Texte intégral
ORDONNANCE DU : 05 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00410 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F56Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSES
- Madame [X] [G] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
- Madame [H] [Y]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Maître Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant - 29
- Madame [F] [Y]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
représentées par la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 29
DÉFENDEURS
- Société PERSPECTIVES,
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4]
- Monsieur [A] [Z],
demeurant [Adresse 5] - [Localité 2]
représentés par la SELAS CABINET LEGALPS AVOCATS HERLEMONT & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 6
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 Décembre 2025 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 05 Janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 29 et 31 juillet 2025, Madame [X] [G], épouse [Y], Madame [H] [Y] et Madame [F] [Y] ont fait assigner en référé la société PERSPECTIVES et Monsieur [A] [Z] afin de voir condamner la société PERSPECTIVES à communiquer les coordonnées de son assureur responsabilité civile professionnelle dans un délai de quinze jour à compter de la signification de l‘ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire et de condamner la société PERSPECTIVES et Monsieur [Z] in solidum à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
Les consœurs [Y] exposent au soutien de leur demande que Monsieur [K] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2013 laissant pour lui survivre son épouse, Madame [X] [Y], ainsi que ses trois filles dont Madame [H] [Y] et Madame [F] [Y] ; elles indiquent qu’à son décès Monsieur [Y] a laissé une assurance vie pour un montant de 1 million d’euros et des actions s’élevant à plus de 400 000 euros ; elles expliquent que Monsieur [A] [Z], Conseil en investissement financier et ami de la famille, leur a proposé ses services afin de gérer le patrimoine issu de la succession ; elles indiquent avoir alors signé avec la société PERSPECTIVES, gérée par Monsieur [Z], plusieurs mandats de recherche et de suivi d’investissement en Private Equity, les 29 novembre 2014, 8 janvier et 4 juin 2015 ; elles ajoutent que Madame [H] [Y] et Madame [F] [Y] ont également conclu des mandats avec la société PERSPECTIVES ; elles expliquent que divers investissements ont été conseillés et mis en œuvre par Monsieur [Z]; elles indiquent que ces placements se sont révélés inadaptés et risqués ; elles expliquent avoir adressé, le 14 novembre 2023, un courrier recommandé avec accusé de réception à la société PERSPECTIVES aux termes duquel elles réclamaient l’obtention de liquidités sur leurs placements détenus par l’intermédiaire de ladite société et souhaitaient procéder aux cessions de leur participations XERYS INVEST, société de gestion de portefeuille spécialisé dans le Private Equity ; elles ajoutent qu’une promesse de valorisation était formulée en réponse à leur courrier par Monsieur [Z] le 22 décembre 2023 ; elles indiquent que, le 23 juillet 2023, Madame [X] [Y] a effectué une réclamation auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ; elles indiquent que Madame [F] [Y] adressait un courrier à Monsieur [Z] le 4 décembre 2023 afin d’obtenir une sortie de liquidité, sans réponse ; elles expliquent que Monsieur [E] [S], Expert financier, a rendu une note expertale amiable confirmant la légitimité de leurs doléances et pointant les erreurs et fautes de Monsieur [Z] le 6 mai 2025.
Lors de l’audience du 24 novembre 2025, les consœurs [Y] ont actualisé leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et demande la condamnation des défendeurs à leur payer la somme de 5 000 euros à ce titre et ont retiré leur demande de communication sous astreinte des coordonnées de l’assureur de la société PERSPECTIVES.
La société PERSPECTIVES et Monsieur [A] [Z], représentés, demandent :
- à titre principal : de déclarer irrecevables la demande d’expertise judiciaire in futurum formulée à l’encontre de Monsieur [Z] ; de rejeter l’intégralité des demandes formulées à l’encontre de Monsieur [Z], de prononcer la mise hors de cause de Monsieur [Z] ; de déclarer irrecevable la demande d’expertise judiciaire in futurum formulée à l’encontre de Monsieur [Z] ; de rejeter l’intégralité des demandes formulées par les consœurs [Y] à l’encontre de Monsieur [Z] ; de les débouter de leurs demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre de Monsieur [Z] ; de rejeter la demande d’expertise judiciaire ; de les débouter de leur demande visant à condamner la société PERSPECTIVES à communiquer les coordonnées de son assureur sous quinze jour à compté de l’ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; de les débouter de l’intégralité de leurs demandes fins et conclusions dirigées à leur encontre, de les condamner à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ;
- à titre infiniment subsidiaire : formulent protestations et réserves d’usages ; dire que les avances de frais et honoraires seront à la charge exclusive des demanderesses ; les débouter de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions aux fins de condamnation aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile ; et de réserver les dépens.
MOTIVATION
Sur la demande de mise hors de cause :
Il est constant que le juge des référés doit, pour évaluer si une partie se doit d'être mise en hors de cause lors du prononcé d'une expertise, estimer, et s'il existe un motif légitime pour que cette expertise lui soit opposable.
En l'espèce, Monsieur [A] [Z] demande sa mise hors de cause au motif qu’il est intervenu en qualité de représentant légal de la société PERSPECTIVES et non à titre personnel. Il explique que ladite société est seule signataire des mandats, lettres de mission et bulletins de souscription avec les demanderesses et qu’aucun engagement ne les lient directement. Il ajoute qu’aucun fait de nature à constituer une faute personnelle détachable de ses fonctions sociales n’est allégué et démontré.
Les demanderesses allèguent que Monsieur [Z] les a contactés en son nom personnel pour proposer de les aider et que la phase précontractuelle s’est déroulé en son nom propre. Elles indiquent que la frontière entre sa qualité d’ami de la famille et sa fonction de dirigeant est obscure et constitue un motif légitime à sa mise en cause. Elles ajoutent que leurs reproches sont susceptibles de caractériser une faute détachable de ses fonctions de dirigeant susceptible d’engager sa responsabilité civile personnelle.
Le Juge des référés, juge de l’évidence, ne saurait à ce stade de la procédure statuer sur les responsabilités des parties et notamment sur l’existence de fautes personnelles ou professionnelles.
Il n’est pas contesté que Monsieur [A] [Z] est le représentant légal de la société PERSPECTIVES et qu’il est intervenu personnellement aux opérations litigieuses alors qu’il est avancé qu’il entretenait des relations personnelles avec les demandeurs ; dès lors, de ce seul fait, et sans préjuger du fondement ou des fondements juridiques de la putative action au fond, il convient de considérer qu'il a donc sa place aux opérations d'expertise qui ont précisément pour finalité de déterminer le rôle de chacun des intervenants.
Par conséquent, la demande de mise hors de cause de Monsieur [A] [Z] sera rejetée à ce stade.
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Les consœurs [Y] versent au dossier les mandats de recherche et de suivi conclus entre la société PERSPECTIVES et Madame [X] [Y], entre la société et Madame [H] [Y] et entre la société et Madame [F] [Y] ; les accusés de réception du 20 novembre 2023 des courriers recommandées des consœurs [Y] ; la réclamation portée par Madame [X] [Y] à l’Autorité des marchés financiers en date du 23 juillet 2023 ; la réponse de Monsieur [Z] à leurs réclamations le 22 décembre 2023 ; la synthèse des investissements de Madame [F] [Y] entre 2016 et 2024 et les échanges de mails entre Madame [F] [Y] et Monsieur [Z] en décembre 2023 ainsi que la note expertale amiable de Monsieur [E] [S], Expert financier, en date du 6 mai 2025.
La société PERSPECTIVES et Monsieur [Z] s’opposent à la demande d’expertise aux motifs que celle-ci ne présente ni légitimité, ni utilité et qu’un éventuel futur procès au fond n’est pas plausible. Ils rappellent notamment que l’obligation de conseil d’un conseiller en patrimoine est une obligation de moyen, que la non-réalisation de l’avantage escomptée ne suffit pas à constituer un manquement. Ils indiquent que la demande d’expertise se fonde une seule pièce, un rapport d’expertise amiable non contradictoire et ajoutent qu’ils ont parfaitement remplis leurs obligations de conseils et de mise en garde.
Les consœurs [Y] démontrent par la production du rapport amiable de Monsieur [E] [S] et de la réclamation portée par Madame [X] [Y] à l’Autorité des marchés financiers en date du 23 juillet 2023 qu’il existe des difficultés potentielles afférentes aux investissements réalisés.
Il n’appartient pas au Juge des référés, juge de l’évidence, d’analyser les faits afin de statuer sur la responsabilité des parties à ce stade de la procédure. En outre, les magistrats ne disposent pas des compétences nécessaires pour entrer dans des considérations d’ordre technique extérieures à leur champ de compétence. Par conséquent, il est nécessaire de diligenter un expert afin d’éclairer le Juge du fond qui pourrait être saisi ultérieurement.
Il en résulte en conséquence un motif légitime pour les consœurs [Y] à obtenir la désignation d'un expert judiciaire à leurs frais avancés au contradictoire de la société PERSPECTIVES et de Monsieur [A] [Z].
La mission de l’expert sera complète et précisée au présent dispositif et comprendra l’ensemble des désordres allégués.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l'instance en référé n'autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
Pour les mêmes motifs, les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande de mise hors de cause de Monsieur [A] [Z] ;
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
DESIGNONS
Monsieur [M] [N]
Cabinet ALCOR
[Adresse 6]
[Localité 5]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. Portable : [XXXXXXXX01]
Tél. Fixe : [XXXXXXXX02]
avec pour mission de :
- Convoquer les parties et recueillir leurs explications ;
- Se faire remettre tous documents utiles et qu’il estimera nécessaire à sa mission par toute personne, étant précisé qu’en cas de refus ou de carence d’une partie il en tiendra compte dans son rapport et/ou saisira le juge d’une demande d’injonction ;
- Constater et vérifier l’existence des manquements et fautes de la société PERSPECTIVES et de Monsieur [A] [Z] dénoncées au sein de l’assignation (outre les éventuelles conclusions subséquentes) et des pièces annexées, notamment dans la note expertale établie par Monsieur [E] [S] et les décrire tout en indiquant leur nature et leur objet ;
- De manière générale, décrire et déterminer la nature et l’importance des manquements commis par la société PERSPECTIVES et Monsieur [A] [Z], dire s’ils constitutifs de fautes ou de négligences ;
- Déterminer si Monsieur [A] [Z] et la société PERSPECTIVES ont respectés leurs obligations professionnelles, et notamment ;
- leur obligation d’information, de conseil et de mise en garde,
- leur obligation de vérification de l’adéquation des produits proposés au profil de risque, à la situation patrimoniale, aux objectifs et à la capacité financières des clientes,
- leur obligation de remise de documents réglementaires de transparence et de traçabilité ;
- Dire si les investissements réalisés ont été effectués dans l’intérêt des clientes et préciser :
- si les risques encourus étaient manifestement disproportionnés ou mal évalués,
- si les supports proposés présentaient un caractère spéculatif ou inadapté au profil des clientes,
- si Monsieur [A] [Z] et la société PERSPECTIVES ont manqué à une quelconque obligation de prudence ou de diligence ;
- Dire si, au regard de ses constats, Monsieur [A] [Z] et la société PERSPECTIVES ont commis une ou plusieurs fautes professionnelles ;
- Vérifier toutes les sommes allouées et/ou versées à Monsieur [A] [Z] et la société PERSPECTIVES au titre de son mandat ;
- Fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues ainsi que les éventuels manquements de Monsieur [A] [Z] et de la société PERSPECTIVES ;
- Chiffrer le ou les préjudices occasionnés aux requérantes, en ce compris les préjudices matériels ou immatériels subis, moraux, de jouissance, économiques, et financiers en ce compris les pertes financières subies ainsi que les pertes de chance ;
- Indiquer si ces préjudices auraient pu être évités si les obligations de Monsieur [A] [Z] et de la société PERSPECTIVES avaient été respectées ;
- Décrire et déterminer le lien de causalité entre les manquements et fautes constatés et les préjudices des requérantes ;
- Emettre toute observation et remarque utile, en ce compris la détermination de la chronologie des investissements réalisés, le rôle de Monsieur [A] [Z] et de la société PERSPECTIVES et les standards de diligence normalement attendus d’un professionnel de la gestion de patrimoine ;
- Dire que conformément aux dispositions de l’article 276 du Code de procédure civile, l’Expert fixera un délai aux parties pour formuler leurs observations ou réclamations lorsqu’elles prendront une forme écrite et que les derniers dires rappelleront sommairement le contenu de se présenter antérieurement ;
- Inviter l’Expert à répondre précisément et complètement aux dires régulièrement déposés et à formuler des réponses définitives aux différents chefs de missions posés dans un rapport lui-même qualifié de définitif ;
- Adresser un pré-rapport, recueillir les dires et observations des parties et y répondre ;
- Donner son avis sur les préjudices de tous ordres subis par les requérantes ;
DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport.
DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 9 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3.000€ qui sera consignée par Madame [X] [G], épouse [Y], Madame [H] [Y] et Madame [F] [Y] avant le 24 février 2026 ;
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : [XXXXXXXXXX02], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy »
DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;
DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;
DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;
RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;
DÉSIGNONS le président du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Madame [X] [G], épouse [Y], Madame [H] [Y] et Madame [F] [Y] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
Me Tim DORIER
Maître Nicolas BECKER de la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES
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