Texte intégral
N° RG 23/00590 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E2TA
Minute N°26/00247
Chambre 1
DEMANDE D’EXECUTION DE TRAVAUX, OU DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LE MAITRE DE L’OUVRAGE CONTRE LE CONSTRUCTEUR OU SON GARANT, OU CONTRE LE FABRICANT D’UN ELEMENT DE CONSTRUCTION
expédition conforme
délivrée le :
Me Gaëlle CLOAREC
Me Sébastien CHEVALIER
Me Guillaume PLOUX
copie exécutoire
délivrée le :
Me Gaëlle CLOAREC
Me Sébastien CHEVALIER
Me Guillaume PLOUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Agnès RENAUD, Première vice-présidente,
ASSESSEURS : Madame Aurore POITEVIN, Vice-présidente,
Madame Louise-Hélène BENSOUSSAN, Magistrat honoraire juridictionnel ;
GREFFIER lors du prononcé : Monsieur Simon VROLYK ;
DÉBATS : en audience publique le 09 Juin 2026, date à laquelle la présidente a indiqué que l’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ;
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
S.A.S. SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST
société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 444 617 690, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDERESSES :
S.A. LE LOGIS BRETON
société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 375 580 701, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Guillaume PLOUX de la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocats au barreau de QUIMPER
Association Les Genêts d’Or
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Gaëlle CLOAREC de la SELARL AODEN, avocats au barreau de BREST
FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Par convention en date du 8 janvier 2019, la société LOGIS BRETON a donné en location à l’association LES GENÊTS D’OR laquelle a pour activité l’hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé, un ensemble immobilier à [Localité 1].
Cette convention prévoyait également la réalisation d’une extension de 15 lits du Foyer de Vie à [Localité 1].
Aux termes de cette convention, la société LOGIS BRETON, s’était engagée à livrer les locaux à l’association LES GENÊTS D’OR, à la fin du deuxième semestre 2020.
Suivant acte d’engagement du 7 mai 2019 et ordre de service du 10 septembre 2019, la société LE LOGIS BRETON a confié à la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST l’exécution des travaux de l’extension du foyer de vie [Etablissement 1] à [Localité 1], sous la maîtrise d’oeuvre du Cabinet d’architecture ARCHITECTURE C.A.O.
Le CCAP fixait des délais d’excusions et pénalités en cas de retard, les travaux étant prévus au calendrier prévisionnel comme devant durer 14 mois compris une période de préparation d’un mois outre 10 jours d’intempéries prévisibles hors congés. Il était prévu aussi qu’un calendrier détaillé d’exécution serait élaboré par le maître d’oeuvre après consultation de l’entreprise titulaire du marché tous corps d’état.
Les ouvrages ont été réceptionnés le 2 février 2021 avec des réserves levées selon procès verbal signé du maître d’œuvre le 2 avril 2021.
Le 27 septembre 2021, la proposition de décompte général définitif (DGD) a été soumise au maître d’œuvre et dénoncée le même jour au maître d’ouvrage.
La société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST a notifié à la société LOGIS BRETON son décompte définitif par courrier recommandé du 30 mai 2022, réceptionné le 1er juin 2022, faisant apparaître un solde dû de 72 324,89 €.
En réponse, par courrier recommandé daté du 1er juillet 2022, la société LE LOGIS BRETON s’est opposée à la demande, excipant de préjudices subis par le gestionnaire, l’association LES GENÊTS D’OR.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 juillet 2022, la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST a mis en demeure la société LE LOGIS BRETON de lui régler le solde du marché.
Par lettre recommandée de son Conseil en date du 21 octobre 2022, la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST a de nouveau mis en demeure la société LE LOGIS BRETON de lui régler sa créance définitive.
Sans réponse et en application de l’article 10 du CCAP, la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST a saisi le Cabinet EPR de BREST d’une demande préalable de conciliation avant d’agir devant le Tribunal Judiciaire de QUIMPER.
Par courriel du 23 janvier 2023,le Cabinet EPR a décliné la demande, invoquant sa charge de travail.
C’est dans ces conditions que par acte en date du 8 mars 2023, la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST fait assigner LE LOGIS BRETON devant le Tribunal Judiciaire de QUIMPER aux fins de condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 72 324,89 € correspondant au solde de son marché, majorée des intérêts aux taux BCE majoré de 8 points à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2022.
Par avis du 13 mai 2023, le Juge de la mise en état proposait une conciliation à laquelle adhérait la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST.
Parallèlement, par exploit en date du 30 mai 2023, l’association LES GENÊTS D’OR a attrait son bailleur, la société LOGIS BRETON, devant le Tribunal Judiciaire de QUIMPER, invoquant les préjudices subis en raison du retard de livraison des locaux.
Par ordonnance en date du 8 septembre 2023, le Juge de la Mise en Etat a prononcé la jonction de cette procédure enrôlée sous le n° RG 23/1071 avec celle que la société SPIE
BATIGNOLLES GRAND OUEST avait précédemment diligentée à l’encontre de la société LOGIS BRETON, « sauf opposition des parties ».
Le 13 octobre 2023, la société LE LOGIS BRETON répondait favorablement au Juge de la mise en état sur sa proposition de conciliation, lequel renvoyait le jour même les parties devant Monsieur [H].
En marge de la conciliation judiciaire, la Compagnie ALLIANZ QGCS, assureur de la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST, organisait une expertise amiable confiée à Cabinet CPA EXPERTS comprenant les intervenants à l’acte de construire et notamment la maîtrise d’œuvre, ainsi que le maître d’ouvrage, représenté par le Cabinet d’expertise SEDWICK et l’exploitant du site les GENETS D’OR..
Une première réunion se tenait le 19 juin 2024, en l’absence de l’expert du Cabinet SEDWICK et de l’entreprise ELM MENUISERIES et son assureur QBE.
À l’issue de la seconde réunion qui s’est tenue le 16 janvier 2025, le Cabinet CPA EXPERTS sollicitait des documents auprès du LOGIS BRETON et des GENETS D’OR, demande refusée par le Conseil des GENÊTS D’OR, estimant que le Cabinet CPA EXPERTS sortait du périmètre de sa mission, rappelant la conciliation judiciaire en cours.
La tentative de conciliation judiciaire ayant échoué, la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST demande au Tribunal de :
Vu les articles 9 et 10 du CCAP,
Vu l’article 13.4.4 du CCAG,
Vu les article 1103 et 1217 du Code Civil,
La recevoir en ses écritures,
Y faisant droit,
Condamner la société LE LOGIS BRETON à lui payer la somme de 72 324,89 € ;Dire que les condamnations porteront intérêts aux taux BCE majoré de 8 points à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2022 ;Condamner la société LE LOGIS BRETON à lui payer la somme de 5 000 € au titre de ses frais irrépétibles ;Condamner la société LE LOGIS BRETON aux entiers dépens ;Débouter la société LE LOGIS BRETON et l’Association LES GENÊTS D’OR de l’ensemble de leurs demandes à son encontre.
En réponse, la société LOGIS BRETON demande au Tribunal, rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, de :
Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles du CCAP et du CCAG applicables, notamment l’article 13.4.4 du CCAG,
Déclarer l' association LES GENÊTS D'OR mal fondée en toutes ses demandes, et l’en débouter ;Dire et juger que la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST ne peut utilement se prévaloir du caractère prétendument définitif du décompte général pour faire obstacle aux demandes de LE LOGIS BRETON, dès lors que subsistent des inexécutions graves, non-conformités et désordres dont la pleine mesure n’était pas connue lors de l’établissement dudit décompte ;Déclarer la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST irrecevable en ses demandes en paiement du solde du marché ;Déclarer l’association LES GENÊTS D’OR irrecevable en ses demandes indemnitaires à son encontre faute de justificatifs suffisants ;La dire et juger bien fondée à soulever l’exception d’inexécution à l’égard de la société SPIE BATIGNOLES ;En conséquence débouter la société SPIE BATIGNOLLES de toutes ses demandes fins et conclusions ;
À titre reconventionnel,
Condamner la société SPIE BATIGNOLLES à la garantir de toutes les condamnations qui viendraient à être prononcé à son encontre au profit de l’association LES GENÊTS D’OR ;Condamner la société SPIE BATIGNOLLES à lui verser la somme de 714 884,17 € au titre des conséquences financières liées au retard de livraison du chantier ;Condamner l'association LES GENÊTS D’OR et la société par actions simplifiée SPIE BATIGNOLLES OUEST à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;Condamner l' association LES GENÊTS D’OR et la Société par actions simplifiée SPIE BATIGNOLLES OUEST aux entiers dépens ;Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, Maître Guillaume PLOUX pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Enfin, l'association LES GENÊTS D’OR demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code Civil,
Vu l’article 1719 du Code Civil,
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,
Condamner la société LOGIS BRETON à lui payer la somme de 90 553,54€ au titre des préjudices subis du fait des retards dans la livraison des travaux et des manquements à l’obligation de délivrance du bien ;
À titre subsidiaire,
Condamner la société SAS SPIE BATIGNOLLES OUEST SPIE à lui payer la somme de 90 553,54€ au titre des préjudices subis du fait des retards dans la livraison des travaux ; Condamner la société LOGIS BRETON ou toute autre partie qui succomberait à lui verser la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société LOGIS BRETON ou toute autre partie qui succomberait en tous les dépens.
Pour l’exposé des moyens développés par les parties, le Tribunal se réfère expressément aux conclusions notifiées le :
- 13 juin 2026 par la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST,
- 11 mai 2026 par la société LOGIS BRETON,
- 2 juin 2026 par l’association LES GENÊTS D’OR.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la demande en paiement formée par la SAS SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST
Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.
En application de l’article 1217 du même code, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et
intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Au soutien de sa demande, la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST fait tout d’abord valoir qu’en application l’article 13.4.4 du CCAG, le décompte n'a pas été contesté dans les délais contractuels de sorte que la société LE LOGIS BRETON est réputée avoir accepté le DGD qui est désormais définitif et renoncer à toute réclamation.
Sur ce, il résulte des pièces produites aux débats que la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST a notifié à la société LOGIS BRETON son décompte définitif par courrier recommandé du 30 mai 2022, réceptionné le 1er juin 2022, faisant apparaître un solde dû de 72 324,89 € et c’est par courrier recommandé daté du 1er juillet 2022, que la société LE LOGIS BRETON s’est opposée à la demande, excipant de préjudices subis par le gestionnaire, l’association LES GENÊTS D’OR.
Le demandeur ne spécifie toutefois pas le délai contractuel. Or, l’article précité vise le cas de non notification par le représentant du pouvoir adjudicateur, on doit y comprendre le représentant du maître d’oeuvre donc le maître d’ouvrage, au titulaire du décompte général soit la SPIE, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque le demandeur écrit que son DGD a été validé par le maître d’oeuvre, sans toutefois en justifier.
À défaut de préciser quel délai exact n’a pas été respecté par la société LE LOGIS BRETON, il y a lieu de rejeter la demande sur ce moyen, et considérer que la contestation de la société LOGIS BRETON aux termes de son courrier du 1er juillet 2022, est recevable.
Dès lors, il convient d’examiner les exceptions d’inexécution soulevée par la société LOGIS BRETON.
Pour s’opposer à la demande en paiement, la société LOGIS BRETON fait valoir que les manquements de la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST résident dans un retard de livraison du chantier dans la mesure où de nombreuses réserves ont été émises au cours des tentatives de livraison du chantier eu égard aux règles de sécurité qui ne pouvaient être mis en œuvre.
Plus précisément, il est reproché à la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST que le système de désenfumage dysfonctionnel a entraîné un avis défavorable à l’ouverture de l’établissement par la Commission de Sécurité lors de ses visites des 11 et 15 février 2021. La société LOGIS BRETON considère que ces dysfonctionnements sont imputables à la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST.
Sur ce, il convient de reprendre la chronologie suivante :
- 2 février 2021, réception des ouvrages avec réserves,
- 15 février 2021, avis défavorable de la Commission de Sécurité eu égard aux dysfonctionnements du système de désenfumage,
- 2 avril 2021, PV de levée des réserves.
Il s’en suit qu’à la date de levée des réserves, le dysfonctionnement du système de désenfumage était connu. Pour autant, la maîtrise d’oeuvre a signé le PV de levée des réserves faites s’agissant les travaux réalisés par la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST le 2 avril 2021.
À ce stade, si des désordres connus imputables à la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST avaient subsisté à la date du 2 avril 2021, la maîtrise d’oeuvre n’aurait pas établi un procès-verbal de levée des réserves. La signature de ce procès-verbal de levée des réserves signifie que les travaux réalisés sont à cette date conformes aux exigences contractuelles et aux normes en vigueur.
De même, pour soutenir que le retard est imputable à la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST, le LOGIS BRETON se fonde sur une expertise faite à sa demande par le Cabinet SEDGWICK, non contradictoire, en l’absence de toute convocation des locateurs d’ouvrage, étant précisé que ce même cabinet n’a pas jugé utile de se présenter aux opérations d’expertise diligentée par l’assureur de la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST, à laquelle il avait été convoqué.
Enfin et de manière surabondante, force est de constater qu’aucune pièce ne permet d’établir à quelle date les travaux de la SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST ont débuté, faute pour le LOGIS BRETON de produire le calendrier détaillé d’exécution qui était sensé avoir été établi par le maître d’oeuvre et soumis à l’approbation du maître d’ouvrage (article 4.1.2 du CCAP).
En conséquence de ce qui précède, la société LOGIS BRETON ne démontrant pas que le délai de réalisation des travaux prévu à l’article 4 du CCAP est imputable à la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST, l’exception d’inexécution est rejetée. Par voie de conséquence, la société LOGIS BRETON sera déboutée de sa demande indemnitaire au titre du préjudice de retard dans la livraison allégué et de garantie des condamnations qui pourraient être mises à sa charge suite aux demandes financières présentées par l’association LES GENETS D’OR.
Dès lors, la société LOGIS BRETON sera condamnée au paiement du solde des travaux, dont le montant par ailleurs n’est pas contesté de 72 324,89 €.
S’agissant de la majoration du taux, il y a lieu de faire application de l’article 9.6.1 du CCAP relatif aux taux des intérêts moratoires qui stipule que : « le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. »
Ces intérêts dont l’application contractuelle n’est pas remise en question, commenceront à courir à compter de la mise en demeure du 7 juillet 2022.
- Sur la demande en paiement formée par l’association LES GENÊTS D’OR
L’association demande à titre principal à voir condamnée la société LOGIS GRAND OUEST et subsidiairement la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST au paiement d’une somme de 90 553,54 € au titre des préjudices subis du fait du retard dans la livraison des locaux.
Sur ce, la demande subsidiaire sera écartée, d’une part parce qu’il a été démontré plus avant qu’il n’est pas établi que les retards de livraison sont imputables à la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST, mais surtout parce que cette société est étrangère au contrat qui lie la société LOGIS BRETON à l’association, de sorte qu’il ne lui est pas opposable, étant précisé que de surcroît, l’association n’était pas partie à l’acte de construire.
Aux termes de la convention du 8 janvier 2019, la société LOGIS BRETON s’était engagée à livrer les locaux à l’association LES GENÊTS D’OR, à la fin du deuxième semestre 2020. Il est constant qu’à la date du 31 décembre 2020, les locaux ne pouvaient être exploités par l’association, la réception du chantier étant intervenue le 2 février 2021, et de l’avis défavorable de la Commission de Sécurité le 15 février 2021.
Au soutien de ses demandes, l’association LES GENÊTS D’OR fait valoir qu’elle a embauché du personnel dans la perspective de l’ouverture des 15 lits supplémentaires dans la nouvelle structure.
Sur ce, il y a lieu de rappeler que dans l’attente de la livraison de la nouvelle structure, l’ancienne, située à [Localité 2] a continué de fonctionner.
Or, la lecture des bulletins de salaires produits montre que les personnels suivants ont été embauchés bien avant la date prévisible du déménagement et l’ouverture de lits supplémentaires :
- Madame [G], embauchée le 7 septembre 2020,
- Madame [J], embauchée le 1er novembre 2017,
- Madame [F], embauchée le 7 juillet 2020,
- Madame [S], embauchée le 29 avril 2020,
- Monsieur [A], embauché le 1er octobre 2004,
- Monsieur [N], embauché le 4 décembre 2017.
Il n’y a donc aucun lien entre le paiement des salaires dûs à ces personnes et le retard dans l’exploitation du nouveau site allégué.
D’autres personnes ont été embauchées en CDD pour remplacer des salariés absents:
- Madame [C],
- Madame [O],
- Madame [W],
- Madame [D].
Reste la situation de Madame [T], Madame [E], Madame [B], Madame [Q], embauchées respectivement les 14 avril 2021, 1er juillet 2021, 24 février 2021 et 19 février 2021.
D’une part, il convient d’observer que ces personnes ont été embauchées, à l’exception de Madame [E], à une date à laquelle l’association, qui dit n’avoir pu exploiter qu’à compter du mois de juillet 2021, savait pertinemment qu’elle n’avait pas besoin de personnel supplémentaire sur le nouveau site. En outre à défaut de produire le registre du personnel, ces personnes ont tout aussi bien pu remplacer des personnels ayant quitté l’établissement de [Localité 2] pour des motifs divers (départs en retraite, démission, licenciement, rupture conventionnelle...).
En réalité, seule l’embauche de Madame [E] est susceptible, avec les réserves émises ci-avant concernant l’absence de production du registre du personnel, de correspondre à la nécessité d’une personne supplémentaire, ce qui en tout état de cause aurait été le cas, puisque le site de [Localité 1] devait accueillir 15 lits supplémentaires destinés à des personnes en situation de handicap et / ou nécessitant une assistance médicalisée.
Au regard de ce qui précède, la demande au titre des surcoûts salariaux sera rejetée.
S’agissant des frais de matériel supplémentaires l’association justifie :
- avoir loué des lits pour le site de [Localité 1], à compter à compter du 17 février 2021 et jusqu’au 31 mai 2021 pour 1 116,96 €,
- avoir exposé des frais d’énergie, entre décembre 2020, date à laquelle le bâtiment aurait dû être mis à disposition par le bailleur et juin 2021, pour 2 143,03 €.
S’agissant des frais de nettoyage de fin de chantier, il n’est pas justifié que les travaux effectués le 23 février 2021, ont dû être réitérés avant la prise de possession, de sorte qu’il convient de rejeter la demande à ce titre, considérant qu’en tout état de cause, ils auraient été exposés par l’association LES GENÊTS D’OR.
En conséquence de ce qui précède, la société LOGIS BRETON sera condamnée à verser à l’association LES GENÊTS D’OR la somme de 3 259,99 € constituant l’indemnisation de son préjudice direct et certain lié au retard dans la livraison des locaux.
- Sur les frais et dépens
Il apparaît inéquitable de laisser à la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST la charge des frais exposés dans le cadre du présent litige.
En conséquence, la société LOGIS BRETON qui succombe au sens de l’article 696 du Code de Procédure Civile sera condamnée à verser à la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
L’association LES GENÊTS D’OR qui succombe dans une très large mesure dans ses prétentions, il n’y a lieu en équité de faire application des dispositions susdites. Elle conservera la charge de ses frais irrépétibles.
La société LOGIS BRETON sera en outre condamnée aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par Maître Guillaume PLOUX conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
- Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par décision contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au Greffe
DÉBOUTE la société LOGIS BRETON de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société LOGIS BRETON à payer à la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST la somme de 72 324,89 € ;
DIT que cette somme sera augmentée des intérêts moratoires au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage et ce à compter du 7 juillet 2022, date de la mise en demeure ;
CONDAMNE la société LOGIS BRETON à payer à l’association LES GENÊTS D’OR la somme de 3 259,99 € au titre de son préjudice lié au retard dans la livraison des locaux ;
CONDAMNE la société LOGIS BRETON à payer à la société SPIE BATIGNOLLES GRAND OUEST la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la société LOGIS BRETON aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par Maître Guillaume PLOUX conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE