Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :
N° RG 24/00939 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O64M
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 07 Juillet 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Linda AOUAR, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE
Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [V] [P], agent audiencier munie d’un pouvoir spécial de représentation
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Bernard BOUDOURIC
assistés de Sadia RACHID cadre greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2026
MIS EN DELIBERE : au 07 Juillet 2026
JUGEMENT : signé par le président et le cadre greffier et mis à disposition le 07 Juillet 2026
Résumé des faits, de la procédure et des moyens des parties
Le 5 juin 2024, Monsieur [T] [C] a régulièrement saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'un recours contre une décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Hérault du 4 décembre 2023 qui a rejeté sa demande du 20 février 2023 tendant à l'attribution d'une prestation de compensation du handicap et à un taux de 80% au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
Monsieur [T] [C], assisté de son conseil, comparait et soutient son recours. Il fait valoir que le taux de l'AAH a finalement été fixé à 80% sans limitation de durée.
La MDPH de l'Hérault comparait et conclut à la confirmation de la décision. Elle confirme que l'AAH a été fixée à 80% sans limitation de durée.
Le Tribunal a ordonné une mesure d'instruction confiée au Docteur [J], expert assermenté.
Après exécution de cette mesure sur-le-champ, l'expert a développé oralement ses conclusions écrites sur lesquelles Monsieur [T] [C], son conseil et la MDPH ont apporté des observations.
Sur ce
Sur l'allocation aux adultes handicapés
Cette demande a été satisfaite par la MDPH postérieurement à la saisine du tribunal de sorte que la demande est désormais sans objet.
Sur la prestation de compensation du handicap
Les articles L. 245-1 à L. 245-14 du code de l'action sociale et des familles prévoient la possibilité de percevoir une prestation de compensation du handicap.
L'assuré doit démontrer qu'il est atteint d'une impossibilité ou de deux difficultés graves dans les actes essentiels de la vie quotidienne prévus au référentiel d'activité.
Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d'une durée prévisible d'au moins 1 an.
Il peut être demandé la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si l'assuré remplissait déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou s'il continuait à travailler.
Monsieur [T] [C], 48 ans, affirme nécessiter une aide humaine à hauteur de 2 heures par jour et sans limitation de durée. Il affirme avoir bénéficié de l'aide humaine de 2008 à 2018 et précise que son état de santé n'a pas évolué favorablement. Il nécessite une aide pour les actes essentiels, une surveillance régulière et permettre un soutien à l'autonomie du fait de sa problématique psychique.
La MDPH fait valoir que le demandeur remplit les critères lui permettant de bénéficier à la PCH mais qu'il ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier de l'aide humaine. La MDPH précise qu'il y a un accord pour les aides techniques et Monsieur [C] a été orienté vers une aide-ménagère (non prise en compte au titre de la PCH) mais n'a jamais rempli le dossier. Il n'existe pas de trouble psychique ou d'altération des facultés mentales permettant l'octroi d'une aide humaine.
Selon l'expert, Monsieur [T] [C] présente des troubles neurologiques de la vision qui ont permis de découvrir un kyste supra sévère. Lors de l'opération de sa tumeur, des séquelles ont engendré une perte totale de la vision à l'œil droit et partielle à l'œil gauche. L'hypophyse a été retirée et il a donc un déficit de toutes les hormones qui n'est pas compensé par son traitement. Il a également présenté une hémiplégie gauche. Il a perdu de la force. A l'examen, le périmètre de marche est plutôt réduit par une fatigabilité mais peut être de 100 ou 200 mètres, il a un diabète insipide et donc des besoins fréquents d'uriner. Il peut sortir de son lit, s'alimenter et aller aux toilettes. Sur le plan cognitif, il n'existe pas de maladie. Il a une bonne force musculaire à gauche.
Selon le médecin consultant, l'assuré ne remplit pas les critères de la prestation de compensation du handicap.
La MDPH a elle-même accordé le bénéfice de la PCH de sorte qu'il n'est pas possible pour le tribunal de revenir sur cette décision.
Toutefois, si l'aide-ménagère n'est pas indemnisable par cette prestation et que Monsieur [C] a déjà été orienté vers une aide technique pour ses autres besoins, il ressort des pièces et des débats que le demandeur, atteint de troubles neurologiques, présente une fatigue chronique et des difficultés d'adaptation à toute sorte de stress de sorte qu'il n'apparait pas injustifié de fixer son besoin en accompagnement à hauteur d'1 heure par jour.
En conséquence, il y a lieu de fixer à 1 heure par jour la prestation de compensation du handicap accordée à Monsieur [T] [C]. Ses pathologies n'étant pas susceptibles d'évoluer favorablement, cette prestation sera fixée sans limite de durée.
Il y a toutefois lieu de rejeter la demande de condamnation de la MDPH en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que la demande formulée au titre de l'allocation aux adultes handicapés est sans objet,
Réforme la décision de la MDPH de l’Hérault ,
Constate que Monsieur [T] [C] remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la prestation de compensation du handicap,
Fixe le volume de cette prestation à 1 heure par jour au titre du soutien à l'autonomie,
Renvoie Monsieur [T] [C] devant la MDPH de l'Hérault pour la poursuite de l'instruction de son dossier,
Dit n'y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la MDPH de l'Hérault aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 juillet 2026 et signé par le président et la greffière.
LA CADRE GREFFIERE LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment