Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Me Céline LAPEGUE 18
- Me Julie BENIGNO 30
Grosse délivrée à :
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
DOSSIER N° : N° RG 26/00833 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FVF7
AFFAIRE : S.A.S. DECATHLON FRANCE C/ Société IMMO DIVERSIFICATION ISR
MINUTE : 26/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE LA ROCHELLE
LOYERS COMMERCIAUX
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
LE JUGE DES
LOYERS COMMERCIAUX: Sophie ROUBEIX, vice-présidente
GREFFIER : Ségolène FAYS, cadre greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. DECATHLON FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Céline LAPEGUE de la SCP BLC, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant, et par Me Jérôme WALLAERT, avocat au barreau de , avocat plaidant
DEFENDERESSE
Société IMMO DIVERSIFICATION ISR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Julie BENIGNO de la SELARL JULIE BENIGNO, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Dominique COHEN-TRUMER, avocat au baeeau de PARIS, avocat plaidant
***
Débats tenus à l'audience du : 06 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
*************
Par acte sous seing privé du 10 novembre 2015, la Société de placement à prépondérance immobilière IMMO DIVERSIFICATION ISR a donné à bail commercial à la SAS DECATHLON FRANCE un local situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1] cadastré section BS n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une superficie totale de 4 439m² dont 3950 m² de surface de vente et 231m² de parking et ce moyennant un loyer annuel de 401 400€ HT et HC payable trimestriellement et indexé.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 31 juillet 2025, la SAS DECATHLON FRANCE a demandé à la diminution du montant du loyer à la somme annuelle de 379 500€ HT et HC.
En l’absence d’accord, la SAS DECATHLON FRANCE a, le 18 novembre 2025, notifié à la Société de placement à prépondérance immobilière IMMO DIVERSIFICATION ISR un mémoire en demande de révision du loyer.
Elle y invoque les dispositions de l’article L145-39 du code de commerce, la clause d’indexation insérée au bail étant une clause d’échelle mobile et ayant abouti à une augmentation du loyer de plus de 25%.
Puis la SAS DECATHLON FRANCE a, par exploit du 10 mars 2026, fait assigner la Société de placement à prépondérance immobilière IMMO DIVERSIFICATION ISR devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en matière de loyers commerciaux.
Aux termes de ses dernières écritures, elle sollicite :
A titre principal :
* voir fixer le loyer révisé à la somme annuelle de 379 500€ HT et HC, à compter du 31 juillet 2025,
* Condamner la Société de placement à prépondérance immobilière IMMO DIVERSIFICATION ISR à payer à la SAS DECATHLON FRANCE le différentiel de loyer entre les loyers acquittés par la SAS DECATHLON FRANCE depuis la demande de révision et le loyer de 379 500€ par an majoré de la TVA, assorti des intérêts moratoires capitalisés à compter de l’assignation,
A titre subsidiaire :
* voir ordonner une mesure d’expertise sauf à fixer la nouvelle valeur locative en fonction des seuls éléments communiqués par les parties avec pour mission de donner son avis sur la valeur locative des locaux loués à compter du 31 juillet 2025,
*voir fixer un loyer provisionnel en principal de 379 500€ HT et HC à compter du 31 juillet 2025,
En toute hypothèse :
* voir débouter la société IMMO DIVERSIFICATION ISR de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* voir condamner la Société de placement à prépondérance immobilière IMMO DIVERSIFICATION ISR à lui verser la somme de 5000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant les éventuels frais d’expertise.
Elle invoque les charges lui incombant aux termes du bail ainsi que les caractéristiques du local et l’environnement commercial.
Elle expose que l’expert amiable se serait basé sur les critères légaux pour évaluer le montant du loyer.
La Société de placement à prépondérance immobilière IMMO DIVERSIFICATION ISR conclut au débouté aux motifs que le bail serait particulièrement favorable à la locataire alors qu’il comporterait une clause prévoyant le renouvellement automatique du bail après les deux premières périodes de 9 ans et l’interdiction pour le bailleur de réclamer le déplafonnement du loyer à l’expiration de chacun des deux premiers renouvellements.
Elle ajoute que le rapport de l’expert mandaté par le preneur démontrerait l’absence de fondement de la demande de la SAS DECATHLON FRANCE.
Elle demande de voir fixer le loyer annuel à la somme de 577 613€HT à compter du 31 juillet 2025.
En cas d’expertise, la Société de placement à prépondérance immobilière IMMO DIVERSIFICATION ISR demande également la fixation du loyer provisionnel à la somme annuelle de 577 613€HT et la réalisation de l’expertise aux frais de la SAS DECATHLON FRANCE.
En toute hypothèse, elle réclame la condamnation de la SAS DECATHLON FRANCE à lui verser 5000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que si un rapport d’expertise non contradictoire mais soumis aux débats peut constituer un élément de preuve, il ne peut à lui seul, sans être corroboré par d’autres éléments de preuve, emporter la conviction d’une juridiction.
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’expertise invoquée par la SAS DECATHLON FRANCE et intitulée “consultation” a été réalisée à la requête de la seule demanderesse, sans respect du principe du contradictoire, le bailleur n’ayant pas été invité à participer aux opérations de l’expert et à faire valoir ses observations.
Par ailleurs, la SAS DECATHLON FRANCE ne communique aucune autre pièce de nature à conforter les conclusions de son expert.
Ainsi, le respect du principe du contradictoire impose d’ordonner, avant dire droit, une expertise, conformément aux dispositions de l’article R 145-30 du Code de Commerce et ce aux frais avancés de la SAS DECATHLON FRANCE, demanderesse à la procédure et dans l’intérêt de laquelle la mesure est ordonnée.
Il convient également de fixer le loyer provisionnel au montant du loyer actuel payé, en l’absence d’autres éléments suffisants permettant de fixer un loyer différent pendant le cours de l’instance, et ce, jusqu’à fixation définitive.
En l’état chacune des parties conservera provisoirement ses frais irrépétibles et les dépens exposés.
L’exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Loyers Commerciaux, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Avant dire droit, ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [H] [I]
[Adresse 5]
[Localité 2]
05 49 61 90 14
en qualité d’expert avec mission de :
- entendre les parties en leurs explications
- se rendre sur les lieux loués, les décrire et les photographier,
- donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à la date de révision du loyer, soit le 31 juillet 2025,
Aux termes de l'article L.145-33 du Code de commerce : "Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments."
FIXE le loyer provisionnel au montant du loyer actuel payé, jusqu’à fixation définitive ;
DIT que la SAS DECATHLON FRANCE devra verser directement à l’expert la somme de 4000 euros, à valoir sur le montant de ses honoraires au plus tard le 25 novembre 2026 ;
DIT qu’il sera référé au juge des loyers commerciaux en cas de difficulté ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport dans les six mois de sa saisine ;
DIT que l’affaire sera rappelée à la première audience utile par le greffe du juge des loyers commerciaux dès le dépôt du rapport d’expertise ;
DIT en tout état de cause que l’affaire sera rappelée au plus tard à l’audience du 06 juillet 2027 à 10h30 ;
DIT que chacune des parties conservera provisoirement les frais irrépétibles et les dépens par elle exposés ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS
COMMERCIAUX
Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment