Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
[Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DE DESISTEMENT
EN MATIERE DE SURENDETTEMENT
N° RG 25/07330 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZQG
JUGEMENT DU :
06 Octobre 2026
Copies certifiées conformes
délivrées à toutes les parties
Le
par lettres recommandées avec
accusé réception
Rendu par mise à disposition le 06 Octobre 2026 ,
Par Maud CASAGRANDE, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Françoise ROUXEL, Greffier,
Vu l’audience du 15 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu dans la procédure concernant :
DEMANDEURS :
M. [Y] [F]
[Adresse 3] - non comparant, ni représenté
ayant pour avocat Maître Stéphanie PRENEUX, avocat au barreau de RENNES, non comparant
Société [1] - [Adresse 4] - non comparante, ni représentée
d’une part
ET
DEFENDEURS :
Société [2]
Plateforme [3] Incidents paiements contentieux - [Adresse 5] - non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. [4]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Société [5]
Service surendettement - [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Société [6]
[Localité 3] - non comparante, ni représentée
Société [7]
[Adresse 8] - non comparante, ni représentée
Société [8] [Adresse 9]
[Adresse 10] - [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
Société [9]
[Adresse 12]
non comparante, ni représentée
Etablissement LYCEE [Localité 4] CASSIN
[Adresse 13]
non comparante, ni représentée
S.A.S. [10]
[Adresse 14]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. [I]-[Localité 5]
[Adresse 15]
non comparante, ni représentée
Société [9]
[Adresse 16]
non comparante, ni représentée
DR [G] [U]
[Adresse 17]
non comparant, ni représenté
Société [11] [Localité 6]
[Adresse 18]
non comparante, ni représentée
Société [12]
[Adresse 19]
non comparante, ni représentée
Etablissement [Localité 7]
[Adresse 20]
non comparante, ni représentée
Société [13]
[Adresse 21]
non comparante, ni représentée
Association [14]
[Adresse 22]
non comparante, ni représentée
M. [O] [D]
[Adresse 23] [Localité 8] [Adresse 24]
non comparant, ni représenté
Société [15]
[Adresse 25]
non comparante, ni représentée
Société [16]
[Adresse 26]
non comparante, ni représentée
Société [17]
[Adresse 27]
non comparante, ni représentée
Société [18] - ITIM/PLT/COU - TSA 30342
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Société [19]
Chez [20] [Adresse 28]
[Adresse 29]
non comparante, ni représentée
Société [21]
Chez Intrum justitia pôle surendettement - [Adresse 30]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée
Etablissement public [22]
[Adresse 31]
non comparante, ni représentée
Etablissement LYCEE [Etablissement 1]
[Adresse 32]
non comparante, ni représentée
DR [H] [T]
[Adresse 33]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par déclaration reçue le 15 octobre 2024, [Y] [F] a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, demande déclarée recevable le 10 janvier 2025 ;
Le 26 juin 2025 la Commission a élaboré des mesures en faveur de [Y] [F], prévoyant la suspension d’exigibilité pour une durée de 12 mois au taux de 0,00% dans l’attente du déblocage de la somme d’argent de 124 133 euros actuellement sous séquestre chez le notaire ;
Par courrier reçu le 3 juillet 2025, la Commission a informé [Y] [F] de sa décision, ce dernier a formé un recours, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Commission de Surendettement des Particuliers le 25 juin 2025.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
Aux termes de l’article 395 du même code : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
Par mail reçu le 14 septembre 2026, Maître Stéphanie PRENEUX , avocat au barreau de Rennes, a informé le tribunal, au nom de son client Monsieur [Y] [F], du désistement de ce dernier de la procédure de surendettement qu’il avait sollicitée. Il est précisé que Mme [E], sa curatrice, s’associe à ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Rennes, statuant en matière de surendettement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement de M. [Y] [F] du bénéfice de la procédure de surendettement;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;
CONSTATE l’absence de dépens;
DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie sera envoyée à la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine par lettre simple,
La présente décision a été signée par Madame CASAGRANDE, Vice-Présidente et Madame ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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