Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00900 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGM2
Affaire : Jugement du tribuanl judiciaire du Havre date du 26 janvier 2026
SAS [L] PEUGEOT
Représentant : Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
Monsieur [A] [Y]
Représentant : Me Claire VARGUES de la SELARL VARGUES ET ASSOCIES, avocat au barreau du Havre
Madame [C] [E] épouse [Y]
Représentant : Me Claire VARGUES de la SELARL VARGUES ET ASSOCIES, avocat au barreau du Havre
INTIMES
Erick Tamion, président de chambre chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n°RG 26/00900,
Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,
Par jugement en date du 26 janvier 2026, le tribunal judiciaire du Havre, avec exécution provisoire de droit, a :
- condamné la Sas [L] à payer à M. [A] [Y] et Mme [C] [E], son épouse, la somme de 7 241,49 euros au titre du préjudice fiancier avec intérêts de droit à compter du 10 janvier 2025, date de l'assignation valant mise en demeure ;
- condamné la Sas [L], à payer à M. [A] [Y] et Mme [C] [E], son épouse, la somme de 500 euros à titre de dommages et interéts pour résistance abusive ;
- condamné la Sas [L] à payer à M. [A] [Y] et Mme [C] [E], son épouse, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toute demande plus ample ou contraire ;
- condamné la Sas [L] aux entiers depens ;
La Sas [L] a interjeté appel par déclaration du 4 mars 2026.
Par conclusions remises au greffe le 5 juin 2026, la Sas [L] s'est désistée de son appel.
Ceci exposé,
En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimé a constitué avocat et accepté expressément le désistement par conclusions du 8 juin 2026.
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
En l'espèce, la Sas [L] conservera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Constate que la Sas [L] s'est désistée de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 26 janvier 2026 par le tribunal judiciaire du Havre ; que ce désistement est parfait et qu'il emporte acquiescement de la décision attaquée,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la Sas [L] à supporter les dépens d'appel.
le 19 octobre 2026
Le président,
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