Texte intégral
*1DE/06/48/92/53*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 14 novembre 2025
par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-5
Copies : -SELARL EL BAZE-[W] en la personne de Me [B] [W], membre de Solve, -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour, -Parquet -SAS à mission CONSTRUCTION [O]
PC : P202503345 R.G. : 2025079046
345 9046
SAS à mission CONSTRUCTION [O] [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [P] [O] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS à mission CONSTRUCTION [O], présent, assisté de Me Amandine Rominskyj, avocate (P0210).
M. [N] [Q], directeur général, présent.
* Mme [X] [K], directrice financière, présente.
M. [G] [F], directrice administrative et financière, présent.
* Mme [J] [T], représentante des salariés, présente.
* SELARL EL BAZE-[W] en la personne de Me [B] [W], membre de Solve [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [H] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire, substitué par Me [E] [D], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 18 septembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à mission CONSTRUCTION [O] avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 06 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 14/10/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL EL BAZE-
[W] en la personne de Me [B] [W], membre de Solve,
administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal. La SELAFA MJA en la personne de Me [H] [Y], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL EL BAZE-[W] en la personne de Me [B] [W], membre de Solve, administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [Y], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport de la SELARL EL BAZE-[W] en la personne de Me [B] [W], membre de Solve, administrateur judiciaire,
M. [P] [O], représentant légal de la SAS à mission CONSTRUCTION [O], entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à mission CONSTRUCTION [O]
[Adresse 1]
Activité : Toutes opérations, prestations de service concourant a l'achat, la construction, la commercialisation de tous biens immobiliers, marchand de biens.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 353385933 Etablissement - RCS Bobigny
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 18 mars 2026.
Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL EL BAZE-[W] en la personne de Me [B] [W], membre de Solve [Adresse 3], administrateur judiciaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [H] [Y], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/11/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment