Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL COPIES
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA
1
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + AJ
N° RG 24/04680 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PG7K
Pôle Civil section 2
Date : 24 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT IMMOBILIER [Localité 2] FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°379 502 644, dont le siège social est sis [Adresse 1], venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER [Localité 2] FRANCE MEDITERRANEE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°391 654 399 ayant son siège social [Adresse 2], en vertu de la fusion par voie de l’absorption à effet du 1er décembre 2015 attestée suivant déclaration de régularité et de conformité du 1er décembre 2015 enregistrée au SIE de [Localité 3] (8e EUROPE-ROME) le 2 décembre 2015 Bordereau n°2015/4 013 Case n°51, ladite SA CREDIT IMMOBILIER [Localité 2] FRANCE MEDITERRANEE anciennement dénommée CREDIT IMMOBILIER [Localité 2] France SUD, venant elle-même aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER [Localité 2] FRANCE MEDITERRANEE, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°391 799 764, par suite de la fusion-absorption approuvée suivant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2009, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité de droit audit siège,
représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, Maître MATTHIEU ROQUEL de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats plaidants au barreau de LYON
DEFENDEURS
Monsieur [B] [K]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
Madame [W] [R] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Florence LE-GAL
Juge unique
assistée de Françoise CHAZAL greffière,
MIS EN DELIBERE au 24 Septembre 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Septembre 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offres de prêt émises le 19 novembre 2009 et acceptée selon les dispositions des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, dans leur version alors applicable, la société Crédit immobilier [Localité 2] France Méditerranée, aux droits de laquelle vient la S.A. Crédit immobilier [Localité 2] France développement, a consenti à M. [B] [K] et à Mme [W] [R] son épouse, deux prêts immobiliers destinés à financer l'acquisition d'un terrain ainsi que la construction d'une maison à usage de résidence principale :
- le “Prêt rendez-vous”, inscrit dans ses livres sous le n° [Numéro identifiant 1], d'un montant de 184.400 euros, au taux nominal de 4,85 % l'an, remboursable en 396 mensualités ;
- le “Nouveau prêt à 0 %”, inscrit dans ses livres sous le n° [Numéro identifiant 2], d'un montant de 40.350 euros, remboursable en 108 mensualités.
Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 4 octobre 2023 afférentes au prêt immobilier n°[Numéro identifiant 1], les époux [K] ayant cessé d'honorer ses échéances, la S.A. Crédit immobilier [Localité 2] France développement leur a adressé des mises en demeure en paiement de l'arriéré dans un délai de trente jours et en les avertissant qu'à défaut la déchéance du terme est encourue. Ces mises en demeure sont restées sans effet.
Par ordonnance du 11 juin 2024 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier, la S.A. Crédit immobilier [Localité 2] France développement a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur l'immeuble appartenant aux emprunteurs.
Les époux [K] restant à devoir les échéances impayées du prêt immobilier n° [Numéro identifiant 1], par actes de commissaire de justice délivrés le 8 octobre 2024, au visa des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, et sous bénéfice de l’exécution provisoire, la S.A. Crédit immobilier [Localité 2] France développement a assigné M. [B] [K] et Mme [W] [R] épouse [K] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de les voir condamner au paiement des sommes de :
- 200 567,57 euros au titre du prêt immobilier,
- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront les frais d'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire et de l'hypothèque judiciaire définitive à intervenir, en application de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Régulièrement assignés selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, M. [B] [K] et Mme [W] [R] épouse [K] n’ont pas constitué avocat.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments de la requérante à son assignation valant dernières conclusions.
Par R.P.V.A. le 15 octobre 2026, la S.A. Crédit immobilier [Localité 2] France développement a expressément donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473, alinéa 2, du même code, le présent jugement, rendu en premier ressort et donc susceptible d'appel, est réputé contradictoire.
Il convient de faire application des dispositions d’ordre public de l'article L218-2 du code de la consommation, en vigueur à la date de souscription des prêts immobiliers précités, et aux termes desquelles l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Ce délai court, pour les échéances impayées, à compter de leur date d'exigibilité respective et, pour le capital restant dû, à compter de la déchéance du terme.
En l'espèce, s’agissant du prêt immobilier n° [Numéro identifiant 1], la déchéance du terme a été acquise à l'expiration du délai de trente jours imparti par les mises en demeure du 4 octobre 2023, soit le 4 novembre 2023. L'assignation ayant été délivrée aux époux [K] le 8 octobre 2024, l'action a été engagée dans le délai de deux ans. Enfin, aucune échéance impayée, exigible depuis plus de deux ans à la date de la demande, ne ressort des éléments du dossier.
L'action de la S.A. Crédit immobilier [Localité 2] France développement est recevable.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Selon l'article 1104 du même code, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l'espèce, il ressort des offres de prêt acceptées le 19 novembre 2009, et plus particulièrement celle liée au prêt immobilier n° [Numéro identifiant 1], que les époux [K] s’étaient obligés au remboursement des sommes prêtées selon les modalités convenues ; le relevé de compte met en évidence qu'ils ont cessé de les respecter.
La S.A. Crédit immobilier [Localité 2] France développement a justifié avoir adressé à chacun des époux, le 4 octobre 2023, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception les mettant en demeure de régler l'arriéré dans un délai de trente jours et les avisant expressément qu'à défaut, la déchéance du terme serait encourue. Les mises en demeure sont demeurées sans effet.
La déchéance du terme est donc régulièrement acquise et l'intégralité des sommes dues au titre des prêts est devenue exigible.
Le décompte actualisé arrêté au 19 février 2024, corroboré à la fois par le relevé de compte et le tableau d'amortissement, établit que les époux [K] sont débiteurs à l’égard de la S.A. Crédit immobilier [Localité 2] France développement de la somme totale de 200 567,57 euros. M. [B] [K] et Mme [W] [R] son épouse seront en conséquence condamnés in solidum à payer cette somme à la S.A. Crédit immobilier [Localité 2] France développement.
S’agissant de la demande visant à ce que soit ordonnée la capitalisation des intérêts : il convient de constater que la S.A. Crédit immobilier [Localité 2] France développement n’a sollicité, ni aux termes du développement de ses moyens de droit et moyens en faits, ni aux termes du dispositif de l’assignation -qui au visa de l'article 768 du code de procédure civile, seul saisit le tribunal-, la condamnation des défendeurs au paiement des intérêts.
En conséquence aucune condamnation des époux [K] au paiement des intérêts ne pouvant être ordonnée, leur capitalisation ne peut l’être davantage au visa l'article 1343-2 du code civil.
S’agissant de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : en toutes matières, l’article 768 du même code dispose que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; en l’espèce, non seulement, -à l’instar de la demande en capitalisation des intérêts-, aucun fondement juridique n’est invoqué mais au surplus, la requérante n’a fait état d’aucune difficulté justifiant l’octroi des dommages et intérêts réclamés à hauteur de 3 000 euros pour résistance abusive.
M. [B] [K] et Mme [W] [R] épouse [K], qui succombent, supporteront les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Toutefois, s’agissant de la demande visant à ce que les dépens comprennent les frais d'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire publiée le 9 septembre 2024, ainsi que ceux de sa conversion en hypothèque judiciaire définitive, -nonobstant le caractère relativement indéfini de cette dernière prétention-, il est rappelé que les frais afférents à une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ou définitive ne figure pas dans l'énumération limitative de l'article 695 du code de procédure civile : la demande est par conséquent mal fondée. Au surplus, elle est dépourvue d'intérêt, étant rappelé qu’en application de l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
Il est enfin inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer : M. [B] [K] et Mme [W] [R] épouse [K] sont condamnés in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire de droit, n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
CONSTATE que la S.A. Crédit immobilier [Localité 2] France développement n’a pas sollicité la condamnation des époux [K] au paiement des intérêts,
REJETTE la demande en capitalisation des intérêts,
CONDAMNE in solidum M. [B] [K] et Mme [W] [R] épouse [K] à payer à la S.A. Crédit immobilier [Localité 2] France développement la somme de 200 567,57 euros au titre du solde du prêt immobilier n° [Numéro identifiant 1], arrêté au 19 février 2024,
REJETTE la demande en condamnation de M. [B] [K] et Mme [W] [R] épouse [K] en dommages et intérêts pour résistance abusive
CONDAMNE in solidum M. [B] [K] et Mme [W] [R] épouse [K] à payer à la S.A. Crédit immobilier [Localité 2] France développement la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [B] [K] et Mme [W] [R] épouse [K] aux entiers dépens,
REJETTE la demande visant à ce que les dépens de l’instance comprennent les frais d'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire publiée au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 9 septembre 2024, ainsi que ceux de sa conversion en hypothèque judiciaire définitive,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment