Texte intégral
N° RG 26/00767 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CS5W
MINUTE N° :
DU : 05 Novembre 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 05 Novembre 2026
DEMANDEURS :
[A] [I]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C42187-2025-001279 du 16/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Sandrine BUISSON, avocat au barreau de ROANNE
[S] [Y]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Fabien LAMBERT, avocat au barreau de ROANNE
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Grosse, expédition à Me Sandrine BUISSON, Me Fabien LAMBERT
Délivrées le 05 Novembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la requête conjointe déposée au greffe le 15 juillet 2026,
Vu l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocat, portant acceptation des époux du principe de la rupture du mariage datée du [Date mariage 1] 2026
Vu l'ordonnance de clôture en date du 18 septembre 2026,
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [A] [I] épouse [Y] et Monsieur [S] [Y] le 15 juillet 2026 ;
CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce entre les époux :
Madame [A] [I] épouse [Y], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (42)
et
Monsieur [S] [Y], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] (42)
Mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 5] (42) ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [A] [I] épouse [Y] et Monsieur [S] [Y], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
FIXE la date des effets du divorce au 04 mai 2025 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le jugement de divorce entraînera la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
HOMOLOGUE le partage partiel opéré par Monsieur [S] [Y] et Madame [A] [I] s’agissant des véhicules, par conséquent :
ATTRIBUE définitivement à Monsieur [S] [Y] le véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé [Immatriculation 1] ;
ATTRIBUE définitivement à Madame [A] [I] le véhicule FIAT 500 immatriculé [Immatriculation 2] ;
ATTRIBUE définitivement à Monsieur [S] [Y] les comptes ouverts à son nom auprès du [1] :
- compte de dépôt N° 72829852765
- Livret A N° 72830306987
- LDD solidaire N° 00622428018
ATTRIBUE définitivement à Madame [A] [I] les comptes ouverts à son nom auprès du [1] :
- Compte de dépôt N° 72830245678
- Livret A N° 72840424414
ATTRIBUE le compte joint ouvert au nom des deux époux auprès du [1] à Monsieur [S] [Y] sous réserve de la désolidarisation de Madame [A] [I],
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DISPENSE en tant que de besoin, en application de l'article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, la partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de rembourser au Trésor Public les sommes avancées par l'Etat dans la présente instance,
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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