Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 30 Octobre 2026
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ENTRE :
Madame [Z] [K]
[Adresse 1] [Localité 1]
Demanderesse comparant en personne
D'une part,
ET:
S.A. BOURSORAMA
[Adresse 2]
Défenderesse représentée par Me Caroline PHENIX, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 4 septembre 2026
date des débats : 04 Septembre 2026
délibéré au : 30 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/01231 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPYG
COPIES AUX PARTIES LE :
- CCFE + CCC à Madame [Z] [K]
- CCC à Me Caroline PHENIX
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par requête reçue le 25 mars 2026, Madame [K] a fait citer la S.A. BOURSORAMA afin de l'entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
- 1.729 euros en principal majorée de l’intérêt au taux légal applicable à compter du 23 novembre 2023 majoré de 15 points à parfaire à la date du paiement,
- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- aux dépens,
- aux frais d’exécution forcée du présent jugement à titre de dommages et intérêts en cas de défaut d’exécution dans le mois de sa signification.
A l'audience de jugement du 4 septembre 2026, Madame [K] maintient sa demande mais ramène sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 240 €.
Elle expose que, le 17 novembre 2023, elle a été contactée téléphoniquement par une personne se présentant comme son conseiller bancaire du service des fraudes ; il connaissait ses références (nom, prénom, coordonnées bancaires, ses habitudes d’achat). Il lui a signalé des mouvements suspects sur son compte et l’a invitée à bloquer des opérations frauduleuses en cours. Il lui a fait effectuer la même procédure d’annulation que deux ans auparavant à ceci près qu’il lui a demandé de valider une opération. Il lui a expliqué que pour sécuriser le compte épargne il lui fallait faire un virement sur son compte courant. A cet effet, il lui a envoyé une notification sur son application bancaire ; Madame [K] a alors validé la notification afin d’empêcher ces débits présentés comme frauduleux.
Le 23 novembre 2023, Madame [K] a contesté en ligne puis par message du 30 novembre les deux opérations du 17 novembre : 700€ « Puente romano » et 1.029 € « [I] ». Elle en découvre ce jour-là les intitulés.
Par mail des 25 janvier 2024, 14 novembre et 23 décembre 2024 (en réponse à la mise en demeure du 12 décembre) la banque a refusé de rembourser Madame [K] au motif que cette dernière avait autorisé par authentification forte chacune des 2 opérations contestées. La banque rajoute que soit ces opérations ont été autorisées, soit elles rentrent dans le cadre des dispositions prévues à l’article L.133-19 IV du code monétaire et financier selon lesquelles « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait fictionnellement ou par négligence grave » à la conservation des données confidentielles.
La banque rappelle que dès le mois de mai 2023 (conditions générales) puis le 23 juillet 2023 dans l’article 3.9 de ses conditions générales elle a très clairement mise en garde ses clients sur les risques d’appel de faux conseiller et de spoofing.
Elle expose donc que les opérations litigieuses ont été faites par Madame [K] ou qu’à tout le moins elle a fait preuve d'une négligence exonérant la banque.
La S.A. BOURSORAMA conclut au débouté de la demande et sollicite la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de la demanderesse aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître RICHARD, avocat au barreau de Paris sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 30 octobre 2026 par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE,
La S.A. BOURSORAMA fait valoir en premier lieu qu’il appartient à la demanderesse en application des articles 1353 alinéa 1 du code civil et 9 du code de procédure civile de rapporter la preuve des faits qu’elle allègue.
Or il appert le 23 novembre 2023 deux débits espagnols que madame [K] s’empresse de dénoncer auprès de BOURSORAMA.
Ayant prouvé avoir été débitée le jour des faits dénoncés, de deux sommes libellées au nom de « puente romano » et « maxicoffee » établissements qu’elle ne connaissait pas, il convient de rejeter le présent moyen.
La juridiction est donc saisie au visa des articles L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier et de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement transposée en droit français par l'ordonnance du 9 août 2017.
La charge de la preuve d’une fraude provenant de Madame [K] repose sur BOURSORAMA. Il appartient alors à cette dernière de prouver que par fraude, intention ou négligence grave Madame [K] n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles. A minima, il appartient à la S.A. BOURSORAMA de prouver que l'opération litigieuse a été authentifiée régulièrement.
En l'espèce, la S.A. BOURSORAMA affirme que les transactions ont fait l'objet d'une authentification par la saisie du code personnel à 5 chiffres (système 3D – Secure) de Madame [K].
Elle précise que 3D - Secure est un service d'authentification forte qui nécessite, pour procéder à un achat, de saisir les informations de paiement habituelles, puis de saisir le code personnel à 5 chiffres.
Les deux opérations contestées, dont Madame [K] ignorait que ce fut des achats (elle pensait protéger son compte épargne en alimentant son compte courant), n’ont pas été consenties par elle.
Et il ne résulte ni des pièces produites ni des listings d’opération que les deux débits auraient bien été authentifiés, dûment enregistrés et comptabilisés ou que ces opérations n’ont pas été affectées par une déficience technique ou autre. Donc il n’y a ni preuve de l’authentification ni preuve de la régularité des opérations contestées.
La banque BOURSORAMA n’apporte pas non plus la preuve d’une négligence grave de Madame [K] dans la conservation de ses données confidentielles de paiement
Au regard de l’époque des faits (2023), et de l’habilité de l’escroc, Madame [K], normalement attentive, ne pouvait que très normalement procéder à des mesures de « sauvegarde » de son compte. Son attention a été en outre mise en veille par tous les éléments personnels et bancaires dont disposait son interlocuteur ; son discernement en a été altéré.
La banque n’a par ailleurs pas démontré qu’au moment de l’autorisation de chacune des deux opérations, des notifications explicites mentionnant le nom des commerçants, le montant et la date de la transaction ont été adressés à Madame [K]. Cette dernière aurait alors immédiatement réalisé qu’elle était en train de payer deux « vendeurs » espagnols et non de transférer de l’argent de l’un de ses comptes vers un autre de ses comptes. Les allégations de la banque quant aux moyens d’alerte et de protection mis en œuvre restent à cette époque-là des allégations.
Il convient également de relever que le numéro de téléphone de la banque, a fortiori une banque en ligne, n’est généralement pas connu des clients et qu’au surplus les interlocuteurs de la banque ne sont jamais les mêmes. D’où la difficulté supplémentaire à saisir que l’interlocuteur est un escroc.
Quant aux alertes de BOURSORAMA et mode d’emploi en cas d’appels malveillants, ils ont eu lieu le 23 juillet soit 3 mois avant les faits, à une époque où les procédés d’escroquerie bancaire via le téléphone mobile n’étaient pas encore dénoncés en place publique, rendant les victimes particulièrement vulnérables car ignorantes.
Ce moyen soulevé par BOURSORAMA sera donc rejeté.
En conséquence, la S.A. BOURSORAMA n’apportant pas la preuve dont la charge lui incombe, il convient de la tenir au remboursement de la somme de 1.729 euros avec intérêts au taux légal applicable à compter du 12 décembre 2024, date de la mise en demeure.
Il paraît équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de fixer à 240 euros l'indemnité due à ce titre.
La SA BOURSORAMA sera condamnée aux dépens et aux frais d’exécution forcée du présent jugement à titre de dommages et intérêts en cas de défaut d’exécution dans le mois de sa signification
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en dernier ressort ;
Condamne la S.A. BOURSORAMA à payer à Madame [K] la somme de 1.729 euros avec intérêt au taux légal à compter du 12 décembre 2024, date de la mise en demeure ;
Condamne la S.A. BOURSORAMA à payer à Madame [K] une somme de 240 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la S.A. BOURSORAMA aux dépens et aux frais d’exécution forcée du présent jugement à titre de dommages et intérêts en cas de défaut d’exécution dans le mois de sa signification;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN
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