Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00335 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD5R
Minute n° 812/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Leslie ULMER - 111
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
adressées le : 24 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
Ordonnance du 24 Septembre 2026
DEMANDEURS :
Madame [C] [Q] épouse [X]
[Adresse 2]
représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [D] [X]
[Adresse 2]
représenté par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.S. NOVACUCINE
[Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 28 Juillet 2026
Président : Célia HOFFSTETTER, Juge
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Célia HOFFSTETTER, Juge
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 18 mars 2026, M. [D] [X] et Mme [C] [Q] épouse [X] ont fait assigner la SAS NOVACUCINE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise afin notamment de déterminer l’existence et la cause des désordres qui affectent la livraison de leur cuisine sur mesure du modèle MODERNE-Time par la SAS NOVACUCINE et donner tout élément pour proposer l’évaluation des préjudices subis ;
- constater qu’ils acceptent de faire l’avance des frais d’expertise ;
- réserver le sort des frais et de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 28 juillet 2026, les demandeurs se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Assignée selon la procédure prévue à l’article 659 du code de procédure civile, la SAS NOVACUCINE n’a pas comparu.
SUR QUOI
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Il convient de rappeler que le juge de référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est d'ores et déjà et manifestement vouée à l'échec.
De même, la demande d'expertise in futurum requiert seulement la démonstration de l'existence d'un intérêt légitime à faire constater l'existence de lésions dans la perspective d'une action au fond et non de faire d'ores et déjà la preuve de la cause de ces lésions ou encore de leur imputabilité définitive à une partie.
Cependant, pour que le motif de l'action soit légitime, encore faut-il aussi que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur.
Ainsi, il y a lieu de démontrer un lien direct entre l’objet du litige éventuel et celui de la mesure sollicitée, et plus précisément de prouver que l’objet de la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur au regard de ce qui justifie qu’il la sollicite.
De simples allégations ou un pur procès d’intention sont insuffisants. Le demandeur doit appuyer sa prétention probatoire sur des faits précis et objectifs qu’il doit prouver.
En l’espèce, les époux [X] exposent qu’ils ont commandé une cuisine sur mesure du modèle MODERNE-Time auprès de la SAS NOVACUCINE.
La livraison et l’installation de la cuisine, initialement prévues du 26 au 28 mai 2025, ont finalement eu lieu le 18 juin 2025.
Lors de l’installation, le poseur a notamment endommagé le mur à côté de l’évier et arraché du papier lors de la pose de fileurs verticaux. Il a également omis de procéder aux branchements et à la mise en service des électroménagers, conduisant à un sinistre durant le week-end, et a laissé le nettoyage du chantier aux époux [X].
Les époux [X] soutiennent que les travaux sont restés inachevés et que le chantier a été abandonné, certains éléments manquants n’ayant jamais été livrés malgré une livraison annoncée au 05 août 2025. La cuisine livrée présenterait par ailleurs de nombreuses non-conformités.
Néanmoins, les époux [X] ne versent aucune pièce aux débats telle que des photographies, un procès-verbal de constat de commissaire de justice ou une expertise amiable de nature à prouver l’existence des désordres allégués au jour de la présente ordonnance.
Dès lors, ils ne justifient pas d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire.
Il n’y a donc pas lieu à référé expertise.
M. [D] [X] et Mme [C] [Q] épouse [X], partie perdante, seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
DISONS n’y avoir lieu à référé expertise ;
CONDAMNONS M. [D] [X] et Mme [C] [Q] épouse [X] aux dépens ;
REJETONS toute autre demande ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER C. HOFFSTETTER
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