Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
02/07/2026 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J1333
ENTRE : - La SAS TRI.M.ELEC Numéro SIREN :
347528945
[Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [C] [X] -SELARL NEO DROIT - Case n° [Adresse 2]
ET
* La SCCV e-promotion 11 Numéro SIREN : 839329000 [Adresse 3]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [V] [D] - SELAS FIDAL - [Adresse 4]
Copie exécutoire délivrée le 02/07/2026 à Me [C] [X]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance portant injonction de payer 2022I00218 rendue le 30/12/2022 par le Président du tribunal de commerce de Roanne a enjoint à la SCCV E-PROMOTION 11 de payer à la SAS TRI.M.ELEC les sommes suivantes :
55 824.88 euros en principal
200 euros au titre de l'article 700
51.07 euros au titre du coût de présentation de la requête
534.47 euros au titre des frais de procédure
Les intérêts pour mémoire
Outre les dépens dont frais de greffe fixés à la somme de 33.47 euros.
Par LRAR reçue au greffe du tribunal de commerce de Roanne le 27/01/2023 la SCCV E-PROMOTION 11 a formé opposition.
Par jugement du 06/12/2023 le tribunal de commerce de Roanne a notamment :
Déclaré recevable en la forme l'opposition formée par la société E-PROMOTION 11 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer en date du 31 décembre 2022.
Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société E-PROMOTION 11.
déclaré son incompétence au profit du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE pour connaître du litige né de l'opposition formée par la société E-PROMOTION 11 à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 31 décembre 2022.
Le certificat de non appel ayant été délivré le 04/07/2025, l'entier dossier a été reçu au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 05/08/2025.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffier en vue de l'audience du 23/10/2025, lors de laquelle, toutes les parties ayant constitué avocat, un calendrier de procédure a été fixé.
Le défendeur n'ayant jamais respecté le calendrier et n'ayant jamais conclu, l'affaire a été rappelée par devant le juge de la mise en état qui a fixé la plaidoirie au 23/04/2026, ce dont les parties ont été avisées par les soins du greffier.
Dans ses conclusions récapitulatives jointes au dossier de plaidoirie remis à l'audience de plaidoirie du 23/04/2026 la SAR TRI.M.ELEC demande au tribunal de commerce de Saint-Etienne :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Rejeter l'ensemble des demandes formées par la SCCV E-PROMOTION 11,
Condamner la SCCV E-PROMOTION 11 à payer à la société TRI.M.LEC la somme de 55 824,88 €
TTC au principal, outre intérêt au taux légal à compter du 16 septembre 2022, date de la sommation de payer,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Condamner la SCCV E-PROMOTION 11 à payer à la société TRI.M.LEC la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISION
Vu les articles 1405 et suivants du CPC, Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil,
Attendu qu'à l'audience du 23/04/2026, bien qu'ayant constitué avocat et qu'étant avisée de la plaidoirie, la SCCV E-PROMOTION 11 ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;
Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les documents contractuels dont l'acte d'engagement du 30/03/2020 et l'ordre de service n°1 du même jour, les DPGF du lot n°15 des bâtiments A, B et C, divers compte rendus de chantier, un PV de constat de commissaire de justice, les factures, la sommation de payer du 16/12/2022, les attestations de conformité, le rapport d'expertise déposé dans le cadre de la procédure devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne n°RG22/03101;
Attendu que la partie défenderesse n'a jamais conclu et n'a pas comparu à l'audience de plaidoirie de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ; qu'il sera fait constat de ce qu'elle ne soutient pas son opposition ;
Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SAS TRI.M.ELEC ;
Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS TRI.M.ELEC a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il sera fait droit à sa demande au titre de l'article 700 du CPC ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SCCV e-promotion 11 sera condamnée aux entiers dépens de l'instance, en ce compris ceux relatifs à la procédure de requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Roanne, ceux relatifs à la procédure sur opposition tant devant le tribunal de commerce de Roanne que devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne ;
Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que la SCCV E-PROMOTION 11 ne soutient pas son opposition ;
En conséquence, condamne la SCCV E-PROMOTION 11 à régler à la SAS TRI.M.ELEC la somme de 55 824,88 € TTC au principal, outre intérêt au taux légal à compter du 16 septembre 2022, date de la sommation de payer ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Condamne la SCCV E-PROMOTION 11 à régler à La SAS TRI.M.ELEC la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne La SCCV E-PROMOTION 11 aux entiers dépens, en ce compris ceux relatifs à la procédure de requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Roanne s'élevant à 33.47€ TTC, ceux relatifs à la procédure sur opposition tant devant le tribunal de commerce de Roanne s'élevant à 102.01€ TTC que devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne s'élevant à 88,18 € TTC ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Rappelle qu'en application de l'article 1420 du CPC le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer 2022I00218 rendue le 30/12/2022 par le Président du tribunal de commerce de Roanne ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Audrey MORONI, Madame Mireille DUFFAY, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 02/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
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