Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 5 Copie au bureau de l'audience
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 30/06/2026
PAR M. PATRICK ADAM, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
RG 2026043990 30/06/2026
ENTRE :
1) SAS HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 850278888
2) SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Mes [U] [M] et [N] [D] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 423719178
Partie demanderesse : comparant par Mes Baptiste de FRESSE de MONVAL et [F] [B] Avocats ([Localité 1]
3) SELAFA MJA prise en la personne de Me [H] [O] ès qualités de mandataire judiciaire de la société HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER,
intervenant volontaire
, dont le siège social est au [Adresse 3]
Partie demanderesse : comparant par Me Jérôme GENEVET Avocat (B0725)
ET :
1) M. [T] [A], demeurant [Adresse 4]
Partie défenderesse : comparant par Me Louise LE GUILCHET Avocat (D1916)
2) SAS HOLDING SAINT TROPEZ, dont le siège social est au [Adresse 5] – RCS B 922708300
3) SAS FONCIERE SAINT TROPEZ, dont le siège social est au [Adresse 5] – RCS B 910733567
Parties défenderesses : comparant par Me [Z] [E] Avocat (L0163)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date des 28 mai et 2 juin 2026, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les parties demanderesses nous demandent de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,
A titre principal
ECARTER la valorisation réalisée par KPMG,
ORDONNER, la désignation d'un nouvel expert afin de procéder à une évaluation indépendante et conforme des actions détenues par HFI dans Holding Saint-Tropez, dans les meilleurs délais et dont le résultat s'imposera aux parties au Contrat de Nantissement ; En tout état de cause
CONDAMNER in solidum les Défendeurs à payer la somme de 10.000 euros à chacun des Demandeurs au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
Ce jour, chaque partie est représentée par son conseil.
Le conseil M. [T] [A] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,
DIRE n'y avoir lieu à référé ;
En conséquence,
DÉBOUTER la société Holding Foncière de l'immobilier et la SELARL AJ Associés, prise en la personne de Maître [U] [M] et Maître [N] [D], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Holding Foncière de l'immobilier, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société Holding Foncière de l'immobilier et la SELARL AJ Associés, prise en la personne de Maître [U] [M] et Maître [N] [D], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Holding Foncière de l'immobilier, à payer à Monsieur [T] [A] la somme de 15.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement la société Holding Foncière de l'immobilier et la SELARL AJ Associés, prise en la personne de Maître [U] [M] et Maître [N] [D], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Holding Foncière de l'immobilier, aux entiers dépens.
Le conseil des SAS HOLDING SAINT TROPEZ et SAS FONCIERE SAINT TROPEZ se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu les articles 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 2348 du Code civil et L.211-20 V du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence citée,
DIRE ET JUGER que le juge des référés est incompétent pour connaître des demandes formulées par la société Holding Foncière de l'immobilier et la SELARL AJAssociés agissant en qualité d'administrateur judiciaire, tendant à l'écartement du Rapport KPMG du 29 novembre 2024 et à la désignation d'un nouvel expert chargé d'évaluer les actions de la société Holding Saint Tropez ;
En conséquence,
DIRE n'y avoir lieu à référé ;
DÉBOUTER la société Holding Foncière de l'immobilier et la SELARL AJAssociés, de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER solidairement la société Holding Foncière de l'immobilier et la SELARL AJAssociés à payer à la société Holding Saint Tropez la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la société Holding Foncière de l'immobilier et la SELARL AJAssociés aux entiers dépens.
Le conseil des parties demanderesses se présente et réitère les termes de son assignation. Il sollicite à titre subsidiaire la passerelle au fond.
Le conseil de la SELAFA MJA prise en la personne de Me [H] [O] ès qualités de mandataire judiciaire de la société HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER,
intervenant volontaire
, se présente souhaite intervenir volontairement à la présente instance, il sollicite également la passerelle au fond.
Sur ce,
Sur l'intervention volontaire
Nous relevons que la SELAFA MJA prise en la personne de Me [H] [O] ès qualités de mandataire judiciaire de la société HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER souhaite intervenir dans la présente instance.
Nous retenons que la SELAFA MJA est le mandataire judiciaire de la société HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER, actuellement en redressement judiciaire ; que les autres parties ne sont pas opposées à cette intervention volontaire ; qu'il en va d'une bonne administration de la justice que la SELAFA soit partie à la procédure.
En conséquence, nous dirons recevable l'intervention volontaire.
Sur la demande principale
Nous relevons que les documents produits et les déclarations faites à la barre font apparaître que les parties sont en désaccord sur l'interprétation et les conditions d'exécution du contrat.
Nous retenons que les arguments ainsi débattus établissent l'existence d'une contestation sérieuse excluant la compétence du juge des référés.
En conséquence, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé.
Toutefois, vu l'urgence justifiée par la situation de la SAS HOLDING FONCIERE DE L'IMMOBILIER, nous renverrons la partie demanderesse, sur la requête qu'elle formule à la barre, à l'audience collégiale du 11 septembre 2026 à 14h, devant la chambre 1.12, pour qu'il soit statué au fond.
Nous statuerons ainsi qu'il suit au dispositif.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer aux défendeurs une somme globale de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Nous laisserons les dépens à la charge des parties demanderesses.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Disons recevable l'intervention volontaire.
Disons n'y avoir lieu à référé.
Condamnons les parties demanderesses à payer aux défendeurs la somme de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 CPC.
Vu l'article 873-1 du CPC,
Renvoyons l'affaire à l'audience collégiale du
11 septembre 2026 à 14h, devant la chambre 1.12
, pour qu'il soit statué au fond.
Disons qu'à cette audience, l'affaire devra être confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire ou fixée pour plaider devant une formation collégiale ; que l'affaire ne pourra être renvoyée qu'une seule fois et à la demande motivée des parties défenderesses, aucun renvoi n'étant accordé à la demande des parties demanderesses qui devront pour cette audience déposer des conclusions actualisées en ce qui concerne le visa de leurs demandes mais ne pourront en formuler de nouvelles et, qu'à défaut, l'affaire sera renvoyée au rôle d'attente dont elle suivra le cours normal, sans pouvoir bénéficier d'une réduction de délais de comparution.
Disons qu'il en sera de même, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée et que les débats ne sont pas clos à l'issue de la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire ainsi désigné ou à l'issue de l'audience devant une formation collégiale.
Laissons les dépens à la charge des parties demanderesses, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 84,13 € TTC dont 13,81 € de TVA.
Disons que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrick Adam, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.
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