Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 26/01910 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSQU
Ordonnance n° 2026/M 162
S.A.S. FRANCHI & CO VAR
représentée par Me Philippe HUGON DE VILLERS de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante et défenderesse à l'incident
S.A.R.L. [Y]
représentée par Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée et demanderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Cathy CESARO-PAUTROT, présidente de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Après débats à l'audience du 01 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, a rendu le 24 septembre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'AFFAIRE
Vu l'ordonnance de référé rendue le 7 janvier 2026 par laquelle le tribunal de commerce de Toulon a :
- reçu la SARL [Y] en sa demande de provision ainsi que dans ses conclusions,
- condamné la SAS Franchi and Co Var à payer à la SARL [Y], à titre provisionnel, la somme 6 430 euros au titre des factures impayées,
- condamné la SAS Franchi and Co Var à payer à la SARL [Y], à titre provisionnel, la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article D. 441-5 du code de commerce,
- condamné la SAS Franchi and Co Var à la SARL [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de toutes autres demandes fins et conclusions,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- condamné la SAS Franchi and Co Var aux entiers dépens, liquidés à la somme de 38.65 euros TTC, dont TVA 6.44 euros (non compris les frais de citation) ;
Vu l'appel relevé par la société Franchi and Co Var le 13 février 2026 ;
Vu les conclusions, notifiée par voie électronique le 14 avril 2026, par lesquelles la société [Y] demande à la présidente de chambre de :
Vu les articles 489, 521, 524, 906, 906-2, 909, 910, 911 et 930-1 du code de procédure civile,
- déclarer recevable la présente demande de radiation,
- constater que l'ordonnance de référé du 7 janvier 2026 est exécutoire de droit à titre provisoire,
- constater que la SAS Franchi and Co Var n'a procédé à aucune exécution de ladite ordonnance, ni à aucune consignation des sommes dues dans les conditions de l'article 521 du code de procédure civile,
- constater que la SAS Franchi and Co Var ne justifie ni d'une impossibilité d'exécuter, ni de ce que l'exécution de l'ordonnance serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 524 du code de procédure civile,
- ordonner la radiation du rôle de l'instance d'appel enrôlée sous le numéro RG N° RG 26/01910 01885 jusqu'à justification par la SAS Franchi and Co Var de l'exécution intégrale des condamnations prononcées par l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Toulon du 7 janvier 2026,
- condamner la SAS Franchi and Co Var aux entiers dépens de l'incident,
- condamner la SAS Franchi and Co Var à lui verser la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident ;
SUR CE
Selon l'article 524 du code de procédure civile :
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, ordonner la radiation du rôle de l'appel lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou consigné les sommes dues dans les conditions de l'article 521, sauf s'il lui apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il constate que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
L'intimée fait valoir que l'appelante n'a procédé à aucun règlement et ne justifie d'aucune consignation ni d'aucune impossibilité matérielle ou juridique d'exécution. Elle ajoute que la SAS Franchi & Co Var ne produit pas d'éléments comptables ou financiers.
La SAS Franchi & Co Var n'a pas déposé de conclusions sur incident ni a fortiori de pièces concernant sa situation financière, laquelle est inconnue.
Faute pour elle de démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives ou son impossibilité d'exécuter la décision, la radiation de l'affaire sera ordonnée.
Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement
Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 26/01910 ;
Rappelons que, sauf constat de péremption, la réinscription de l'affaire ne pourra être ordonnée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;
Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SAS Franchi & Co Var aux dépens de l'incident.
Fait à [Localité 2], le 24 septembre 2026
La greffière La présidente
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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