS - #L0154
DEFENDERESSES
S.A.S. GA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie PEYRON, avocat au barreau de PARIS - #P0513
S.A. LA POSTE
[Adresse 4]
Direction Générale de LA POSTE
[Localité 4]
non représentée
S.A.S. BP MIXTE
[Adresse 5]
[Localité 5]
non représentée
S.A.S. TOP THERMIQUE ELECTROMECANIQUE PLOMBERIE
[Adresse 6]
[Localité 6]
non représentée
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la société FA-G PERENNE
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Me Dorothée ORLOWSKA, avocat au barreau de PARIS - #E1796
La S.A.S.U. CLEMANCON
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non représentée
RG : 26/56141
DEMANDERESSE
S.A.S. GA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie PEYRON, avocat au barreau de PARIS - #P0513
DEFENDERESSES
La société ICB INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT
[Adresse 11]
[Localité 9]
non représentée
SARL PDR
[Adresse 12]
[Localité 10]
non représentée
La société PINAULT ET GAPAIX
[Adresse 13]
[Localité 11]
non représentée
SAS J4R
[Adresse 14]
[Localité 12]
non représentée
SAS GECIBA
[Adresse 15]
[Localité 13]
non représentée
SAS SYNHEA
[Adresse 16]
[Localité 14]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 30 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Thomas VIGUIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 5 août 2026 et les assignations en intervention forcée du 4 septembre 2026 et des 17, 18 et 21 septembre 2026 ;
Vu la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 26/56431 et 26/56141 intervenue à l'audience du 30 septembre 2026 ;
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 23 Juillet 2026 par laquelle Monsieur [T] [O] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société GA de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La S.A. LA POSTE
- La S.A.S. BP MIXTE
- La société ICB INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT
- La SARL PDR
- La société PINAULT ET GAPAIX
- La SAS J4R
- La SAS GECIBA
- La SAS SYNHEA
- La S.A.S. GA
-La S.A.S. TOP THERMIQUE ELECTROMECANIQUE PLOMBERIE
- La S.A.S.U. CLEMANCON
-[Localité 15] DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice la société FA-G PERENNE
notre ordonnance de référé du 23 Juillet 2026 ayant commis Monsieur [T] [O] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 juin 2028 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la société [Adresse 1] aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 28 octobre 2026
Le Greffier, Le Président
Flore MARIGNY Rachel LE COTTY
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