Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
PÔLE SOCIAL
Jugement du 04 Septembre 2026
N° RG 21/00035 - N° Portalis DBYS-W-B7F-K6BG
Code affaire : 89B
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Catherine ROGER
Assesseur : Candice CHANSON
Assesseur : Catherine VIVIER
Greffier : Loïc TIGER
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 9 juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Madame Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 4 septembre 2026.
Demandeur :
Monsieur [N] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour conseil Maître Etienne BOITTIN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE, dispensé de comparution
Défenderesse :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant pour conseil Maître Xavier LAGRENADE, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution
Partie intervenante :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]-ATLANTIQUE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Madame [T] [Z], audiencière dûment mandatée
* *
*
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement en date du 6 février 2026 auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a :
- Fixé l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [N] [K] du fait de la faute inexcusable de son employeur, la Société [1], dans la survenance de l'accident du travail dont il a été victime le 7 décembre 2018 comme suit:
- Déficit fonctionnel temporaire : 4207 €
- Assistance par tierce personne temporaire : 1719 €
- Préjudice esthétique temporaire : 1 000,00 €
- Déficit fonctionnel permanent : 99 200 €
- Souffrances endurées : 17 000 €
- Préjudice esthétique permanent : 2000,00 €
Somme totale : 125 126 €
- Dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 3]-Atlantique devra verser directement ces sommes à Monsieur [N] [K], déduction faite de la provision de 10 000 euros déjà versée ;
- Dit que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l'article 1231-7 du code civil ;
- Condamné la société [1] aux dépens comprenant les frais de l'expertise ;
- Condamné la société [1] à verser à Monsieur [N] [K] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Ordonné l'exécution provisoire de la décision ;
- Rejeté les autres demandes.
Par courriel du 23 février 2026, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique a saisi le tribunal d'une requête en omission de statuer sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 9 juin 2026 au cours de laquelle chacune d'elles a fait valoir ses prétentions
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique fait valoir qu'elle avait sollicité son action récursoire à l'encontre de l'employeur au titre de l'ensemble des sommes dont elle sera tenue de faire l'avance au visa des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale et que le tribunal n'y a pas répondu.
La société [1] indique qu'elle n'entend pas faire d'observations dans la mesure où par jugement du 28 juin 2024 le tribunal l'a déjà condamnée à rembourser à la CPAM de Loire-Atlantique les sommes qui seront avancées en exécution de ladite décision, et qu'elle s'en rapporte donc à l'appréciation du tribunal sur la demande de la caisse tirée du bénéfice de son action récursoire.
Monsieur [N] [K], avisé le 12 mars 2026 de la date d'audience, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il a cependant exposé par courriel du 16 mai 2026 qu'il ne serait pas présent à l'audience puisque l'omission de statuer concerne uniquement la relation entre la CPAM et la société [1].
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de la CPAM de [Localité 3]-Atlantique du 23 février 2026 et à celles de la société [1] du 8 juin 2026 en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, l'organisme social qui a avancé les sommes à la victime peut en demander le remboursement à l'employeur contre lequel a été reconnu une faute inexcusable.
Par jugement du 28 juin 2024, il a été dit que l'accident de travail du 07 décembre 2018 dont a été victime Monsieur [N] [K] est imputable à une faute inexcusable de son employeur, la société [1], qui a également été condamnée à rembourser à la CPAM de [Localité 3]-Atlantique les sommes que celle-ci aura avancées en exécution de ladite décision.
À l'audience du 6 janvier 2026 à laquelle les parties ont de nouveau été convoquées pour la liquidation des préjudices de Monsieur [N] [K], la CPAM de [Localité 3]-Atlantique a sollicité la condamnation de l'employeur (la société [1]) à lui rembourser l'intégralité des sommes qu'elle sera amenée à verser à l'assuré (Monsieur [N] [K]).
Le principe de cette action récursoire n'était pas contesté par les parties et il a été jugé le 6 février 2026 que la CPAM de [Localité 3]-Atlantique devra faire l'avance de la somme de 125.126 € à Monsieur [N] [K] en déduisant la provision de 10.000 € déjà versée, soit un total de 115.126 €.
Or, il est indéniable que le tribunal n'a pas statué sur la demande de la caisse s'agissant de son action récursoire dans le dispositif de ce jugement.
Il convient en conséquence de compléter le jugement du 6 février 2026 en ce sens qu'il sera ajouté :
" CONDAMNE la société [1] à rembourser à la [2] l'intégralité des sommes allouées à Monsieur [N] [K] en vertu du présent jugement et dont elle est tenue de faire l'avance ; "
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe :
COMPLÈTE le jugement n° RG 21/00035 du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes en date du 6 février 2026, en ce sens qu'au dispositif est rajoutée la mention :
" CONDAMNE la société [1] à rembourser à la [2] l'intégralité des sommes allouées à Monsieur [N] [K] en vertu du présent jugement et dont elle est tenue de faire l'avance " ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et sera notifiée comme le jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d'un délai d'UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 4 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Loïc TIGER, greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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