Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL Noual Duval - Maître Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025033486
ENTRE :
Société de droit luxembourgeois à responsabilité limitée ECO'PRISME DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1], élisant domicile au cabinet de Me Frédéric DUBERNET, avocat, [Adresse 2]
Partie demanderesse : comparant par Me Frédéric DUBERNET, Avocat (C2612)
ET :
SAS ECO'PRISME, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Clermont-Ferrand B 922 365 713 Partie défenderesse : assistée de Me Armelle GRANDPEY Avocat (G673) et comparant par la SELARL NOUAL DUVAL pris en la personne de Me Nicolas DUVAL, Avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société ECO'PRISME fabrique et vend des produits chimiques notamment dans le domaine du bâtiment. La société de droit Luxembourgeois ECO'PRISME DISTRIBUTION a été créée pour distribuer les produits THERMO-REFLECT de la société ECO'PRISME. Les deux parties n'ont pas de relation de capitalistiques.
Le 15 septembre 2023, les parties ont signés deux contrats cadres d'approvisionnement et de distribution pour la distribution exclusive par ECO'PRISME DISTRIBUTION du produit THERMO-REFLECT, d'une part sur les territoires du Bénélux et Italie, d'autre part sur les territoires Émirats Arabes Unis, Arabie Saoudite, Qatar, Kuwait et Bahreïn.
Les contrats étaient conclus pour une durée initiale de 3 ans tacitement reconductible
Aucune commande d'ECO'PRISME DISTRIBUTION n'a été faite au titre des contrats signés, à l'exception d'une commande de 20 € HT pour un échantillon de THERMO-REFLECT le 21 mars 2024 et de commandes mineures de février 2024 à juillet 2024 hors zones géographiques fixée audits contrats.
Le 19 septembre 2024, une commande d'un montant de 4 seaux de THERMO-REFLECT pour une livraison au 20 septembre est faite par ECO'PRISME DISTRIBUTION à ECO'PRISME, commande annulée ensuite par ECO'PRISME DISTRIBUTION.
Compte tenu de la quasi-absence de commandes, ECO'PRISME a notifié la résiliation des contrats par courrier RAR en date du 23 octobre 2024 en application de l'article 12 des contrats.
En réponse, ECO'PRISME DISTRIBUTION a envoyé un courrier RAR en date du 28 octobre 2024 mettant en demeure ECO'PRISME de se rétracter de sa résiliation.
Par courrier en date du 7 novembre 2024, ECO'PRISME confirmait la résiliation desdits contrats.
ECO'PRISME DISTRIBUTION a alors assigné en référé ECO'PRISME le 18 décembre 2024 devant le tribunal des activités économiques de Paris l'enjoignant de poursuivre les contrats, et le juge des référés a dit ne pas avoir lieu à référer par ordonnance en date du 9 avril 2025, ordonnance confirmée par arrêt en date du 5 février 2026 de la cour d'appel de Paris.
Le 10 janvier 2025, ECO'PRISME DISTRIBUTION a procédé à une commande de produit à ECO'PRISME, commande refusée par ECO'PRISME.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extra-judiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 654 du code de procédure civile à personne habilitée le 17 avril 2025, assignant ECO'PRISME, dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives (n°2) déposées à l'audience publique du 4 février 2026, ECO'PRISME DISTRIBUTION demande au tribunal de :
Vu les articles 1109, 1113, 1178, 1130, 1137, 1212 et 1240 du Code Civil, Vu l'article L. 442-1, II du Code de commerce.
RECEVOIR la société ECOTRISME DISTRIBUTION en son acte introductif d'instance et ses conclusions,
Et la disant bien fondée,
A titre principal,
JUGER que la société ECO'PRISME a commis un dol au préjudice de la société ECO'PRISME DISTRIBUTION,
Et en conséquence,
PRONONCER la nullité des deux contrats cadres d'approvisionnement et de distribution portant sur des produits de peinture de la marque "THERMO-REFLECT conclus le 15 septembre 2023 entre la société ECO-PRISME et la société ECO'PRISME DISTRIBUTION,
CONDAMNER la société ECO'PRISME à payer à la société ECO'PRISME DISTRIBUTION la somme de 5 000 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice,
A titre subsidiaire,
* JUGER que la société ECO'PRISME est responsable d'une rupture abusive des contrats de distribution au préjudice de la société ECO'PRISME DISTRIBUTION,
Et en conséquence,
CONDAMNER la société ECO'PRISME à payer à la société ECO'PRISME DISTRIBUTION la somme de 5 000 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice,
En tout état de cause
CONDAMNER la société ECO'PRISME à payer à la société ECO » PRISME DISTRIBUTION la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société ECO'PRISME aux dépens.
Dans le dernier état de ses dernières conclusions récapitulatives (n°3) déposées à l'audience publique du 4 mars 2026, ECO'PRISME demande au tribunal :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil.
À titre principal,
JUGER valides les contrats cadre d'approvisionnement et de distribution conclus le 15 septembre 2023 à défaut de vices du consentement ;
DÉBOUTER la société ÉCO'PRISME DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes,
À titre subsidiaire,
JUGER justifiée et bien fondée la rupture par lettre recommandée du 23 octobre 2024, à effet du 23 décembre 2024 des contrats cadre d'approvisionnement et de distribution conclus le 15 septembre 2023 ;
DÉBOUTER la société ÉCO'PRISME DISTRIBUTION de sa demande de dommages et intérêts,
À titre infiniment subsidiaire,
RAMENER la demande de dommages et intérêts de la société ÉCO'PRISME DISTRIBUTION à de plus justes proportions ;
En tout état de cause,
ENJOINDRE à la société ÉCO'PRISME DISTRIBUTION de cesser toute utilisation des nom et signes distinctifs de la société ÉCO'PRISME sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard à compter de la signification de décision à intervenir,
CONDAMNER la société ÉCO'PRISME DISTRIBUTION à verser à la société ÉCO'PRISME la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
CONDAMNER la société ÉCO'PRISME DISTRIBUTION à verser à la société ÉCO'PRISME la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société ÉCO'PRISME DISTRIBUTION aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou par échange électronique en respectant le contradictoire.
Le 13 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 3 juin 2026.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 17 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par ECO'PRISME DISTRIBUTION et ECO'PRISME, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes, ECO'PRISME DISTRIBUTION soutient que :
ECO'PRISME a délibérément trompé ECO'PRISME DISTRIBUTION sur la qualité des produits à distribués.
Les fiches techniques desdits produits stipulaient des certifications inexistantes et des références fictives.
Dès le début 2024, ECO'PRISME DISTRIBUTION a demandé communication des adresses de bâtiments que la société ECO'PRISME mettait en avant comme ayant été traités par le produit THERMO-REFLECT.
Malgré ses relances, ECO'PRISME n'a pas répondu avant le 7 juin 2024 et a dupé ECO'PRISME DISTRIBUTION et son réseau de clients et prospects.
Le prétendu brevet obtenu au Luxembourg n'est en réalité qu'une demande de brevet et non sa délivrance et ECO'PRISME n'a pas justifié la délivrance d'un tel brevet. Ce fait a vicié les engagements pris par ECO'PRISME DISTRIBUTION.
Si ECO'PRISME DISTRIBUTION avait eu connaissance de l'absence de références réelles, de certifications données par un laboratoire indépendant et de produits brevetés, elle n'aurait pas signé lesdits contrats et elle est donc bien fondée à en demander leur nullité.
ECO'PRISME DISTRIBUTION a engagé des investissements, payés des charges et des salaires, la location de bureaux afin d'assurer la distribution des produits, et a subi un gain manqué et une atteinte à sa réputation de la faute de la tromperie de ECO'PRISM, et est donc fondée à demander des dommages et intérêt au titre du préjudice subi.
Par son courrier en date du 23 octobre 2024, ECO'PRISME a rompu brutalement et de manière fautive les contrats de distributions, ECO'PRISME DISTRIBUTION ayant respecté la clause contractuelle en commandant des produits le 19 septembre 2024, et est donc fondée à demander également des dommages et intérêts au titre de la rupture abusive des contrats.
En réponse, ECO'PRISME soutient que :
Les contrats sont valides et les pièces versées aux débats par ECO'PRISME DISTRIBUTION ne justifient pas l'inexécution et/ou l'exécution de mauvaise foi des contrats, les éléments apportés datant d'une période très postérieure à la conclusion des contrats, et n'ont pas viciés le consentement.
ECO'PRISME DISTRIBUTION ne verse aucune pièce aux débats justifiant que des clients auraient sollicité des références ou des tests, ou conditionné leurs commandes à leur fourniture.
ECO'PRISME DISTRIBUTION n'a jamais informé ECO'PRISME de quelconques difficultés ou de perte d'opportunités au cours de l'exécution des contrats.
ECO'PRISME DISTRIBUTION avait une parfaite connaissance du produit, objet du contrat, et de son ancienneté, ayant elle-même imposé l'obtention de brevet et le déroulé de tests au Luxembourg.
La demande de brevet a bien été faite le 28 septembre 2023 et obtenu le 16 janvier 2024 pour le Luxembourg et il n'a jamais été question de demande de brevet ailleurs.
Et d'autre part, ECO'PRISME DISTRIBUTION n'a jamais demandé, avant la conclusion des contrats, de certification ACERMI des produits.
ECO'PRISME DISTRIBUTION n'a fait que tromper ECO'PRISME en évoquant, en parfaite mauvaise foi, des possibles commandes plus importantes les unes que les autres et en n'en concluant aucune, ce qui bloquait la distribution du produit THERMO-REFLECT sur 9 pays.
Le brevet ayant été déposé le 28 septembre 2023 au Luxembourg et le contrat valide, au titre de l'article 9 du contrat couvrant le Benelux et l'Italie qui stipulait qu'une commande devait être passée dans les 3 mois suivant la signature du contrat, la première commande du produit THERMO-REFLECT aurait dû intervenir au plus tard le 28 décembre 2023, ce qui n'a pas été le cas.
Aucune commande n'a été faite par ECO'PRISME DISTRIBUTION au titre du contrat Moyen-Orient.
La seule commande faite au titre du contrat Benelux/Italie a été faite le 12 mars 2024, soit plus de 5 mois après la conclusion du contrat, en violation de son article 9, commande par ailleurs non substantielle (20 € H.T.)
La seconde commande qui aurait dû intervenir avant le 12 juin 2024, n'a été faite que 19 septembre 2024, soit 6 mois après en violation dudit article 9 des contrats, ECO'PRISME DISTRIBUTION annulant par ailleurs la commande le 20 septembre, commande ne pouvant dès lors, en tout état de cause, être retenue pour contester une rupture légitime du contrat.
La rupture du contrat par ECO'PRISME est dès lors justifiée, à défaut de commande dans le délai de 3 mois à compter de la signature du contrat.
ECO'PRISME DISTRIBUTION n'a subi aucun préjudice et n'apporte aucune preuve du prétendu préjudice.
En vertu de l'article 7 des contrats résiliés, ECO'PRISME DISTRIBUTION doit cesser toute utilisation des signes distinctifs de la société ECO'PRISME.
ECO'PRISME DISTRIBUTION a agi de manière abusive en trompant ECO'PRISME sur l'exécution des contrats, ce afin de tenter d'asphyxier ECO'PRIME et de le racheter à bas prix, et en maintenant, malgré le rejet en référé de sa demande de poursuite des contrats sous astreinte, sa demande, et en introduisant la présente instance.
Sur ce le tribunal,
Sur le dol allégué au préjudice d'ECO'PRISME DISTRIBUTION
Aux termes du droit commun des contrats et notamment de l'article 1137 du code civil, le dol est un vice du consentement consistant en des manœuvres, mensonges ou une réticence dolosive, imputables au cocontractant, ayant pour objet de tromper l'autre partie et de déterminer son consentement.
Il résulte de la jurisprudence que :
Le dol suppose un comportement intentionnellement trompeur (manœuvres positives ou silence gardé sur une information déterminante) ;
Il doit avoir provoqué une erreur déterminante du consentement, en sorte que, sans cette tromperie, la partie n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à des conditions substantiellement différentes ;
Le dol ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui l'allègue.
Le dol ne saurait être caractérisé par la seule déception d'espérance économique ou par une erreur que le contractant pouvait éviter par des vérifications élémentaires.
La réticence dolosive implique, quant à elle, que le cocontractant ait sciemment gardé le silence sur une information qu'il sait déterminante pour l'autre partie.
En l'espèce, le tribunal relève que :
ECO'PRISME DISTRIBUTION ne produit aucun élément probant de nature à établir :
Des manœuvres mensongères ou des affirmations techniquement fausses relative au produit THERMO-REFLECT, les quelques demandes formulées par ECO'PRISME DISTRIBUTION (tests techniques, certification ACERMI) n'ayant été faites que plusieurs mois après la signature des contrats, en tout état de cause non déterminante pour la signature des contrats.
Une dissimulation volontaire d'informations essentielles sur la qualité du produit ou sur l'existence de références annoncées comme disponibles au moment de la signature des contrats, les allégations de ECO'PRISME DISTRIBUTION aux fausses références invoquées par ECO'PRISME dans son email du 7 juin 2024 pour valoriser ses produits en Espagne (pièce ECO'PRISME DISTRIBUTION n°14) ne démontrant pas une dissimulation sur l'existence de références sur le Luxembourg ou les pays du Moyen-Orient.
En tout état de cause, le caractère déterminant de ces informations dans sa décision de contracter.
Au surplus, contrairement aux allégations d'ECO'PRISME DISTRIBUTION, le dépôt de brevet pour le produit THERMO-REFLECT au Luxembourg, déposé le 29 septembre 2023 et condition de validité stipulée dans le préambule des deux contrats, s'est bien concrétisé par l'obtention du certificat d'enregistrement par l'EU IPO le 16 janvier 2024 (pièce ECO'PRISME DISTRIBUTION n°40).
La perte de prospects sur le point de conclure la mise en œuvre de chantiers (notamment Société Générale en mai 2024 au Luxembourg, société Aldar aux Émirats Arabes Unis) serait liées aux mensonges allégués, ECO'PRISME DISTRIBUTION ne démontrant pas avoir alerté ECO'PRISME sur les difficultés ou perte d'opportunités sur ce fondement.
Par ailleurs, ECO'PRISME est un professionnel de la distribution, disposant de la capacité d'apprécier les documentations commerciales et techniques et de procéder, le cas échéant, à ses propres vérifications.
Dès lors, en l'absence de preuve de manœuvres ou de mensonges imputables à ECO'PRISME, de réticence dolosive de sa part, et de lien de causalité déterminant entre les faits allégués et le consentement de ECO'PRISME DISTRIBUTION, le tribunal dira que le dol d'ECO'PRISME au préjudice de ECO'PRISME DISTRIBUTION n'est pas caractérisé et rejettera, en conséquence, la demande d'ECO'PRISME DISTRIBUTION de nullité des contrats et de dommages et intérêts de ce chef.
Sur la rupture abusive des contrats par ECO'PRISME
L'article 1103 et 1104 du code civil dispose respectivement que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi».
Les deux contrats d'approvisionnement et de distribution exclusive du produit THERMO-REFLECT ont été signés le 15 septembre 2023 pour une durée initiale de trois ans tacitement reconductibles, cette exclusivité ayant pour contrepartie des obligations de commandes d'ECO'PRISME DISTRIBUTION.
ECO'PRISME a signifié la résiliation des contrats à la société ECO'PRISME DISTRIBUTION par courrier AR en date du 23 septembre 2024 avec effet au 23 décembre 2024.
L'article 9 alinéa 1 de chaque contrat stipule que « Objectifs de vente – Objectif minimum garanti – …il est convenu entre les parties, que le Distributeur s'engage à passer une 1ère commande conséquente dans les 3 mois suivant la signature du présent contrat. Des commandes trimestrielles devront être passées par le Distributeur, un calendrier/échéancier pouvant être mise en place. »
Et l'article 12 alinéa 2 de chaque contrat stipule que « Résiliation anticipée - …le Fournisseur sera autorisé à résilier de façon anticipée à tout moment le présent contrat en l'absence de toute commande pendant un délai supérieur à 3 mois, sans pénalités, ni formalités sous réserve d'un préavis de 1 mois la première année, et par la suite 1 mois par année en fonction de la durée du contrat… ».
En l'espèce, le tribunal constate que :
ECO'PRISME DISTRIBUTION ne conteste pas l'affirmation d'ECO'PRISME quant à l'absence de commandes s'agissant du contrat couvrant les territoires des Emirats Arabe Unis, Arabie Saoudite, Qatar, Kuwaît et Barhein et il n'est pas établi de violation manifeste de l'article 12 par ECO'PRISME quant à la résiliation de ce contrat.
Les commandes passées par ECO'PRISME DISTRIBUTION à ECO'PRISME entre février 2024 et juillet 2024 ne relèvent pas de l'exécution des contrats car relatives à des territoires non couverts par lesdits contrats ou des produits non visés auxdits contrats.
S'agissant du contrat couvrant les territoires Benelux et Italie, la commande du 19 septembre 2024, passée en urgence par courriel le 18 septembre 2024 et pour une livraison au Luxembourg le 20 septembre 2024, a été annulée par ECO'PRISME DISTRIBUTION, faute pour le transporteur de pouvoir respecter le délai de livraison exigé, et remboursée par ECO'PRISME (pièces ECO'PRISME n°3.1, 3.2 et 3.3 et n°8 ECO'PRISME DISTRIBUTION).
Dès lors, la dernière commande au titre de ce dernier contrat datant du 12 mars 2024 et la commande suivante, en application dudit contrat devant intervenir le 12 juin 2024 ce qui n'a pas été le cas, ECO'PRISME DISTRIBUTION n'a alors pas respecté l'article 9 dudit contrat.
Le tribunal dit donc, qu'ECO'PRISME DISTRIBUTION a manqué à ses obligations essentielles au titre des contrats en n'assurant aucune commande substantielle dans les délais convenus, les conditions objectives du déclenchement de la résiliation sont remplies, et que ECO'PRISME a respecté le délai contractuel prévu à l'article 12, calculé à 2 mois (1 mois + 1 mois pour l'année n+1) à compter du 23 septembre 2024 ; la résiliation notifie par ECO'PRISME est donc régulière et bien fondée.
Et en conséquence, le tribunal déboutera ECO'PRISME DISTRIBUTION de sa demande au titre d'une rupture abusive des contrats à son préjudice, et par suite, des demandes et intérêts de ce chef.
Sur les demandes reconventionnelles d'ECO'PRISME
Sur la cessation de l'utilisation des noms et signes distinctifs d'ECO'PRISME
En vertu de l'article 7 des contrats « Droit sur les noms, signes distinctifs et marques – Le Distributeur a le droit d'utiliser les noms et signes distinctifs des Produits pour la promotion et la vente desdits Produits. Ce droit étant limité à la durée d'exécution des présentes. Le
Distributeur n'acquiert aucun droit de propriété ni de licence, quel qu'en soit le fondement ou le contenu, sur ces noms, marques et/ou signes distinctifs.
… Ce droit cessera immédiatement à l'expiration ou à la résiliation, pour quelque cause que ce soit du présent contrat… ».
A ce titre, ECO'PRISME demande d'ordonner la cessation de toute utilisation des noms et signes distinctifs ECO'PRISME sous astreinte.
Il a été jugé ci-avant que la résiliation des contrats par ECO'PRISME, notifiée le 23 octobre 2024 avec prise d'effet au 23 décembre 2024, était régulière et bien fondée.
A compter du 23 décembre 2024, la société ECO'PRISME DISTRIBUTION ne bénéficie donc plus d'aucun droit contractuel d'utiliser les noms, marques et autres signes distinctifs de la société ECO'PRISME.
L'utilisation des noms et signes distinctifs ECO'PRISME, s'il se poursuit, est de nature à entretenir, auprès de la clientèle, l'apparence d'un lien commercial toujours en vigueur entre les parties et à porter atteinte aux droits de la société ECO'PRISME sur ses signes distinctifs.
En conséquence, Le tribunal enjoindra à ECO'PRISME DISTRIBUTION de cesser l'utilisation des noms et signes distinctifs d'ECO'PRISME et ses produits et assortira sa décision d'une mesure d'astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du quinzième jour de la signification du jugement à intervenir pour une durée de 3 mois, délai au-delà duquel il sera à nouveau fait droit.
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».
ECO'PRISME sollicite la condamnation de ECO'PRISME DISTRIBUTION au paiement d'une amende civile de 10 000 euros en raison du caractère abusif de la procédure engagée.
Mais ledit article ne saurait être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal, une partie ne pouvant avoir qualité au prononcé d'une amende civile à l'encontre de son adversaire.
Dans ces conditions, et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le tribunal déboutera ECO'PRISME de sa demande de prononcer une amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront à la charge de ECO'PRISME DISTRIBUTION qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits, ECO'PRISME a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera ECO'PRISME DISTRIBUTION à payer à ECO'PRISME la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus et déboutant au surplus, et déboutera ECO'PRISME de sa demande du même chef.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute la SARL ECO'PRISME DISTRIBUTION de ses demandes au titre du dol.
Déboute la SARL ECO'PRISME DISTRIBUTION de ses demandes au titre de rupture abusive des contrats.
Enjoint à la SARL ECO'PRISME DISTRIBUTION de cesser toute utilisation des noms et signes distinctifs ECO'PRISME, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter du quinzième jour de la signification du présent jugement pour une durée de 3 mois, délai au-delà duquel il sera à nouveau fait droit.
Déboute la SAS ECO'PRISME de sa demande au titre de procédure abusive.
Condamne la SARL ECO'PRISME DISTRIBUTION au dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
Condamne la SARL ECO'PRISME DISTRIBUTION à payer à la SAS ECO'PRISME la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2026, en audience publique, devant M. Jean Gondé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Marie-Claire Bizot, MM. Jean-Marc Borné et Jean Gondé.
Délibéré le 24 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Marie-Claire Bizot, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.