Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010811
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 25/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : FRANCE FRAIS MEDITERRANEE [Adresse 1] N° SIREN : 300 219 904 Représentant (s) : MAITRE RAMAHANDRIARIVELO [A]
Défendeur (s) : [C] [J] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: Mme Nadine BAPTISTE
Juges
: M Christian MARTINSEGUR
M Eddie ANOUFA
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 11/09/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier de justice en date du 26/05/2026, la partie demanderesse : FRANCE FRAIS MEDITERRANEE a fait donner assignation à Monsieur [C] [J] d'avoir à comparaitre le vendredi 26/06/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
S'entendre condamner Monsieur [J] [C] à payer à la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANNEE les sommes de :
6.509,24 € en principal au titre des factures impayées, avec intérêts sur ce montant au taux REFI de la BCE majoré de 10 points à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
275,48 € au titre des intérêts et pénalités échus au 26/02/2026,
240 € au titre des indemnités forfaitaires dues sur factures impayées à leur échéance,
600 € à titre d'indemnité complémentaire de recouvrement et en tout cas indemnité en réparation du préjudice financier subi,
1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du Code de procédure civile,
Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.
Attendu que sur cette assignation,
[C] [J]
ne comparait pas ni personne pour lui, bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé. Après un renvoi l'affaire a été appelée à l'audience du 11/09/2026 et mise en délibéré.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que suivant convention d'ouverture de compte client signée le 05/08/2022, Monsieur [J] [C] commandait, dans le cadre de son activité commerciale de restauration exercée en tant qu'entrepreneur individuel, diverses denrées alimentaires auprès de la société AURIAC. Que malgré livraison par la requérante, diverses factures demeuraient impayées.
Pour un montant total s'élevant à la somme de 6.509,24 €.
Que suite à la cessation de son activité, le requis faisait l'objet d'une radiation d'office du Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER en date du 13/01/2026.
Que la requérante, la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANEE - anciennement dénommée «DISTRISUD», RCS [Localité 1] n° 300 219 904, désormais aux droits de la SAS AURIAC RCS [Localité 1] n°340 058 049 suivant fusion absorption à effet du 30/09/2024 est fondée à solliciter la condamnation du requis à payer les sommes qui lui sont dues d'un montant de 6509,24 € ainsi que 275,48 € au titre des intérêts et pénalités échus au 26/02/2026 et 240 € d'indemnité forfaitaire.
Attendu
que la requérante ne justifie pas d'un préjudice autre que celui réparé par les intérêts et indemnités qui lui sont accordés.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit,
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Condamne
Monsieur [J] [C] à payer à la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANNEE les sommes de :
6.509,24 € en principal au titre des factures impayées, avec intérêts sur ce montant au taux REFI de la BCE majoré de 10 points à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
275,48 € au titre des intérêts et pénalités échus au 26/02/2026,
240 € au titre des indemnités forfaitaires dues sur factures impayées à leur échéance,
Dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts.
Condamne
Monsieur [J] [C] à payer à la requérante la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,.
Condamne
Monsieur [J] [C] aux entiers dépens de l'instance dont frais de ffmcgreffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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