Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 19 janvier 2026
PRONONÇANT LE RETOUR A L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
la SAS WATER ROBOTIC COMPANY EUROPE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/12/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jean-François MARTIN, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
03 février 2025
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS WATER ROBOTIC COMPANY EUROPE
[Adresse 1] SIREN : 789 710 829
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Renaud du LAC Liquidateur judiciaire : SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] [P]
Dans le jugement précité, le tribunal a dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure collective.
Par jugement en date du 22.09.2025 le tribunal de céans a prorogé ce délai jusqu'au 03.11.2025 et a convoqué la SC MBLL, représentant légal de SAS WATER ROBOTIC COMPANY EUROPE en chambre du conseil à l'audience du 23.10.2025 afin que soit examinée la clôture de cette liquidation judiciaire.
Par requête en date du 20.10.2025, la SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] [P], ès qualités, a demandé au tribunal de décider de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et de fixer, conformément à l'article L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.
Afin que le tribunal statue sur les termes de cette requête, le greffier de ce Tribunal a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 04.12.2025:
* la SC MBLL.
La SELARL [W] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] [P], ès qualité, et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
Lors de l'audience du 04.12.2025, l'affaire a été renvoyée au 18.12.2025, date à laquelle ont comparu et été entendus en leurs observations :
Monsieur [Q], gérant de la SC MBLL, assisté de Me JUNG, Avocat au Barreau de Toulouse, et Me [F] [P], ès qualités.
Le liquidateur a réitéré les demandes présentées dans sa requête du 20.10.2025 après en avoir rappelé les motifs et notamment :
que le montant du passif produit s'élève à la somme de 248529 euros dont 51988.06 euros non définitivement fixé et faisant l'objet d'une instance en cours,
que le montant de l'actif réalisé s'élève à la somme de 74.83 euros,
que le dossier évolue vers une clôture pour insuffisance d'actif sous réserve de sanction actuellement à l'étude,
qu'une prorogation du délai de clôture pour 3 mois a déjà été obtenue, qu'il a rajouté qu'il y a lieu d'étudier les liens entre les différentes filiales et de s'assurer des actifs qui pourraient être recouvrés.
Le juge-commissaire a donné, dans son rapport écrit un avis favorable sur les demandes formulées par le liquidateur.
Me JUNG pour la SAS WATER ROBOTIC COMPANY EUROPE a indiqué qu'en l'état il lui semblait que la clôture pour insuffisance d'actif pourrait déjà être prononcée dès lors que dans le cadre de la procédure opposant la société à la société OVVEL INVESTISSEMENT le jugement a été prononcé le 25.08.2025 et a fixé la créance antérieure de la société OVVEL INVESTISSEMENT au passif de la société à la somme de 51988.06 euros et qu'en dehors de ce passif locatif les principales dettes de la société sont liées à des subventions puisque le projet n'a pas pu parvenir à son terme.
Le ministère public, informé de la date de l'audience, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les éléments d'information transmis au tribunal par le liquidateur.
Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.
En vertu de l'article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société débitrice devait intervenir au plus tard dans le délai de six mois de la décision l'ayant ordonnée ; étant précisé que ce délai pouvait être prorogé pour une durée maximale de trois mois.
Or, par jugement de ce tribunal en date du 22.09.2025, ce délai a déjà été, justement, prorogé de trois mois.
Il s'avère malgré tout que plus de neuf mois après l'ouverture de la procédure collective, délai maximal autorisé pour une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore achevées dans le cadre de cette procédure collective, sachant que le liquidateur souhaite étudier les liens de la société avec ses filiales et s'assurer des éventuels actifs à recouvrer.
L'article L.644-6 du code de commerce permet au tribunal, à tout moment, de décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Il conviendra ainsi, en application dudit article, de faire droit à la demande du liquidateur, de ne plus faire dès lors application en l'espèce des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de reporter, en application de l'article L.624-1 dudit code, jusqu'au 03.08.2026 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte en faveur de la SAS WATER ROBOTIC COMPANY EUROPE.
Conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Après convocations, comparutions prévues par la loi.
Après en avoir délibéré.
Le ministère public informé.
Vu le rapport du juge-commissaire.
Vu les dispositions des articles L.644-5 et L.644-6 du code de commerce.
Décide de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la procédure collective ouverte en faveur de la :
SAS WATER ROBOTIC COMPANY EUROPE
[Adresse 1] SIREN : 789 710 829
Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
Reporte jusqu'au
03.08.2026
le délai imparti au liquidateur pour déposer au greffe la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure collective ouverte en faveur de la société susvisée.
Dit que conformément à l'article L.643.9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au plus tard le
03/02/2027
, soit dans les deux ans du jugement ayant ouvert la procédure collective.
Dit que conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur et sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'article R.621-8 dudit code.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment