Texte intégral
Rôle 2026 005695
Jugement du 20 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 8 septembre 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen [Adresse 1] comparant par Monsieur [S] [R], procureur de la République adjoint
En défense Monsieur [O] [W], gérant de la SARL SBS [Adresse 2] non comparant
En présence de Me [V] [E], liquidateur judiciaire de la SARL SBS
LES FAITS :
Monsieur [O] [W] a été le dirigeant de la SARL SBS, au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 890 861 073 depuis le 15 janvier 2021, ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 1] et exerçant une activité générale du bâtiment.
Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur assignation de la CIBTP, créancière à hauteur de 14.660,76 €. Me [V] [E] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Le passif déclaré s'élève à 126 865,75 €, dont :
privilégié : 51.530 €,
chirographaire : 75.335,75 €.
Me [V] [E] indique avoir été confrontée à une carence totale du dirigeant, absence d'informations sur l'activité, absence de documents comptables, impossibilité de joindre le dirigeant, courriers recommandés non réclamés.
Me [L] [A], commissaire de justice chargé de l'inventaire, a dressé un procès-verbal de carence, aucun élément n'ayant pu être inventorié.
Ces manquements ont été signalés par Me [V] [E] au Ministère public.
LA PROCÉDURE :
Par requête en date du 8 juin 2026, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a saisi le tribunal de commerce d'une demande de sanction à l'encontre de Monsieur [O] [W] aux fins de voir prononcer une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans.
Par ordonnance du 16 juin 2026, Monsieur le Vice-Président du tribunal de commerce de Rouen a fait citer Monsieur [O] [W] à comparaître à l'audience du 8 septembre 2026.
En date du 6 juillet 2026, Monsieur [B] [Z] en sa qualité de juge-commissaire fait état dans son rapport des multiples manquements du dirigeant, date de cessation des paiements, absence de comptabilité, absence de coopération.
Par acte du 17 août 2026, dressé par Me [P] [H], commissaire de justice associée à [Localité 1], et remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [O] [W] a été cité à comparaître.
Le dirigeant n'a ni comparu ni été représenté et n'a pas conclu. Le jugement est réputé contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES :
À l'appui de sa requête, Monsieur le Procureur de la République rappelle que :
Vu les articles L. 653-1, et suivants du code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer ou de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant ayant commis l'un des faits prévus par ces dispositions.
Sur la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements :
La cessation des paiements a été fixée au 1er janvier 2023, ancienneté établie par les déclarations de créances.
Le dirigeant s'est abstenu de solliciter l'ouverture d'une procédure dans le délai légal de quarante-cinq jours.
Sur l'absence de comptabilité :
Aucune comptabilité n'a été tenue, remise ou publiée. La procédure de rectification fiscale confirme l'absence de documents comptables et de dépôt des comptes annuels.
Sur l'absence de coopération :
Monsieur [O] [W] n'a fourni aucune diligence, n'a répondu à aucun courrier et ne s'est présenté à aucune convocation.
Sur la sanction sollicitée :
Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer de cinq ans, proportionnée aux manquements et au montant du passif. Il relève également que deux sociétés antérieures créées par le dirigeant ont été radiées d'office.
Monsieur [O] [W], non comparant, ne fait valoir aucun moyen de défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d'interdiction de gérer :
Aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle et dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale.
Cette même interdiction peut également être prononcée, à l'encontre de tout dirigeant qui, de mauvaise foi, n'a pas remis au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 du code de commerce, ou qui s'est abstenu de coopérer avec les organes de la procédure.
Il ressort du dossier que :
la SARL SBS était en cessation des paiements à compter du 1er janvier 2023, sans que le dirigeant ait sollicité l'ouverture d'une procédure dans le délai légal ;
aucun document comptable n'a été remis ; l'absence de dépôt des comptes annuels et les éléments fiscaux confirment l'absence de comptabilité régulière ;
le dirigeant n'a fourni aucune information et n'a coopéré à aucun moment avec les organes de la procédure.
Ces manquements caractérisent les fautes prévues par les textes et justifient le prononcé d'une interdiction de gérer.
Sur la durée :
Compte tenu de la nature et de la répétition des manquements, du montant du passif (126.865,75 €), de l'absence totale d'actif disponible, la durée de cinq ans est proportionnée.
Sur l'exécution provisoire :
Il importe que la mesure prise prenne effet au plus tôt, le tribunal prononce donc l'exécution provisoire de la présente décision.
Sur les dépens :
Monsieur [O] [W], gérant de la SARL SBS, succombe, le tribunal le condamne aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 653-1, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du code de commerce, Vu la demande du Ministère public,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Reçoit Monsieur le Procureur de la République en ses demandes, fins et conclusions et les dit fondées.
Prononce
à l'encontre de Monsieur [O] [W], gérant de la SARL SBS, né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (Égypte), une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de cinq ans.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dit et juge que les frais de la présente instance seront avancés par le Trésor public.
Condamne Monsieur [O] [W], gérant de la SARL SBS, aux entiers dépens du présent jugement liquidés, pour les frais du greffe, à la somme de 146,28 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Maria DUFROY, président de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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