Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 F
N° RG 23/02098 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XV22
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Richard BENON de la SELEURL RB AVOCAT - 474
Maître Mani MOAYED de la SCP RGM - 694
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le 25 Novembre 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [J]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Richard BENON de la SELEURL RB AVOCAT, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [T] [U]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Mani MOAYED de la SCP RGM, avocats au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Maitre [I] [J] et Maitre [T] [U], commissaires de justice, exerçaient tous les deux au sein de la SCP [T] [U]-[I] [J]-HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES- SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE D’HUISSIER DE JUSTICE.
Ils étaient associés égalitaires et co-gérants de la SCP.
Les deux associés sont entrés en conflit, ne parvenant pas à s’entendre alors que Maître [U] voulait céder ses parts sociales, cette mésentente ayant également des répercussions sur la comptabilité de la SCP, ses comptes n’étant plus approuvés depuis l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Il est constant que ces difficultés ont été exacerbées lorsque Maître [J] a subi un accident, l’empêchant d’exercer ses fonctions à compter du 11 juin 2019 pendant plusieurs mois.
Ce dernier s’est opposé à la résiliation de la lettre de mission avec la société FIDUCIAL EXPERTISE et à la nomination d’un nouvel expert-comptable par son associé. La comptabilité a été reprise, à compter de l’exercice clos le 31 décembre 2019 par le cabinet LBIIM ASSOCIES, mandaté par Maître [U].
Saisi par Maître [U], le tribunal judiciaire de LYON a, au terme d’une ordonnance de référé du 18 janvier 2021, désigné Maître [L] [F] en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission d’arrêter les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019 et d’en proposer une affectation, mais aussi de convoquer une assemblée générale en vue de statuer sur l’approbation des comptes des exercices clos au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019 de la SCP. En cas de défaillance de l’un des associés, le mandataire ad-hoc avait également pour mission de voter en lieu et place du défaillant dans l’intérêt social de la SCP.
Maître [J] a ensuite assigné Maître [U] devant le tribunal judiciaire de LYON aux fins de solliciter son retrait de la SCP pour mésentente entre associés.
Aux termes d’un jugement avant-dire-droit du 30 mars 2022, le tribunal judiciaire de LYON a enjoint les parties à rencontrer un médiateur.
Le 27 juillet 2022, elles ont régularisé un traité de cession de parts sociales sous conditions suspensives réglementaires de l’absence d’opposition du Garde des sceaux, le prix fixé pour le paiement de l’intégralité des parts étant de 75 000 euros.
Maître [U] a ensuite perdu sa qualité de commissaire de justice à la date réglementaire du 8 octobre 2022, outre sa qualité d’associé patrimonial de l’étude le 17 octobre suivant, par la remise du chèque en paiement desdits titres.
Reprochant à Maitre [U] d’avoir appréhendé la totalité du résultat, en violation des statuts et à son détriment, Maître [J] l’a assigné devant le tribunal judiciaire de LYON, par acte introductif d’instance délivré le 10 mars 2023.
Maître [U] a saisi le Juge de la Mise en état d’un incident.
Il demande au terme de ses dernières conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 07 mai 2025, sur le fondement des articles 143, 232 et 789 5° du code de procédure civile, de :
- Désigner tel Expert qu’il plaira à Madame, Monsieur le Juge de la Mise en état avec pour mission, notamment, de :
* Se faire remettre tout document utile ;
* Entendre les parties et tout sachant ;
* Déterminer si les calculs de la quote-part de résultat revenant à chacun des associés doivent être effectués sur la base du résultat fiscal ou comptable de la SCP ;
* Confirmer ou infirmer l’affectation du résultat fiscal au compte courant de chacun des associés ;
* Confirmer ou infirmer l’existence de l’usage dans le métier des Commissaires de justice de répartir le bénéfice en fonction du temps de travail de l’associé durant l’exercice social, abstraction faite des titres détenus dans le capital de la société par celui-ci ;
* Faire une proposition d’affectation du résultat à chacun des associés suivant la répartition proposée :
1/ L’hypothèse de Maître [J] :
- résultat 2019 :
Du 1er janvier au 11 juin (162 jours) : une répartition 50/50,
Du 12 juin au 11 décembre (183 jours) : une répartition 50/50,
Du 12 décembre au 31 décembre (20 jours) : une répartition 60 % Me [U] / 40 % Me [J].
- résultat 2020 :
Du 1er janvier au 31 décembre (366 jours) : une répartition 60 % Me [U] / 40 % Me [J].
- résultat 2021 :
Du 1er janvier au 31 décembre (365 jours) : une répartition 60 % Me [U] / 40 % Me [J].
- résultat 2022 :
Du 1er janvier au 11 juin (162 jours) : une répartition 60 % Me [U] / 40 % Me [J],
Du 12 juin au 10 octobre (120 jours) : une répartition 50 % Me [U] / 50 % Me [J].
2/ L’hypothèse principale de Maître [U] :
- résultat 2019 :
Du 1er janvier au 11 juin (162 jours) : une répartition 50/50,
Du 12 juin au 11 décembre (183 jours) : 100 % à Me [U],
Du 12 décembre au 31 décembre (20 jours) : 100 % à Me [U].
- résultat 2020 :
Du 1er janvier au 31 décembre (366 jours) : 100 % à Me [U].
- résultat 2021 :
Du 1er janvier au 31 décembre (365 jours) : 100 % à Me [U].
- résultat 2022 :
Du 1er janvier au 11 juin (162 jours) : 100 % à Me [U],
Du 12 juin au 10 octobre (120 jours) : 100 % à Me [U].
3/ L’hypothèse subsidiaire de Maître [U] :
- résultat 2019 :
Du 1er janvier au 11 juin (162 jours) : une répartition 50/50,
Du 12 juin au 11 décembre (183 jours) : 100 % à Me [U],
Du 12 décembre au 31 décembre (20 jours) : répartition 80 % Me [U] / 20 % Me [J].
- résultat 2020 :
Du 1er janvier au 31 décembre (366 jours) : répartition 80 % Me [U] / 20 % Me
[J].
- résultat 2021 :
Du 1er janvier au 31 décembre (365 jours) : répartition 80 % Me [U] / 20 % Me
[J].
- résultat 2022 :
Du 1er janvier au 11 juin (162 jours) : répartition 80 % Me [U] / 20 % Me [J],
Du 12 juin au 10 octobre (120 jours) : 50 % Me [U] / 50 % Me [J].
* Proposer 3 arrêtés de compte courant entre associés correspondant à chacune des affectations proposées.
* Donner tous éléments permettant au Tribunal d’apprécier le préjudice susceptible d’être allégué par Maître [J].
A titre subsidiaire,Renvoyer l’affaire à une nouvelle audience de mise en état afin de permettre à Maître [U] de conclure au fond.
- En toute hypothèse,
Réserver les dépens.
Il fait valoir au soutien de sa demande de mesure d’instruction qu’il considère, contrairement au demandeur, que ne peut être distribué que le résultat comptable et ce, conformément aux dispositions statutaires qui ne visent pas le résultat fiscal, les comptes courants de chaque associé ne pouvant être impactés par ce dernier.
Il ajoute que le résultat fiscal de chaque associé est fonction de ses charges personnelles, qui ne sont pas les mêmes entre les deux parties.
Reprenant les dispositions des articles 8 et 93 du CGI invoqué par Maître [J], il considère qu’elles ne font qu’évoquer l’assiette de l’impôt sur le revenu de chaque associé dans une société de personnes. Il souligne ainsi que n’est comptabilisé, au titre du compte courant d’associé, que le résultat comptable.
Il soutient n’avoir jamais affecté son résultat fiscal au compte courant d’associé, contrairement aux affirmations adverses.
Il considère en tout état de cause que la nomination d’un expert apparait indispensable alors que les parties s’opposent même sur le montant des comptes courants, reprochant d’ailleurs à Maître [J] de produire une pièce qu’il a lui-même établie (pièce 38).
Au terme de ses dernières écritures d’incident communiquées par voie électronique le 14 mars 2025, Maître [J] sollicite, au visa des articles 143 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 8 et 93 du code général des impôts, de :
- Rejeter la demande de désignation d’un expert judiciaire et l’ensemble des demandes incidentes de Maître [U],
Renvoyer l’affaire à une nouvelle audience de mise en état afin de lui permettre de conclure sur le fond ;Réserver les dépens. Il conclut qu’il résulte de l’article 8 du CGI que les sociétés civiles professionnelles relèvent de plein droit du régime d’imposition des sociétés de personnes de sorte que le bénéfice est déterminé au niveau de la société suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux, correspondant ainsi au résultat fiscal.
Il ajoute qu’il est ensuite réparti entre les associés au prorata de leurs droits et soumis à l’impôt sur le revenu en leur nom propre.
Il en déduit, alors que la SCP des parties est soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu d’une société de personnes que seul le résultat fiscal est affecté aux comptes courants des associés et aucunement le résultat comptable.
Il prétend de même, alors que le résultat fiscal correspond à ce qui a été réellement encaissé par la société, que les statuts ne sauraient faire référence au résultat comptable de la société.
Il s’étonne également de ce que Maître [U] le conteste alors qu’il a lui-même toujours réparti le résultat entre les associés sur la base du résultat fiscal.
Il ajoute que, s’agissant de la quote-part du résultat fiscal à répartir entre les associés, elle résulte de l’interprétation des statuts, interprétation qu’il n’appartient pas à l’expert d’effectuer.
Enfin, il considère qu’il n’est pas utile de désigner un expert que ce soit pour appliquer un pourcentage sur un résultat fiscal connu, ou pour examiner la provision de 56 171.72 euros passée en 2020 pour des créances douteuses, celles-ci étant à ce jour irrecouvrables.
A l’audience du 14 octobre 2025, les parties ont maintenu leurs prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’étendue de la saisine
Les demandes de « constater » et de « donner acte » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, pas plus que les demandes de « dire et juger » lorsqu’elles développent en réalité des moyens. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.
En outre, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 789 5° du code de procédure civile le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Il résulte également des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile qu’il appartient à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
En outre, l’organisation d’une mesure d’expertise ne saurait avoir pour objet de pallier la carence d’une des parties dans l’administration de la preuve qui lui incombe, en application de l’article 146 du code de procédure civile.
Par ailleurs, l’article 238 du code de procédure civile rappelle que le technicien ne doit jamais porter d’appréciation d’ordre juridique.
En l’espèce, il est constant que Maître [J] sollicite au terme de ses dernières conclusions au fond la condamnation du défendeur à lui verser :
- la somme de 94.139,92 Euros, à titre de dommages et intérêts correspondant à la quote-part de résultat qui aurait dû lui revenir selon lui conformément aux statuts,
- la somme de 5.489,04 Euros, en réparation du préjudice lié à la souscription du prêt,
- outre la réintégration pour la détermination du solde des comptes courants des associés, des résultats des exercices clos les 31 décembre 2019, 2020 et 2021 et du résultat de la période courant du 1er janvier au 8 octobre 2022.
Au soutien de ses prétentions, force est de constater que s’il formule différents reproches à l’encontre de l’expert-comptable de la SCP, Maître [J] n’excipe pas d’une méthodologie erronée ou fautive dans l’établissement des comptes par celui-ci. Il se prévaut au contraire de fautes commises par son ex-associé, en violation des statuts de la SCP, fautes caractérisées selon lui tant par l’absence d’arrêté des comptes par les cogérants et l’absence d’affectation des résultats par décision collective des associés que par une appropriation de la totalité des résultats par Maître [U], nécessitant ainsi une rectification des soldes des comptes courants des associés.
De son côté, il est établi que Maître [U] demande dans ses dernières écritures au fond que le résultat soit affecté à chacun des associés suivant l’une des répartitions qu’il propose dans le cadre de sa demande d’expertise.
Or, il motive cette mesure d’instruction dans le cadre du présent incident non pas en se prévalant de divergences entre les parties sur la méthodologie comptable à adopter, mais au regard de leurs analyses juridiques opposées des articles 8 mais aussi 93 du CGI, s’agissant de l’affectation ou non du résultat fiscal aux comptes courants des associés.
Il excipe également de leurs interprétations juridiques opposées des dispositions statutaires de la SCP, sur le point de savoir si elles visent ou non le résultat comptable de la société.
Dès lors, en entendent voir confier à l’expert-comptable les missions de « Déterminer si les calculs de la quote-part de résultat revenant à chacun des associés doivent être effectués sur la base du résultat fiscal ou comptable de la SCP ; Confirmer ou infirmer l’affectation du résultat fiscal au compte courant de chacun des associés ; Proposer 3 arrêtés de compte courant entre associés correspondant à chacune des affectations proposées [trois hypothèses] », Maître [U] demande ainsi à ce qu’il interprète les dispositions du code général des impôts susvisées ainsi que les statuts de la société avant d’en tirer les conséquences. Or, il est interdit au technicien de procéder à une telle appréciation juridique, celle-ci relevant exclusivement du Tribunal, statuant au fond.
Il en va de même s’agissant du chef de mission impartissant à l’expert de « Confirmer ou infirmer l’existence de l’usage dans le métier des Commissaires de justice de répartir le bénéfice en fonction du temps de travail de l’associé durant l’exercice social, abstraction faite des titres détenus dans le capital de la société par celui-ci ».
En effet, il ne lui appartient pas davantage de donner un avis sur cette question, sans objet quant aux demandes des parties, celles-ci se fondant sur l’interprétation juridique des statuts de la SCP portant sur la répartition des bénéfices.
De plus, alors que Maître [U] sollicite que l’expert donne « tous éléments permettant au Tribunal d’apprécier le préjudice susceptible d’être allégué par Maître [J] » force est de constater que ce dernier se prévaut exclusivement d’un préjudice lié à la souscription d’un prêt, pour procéder au rachat de parts sociales, sans rapport avec l’approbation des comptes sociaux.
Enfin, si Maître [U] excipe en tout état de cause de l’opposition des parties sur le montant de leurs comptes courants d’associés, il apparaît à nouveau que leurs calculs respectifs reposent sur leur lecture des statuts et des décisions prises par les associés. Dans ces conditions, l’organisation d’une expertise comptable n’apparaît pas fondée, à ce stade de la procédure, le Tribunal pouvant toujours l’ordonner ultérieurement si celle-ci apparaissait nécessaire, après avoir tranché les points de droit soulevés par les parties.
Par conséquent, la demande d’expertise judiciaire formée par Maître [U] sera rejetée.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Lise-Marie MILLIERE, Juge de la mise en état du cabinet 09F, assistée de Bertrand MALAGUTTI, Greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,
DEBOUTONS Maître [U] de sa demande d’expertise judiciaire,
RENVOYONS l’affaire à la mise en état virtuelle du 23 avril 2026 pour :
- Conclusions de Maître BENON avant le 05 février 2026 ;
- Conclusions de Maître MOAYED avant le 20 avril 2026 ;
A la suite Maître BENON est invité à indiquer par message RPVA s’il entend répliquer, à défaut de quoi l’affaire sera clôturée à l’audience de mise en état du 23 avril suivant ;
RESERVONS les dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire
En foi de quoi, le juge de la mise en état et la greffière ont signé la présente ordonnance,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT