Texte intégral
Rôle 2026 005932
Jugement du 29 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l'audience du 29 septembre 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de
Me [S] [T]
tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
CIT'XL (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [M] [A], directeur général, assisté de Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de Rouen, plaidant par Me Stéphane SELEGNY, avocat au barreau de Rouen Me Nathalie LEBOUCHER de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [F] [Y] de la SELARL [F] [Y], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 29 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société CIT'XL.
Suivant acte en date du 18 juin 2026, la SELARL FHBX, mission conduite par Me [S] [T], ès qualités d'administrateur judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société CIT'XL.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 juillet 2026 où l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.
Il résulte des débats que la société CIT'XL n'entend pas soutenir son plan de redressement par continuation et accepte la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Elle explique qu'elle n'est pas en mesure d'apurer ses dettes envers son fournisseur PETIT FORESTIER nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective.
Dans ces conditions, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société CIT'XL.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce n'étant pas réunies, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
La société CIT'XL sollicite une courte poursuite d'activité en liquidation judiciaire, il convient de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de : CIT'XL (SAS) [Adresse 1]
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [F] [Y], mission conduite par Me [F] [Y] [Adresse 2]
Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 6 octobre 2026
Maintient dans ses fonctions la SELARL FHBX, mission conduite par Me [S] [T], administrateur judiciaire, pendant la poursuite d'activité.
Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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