Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 005330
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 08/09/2026
DEMANDEUR (s): Institution de retraite complémentaire ALLIANCEPRO FESSIONNELLE REIRAITE AGIRC-ARRCO-7[Adresse 1]
Régime spécial de sécurité sociale BTP PREVO YANCE - [Adresse 2]
REPRESENTANT (s) : Maître [N] [T]
DEFENDEUR (s) : [Localité 1] (SAS) - [Adresse 3]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/09/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur ANCEL Stéphane Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur THEBAULT Jérôme
GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Institution de retraite complémentaire ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO [Adresse 4]
Régime spécial de sécurité sociale BTP PREVOYANCE [Adresse 5]
Demandeurs comparants par Maître MURILLO Claire, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 6].
A :
CLAISSE [Localité 2] (SAS) [Adresse 7] activité d'acquisition, d'adaptation, réparation et location de matériel avec établissements secondaires sis : [Adresse 8] [Localité 3] [Localité 4] et lieu dit [Adresse 9]
Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.
Le tribunal:
Attendu que par acte en date du 29/07/2026, l'institution de retraite complémentaire ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO et le régime spécial de sécurité sociale BTP PREVOYANCE ont assigné CLAISSE [Localité 2] (SAS) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales.
Attendu que CLAISSE [Localité 2] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le N° B 819 288 002 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.
Apres avoir entendu à l'audience de ce jour, Maître [N], avocate au Barreau du MANS, conseil de l'institution de retraite complémentaire ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO et du régime spécial de sécurité sociale BTP PREVOYANCE sollicitant l'adjudication du bénéfice des conclusions.
Attendu que l'Institution de retraite complémentaire ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO et le régime spécial de sécurité sociale BTP PREVOYANCE font exposer par Maître [N], èsqualités, conformément à l'article R 631-2 du Code de Commerce, que le montant de la créance était initialement de 42.256,79 euros au titre de cotisations impayées, majorations de retard et dépens pour laquelle les demandeurs avaient obtenus une ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de céans le 02/04/2025. Qu'à ce jour, la créance a évolué et s'élève désormais à la somme de 246.259,08 euros en précisant que les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le montant de la créance totale s'élève à 246.259,08 euros.
Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu'ainsi la créance invoquée par l'Institution de retraite complémentaire ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO et le Régime spécial de sécurité sociale BTP PREVOYANCE est certaine liquide et exigible.
Attendu qu'il ne saurait être contesté que
CLAISSE [Localité 2]
(SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Attendu que sa non comparution ni personne pour elle laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à cette demande.
L'Institution de retraite complémentaire ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO et le Régime spécial de sécurité sociale BTP PREVOYANCE étant ainsi recevables et bien fondés en leur demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de
CLAISSE [Localité 2]
(SAS) une procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
conformément aux dispositions légales.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29/07/2026.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
au bénéfice de
CLAISSE [Localité 2]
(SAS) - [Adresse 3], activité d'acquisition, d'adaptation, réparation et location de matériel
Avec établissements secondaires sis :
[Adresse 8] [Localité 5] [Adresse 10]
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du 03/11/2026, en Chambre du Conseil, à 10:45.
Nomme : Monsieur [U] [M]
En qualité de Juge Commissaire
SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [A] - [Adresse 11] [Localité 6] [Adresse 12]
En qualité de Mandataire Judiciaire.
Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce,
Maître [Q] [W] - 54-56,
[Adresse 13]
, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.
Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de
CLAISSE [Localité 2] (SAS)
devra réunir les salariés pour qu'il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce
CLAISSE [Localité 2]
(SAS) -
[Adresse 3]
devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur ANCEL Stéphane en présence des Juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Monsieur THEBAULT Jérôme, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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