Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00690 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U44F
JUGEMENT
N° B 26
DU : 18 Septembre 2026
S.A.S.U. LES BELLES ANNEES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
C/
[S] [J] [Y]
[R] [W] [A] [E] épouse [F]
[O] [F]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 18 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Manon HUC Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 18 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. LES BELLES ANNEES, (prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège), dont le siège social est sis [Adresse 4]
La SELARL DREZET PELET, avocat au barreau de LYON, substituée par Me BELLAMY avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSES
Mme [S] [J] [Y], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Mme [R] [W] [A] [E] épouse [F], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Mme [O] [F], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
La SASU LES BELLES ANNEES a donné à bail à Madame [S] [H] un appartement en colocation meublé (appartement n°613 au 6ème étage) situé [Adresse 7] au [Adresse 8] à [Localité 2] par contrat signé électroniquement prenant effet au 30 juillet 2020, moyennant un loyer mensuel initial de 602 euros.
Aux termes du bail, Madame [O] [F] et Madame [R] [F] se sont portées cautions solidaires des engagements locatifs de Madame [S] [H] et ont également signé électroniquement le bail à ce titre.
Des loyers étant demeurés impayés, la SASU LES BELLES ANNEES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 juillet 2025 à Madame [S] [H] en application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour un montant en principal de 1.558,34€, dénoncé aux cautions le 24 juillet 2025.
C’est dans ces conditions que la SASU LES BELLES ANNEES a ensuite fait assigner Madame [S] [H], Madame [O] [F] et Madame [R] [E] épouse [F] par actes des 30 septembre et 5 décembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de :
- constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail consenti à Madame [S] [H] pour le logement sis [Adresse 9] à [Localité 2] du fait du défaut de paiement des loyers et des charges et le jeu de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion immédiate de Madame [S] [H] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique ;
- condamner solidairement Madame [S] [H], Madame [O] [F] et Madame [R] [F] à lui payer la somme de 2.000,72 euros au titre des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés dus au 1er septembre 2025, échéance de septembre comprise, outre intérêts à compter du 10 juillet 2025 et outre actualisation au jour de l’audience ;
- condamner solidairement Madame [S] [H], Madame [O] [F] et Madame [R] [F] à lui régler une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi en ce compris l’indexation annuelle et la régularisation de charges et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués ;
- condamner solidairement Madame [S] [H], Madame [O] [F] et Madame [R] [F] à lui régler la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens de l’instance ;
- dire n’y avoir lieu à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire.
A l’audience du 3 mars 2026, la SASU LES BELLES ANNEES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son exploit introductif d’instance et a actualisé, suivant décompte arrêté au 24 février 2026, le montant de la dette à la somme de 695,69 € due au 1er mars 2026.
Madame [S] [H], assignée par acte délivré le 5 décembre 2025 en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.
Madame [O] [F], assignée par acte délivré le 30 septembre 2025 à une personne présente au domicile, soit Madame [R] [F] sa mère, n’a pas comparu.
Madame [R] [E] épouse [F], assignée par acte délivré le 30 septembre 2025 à sa personne, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.
Par jugement avant dire droit, compte tenu du montant de la dette, le juge des contentieux de la protection a :
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 18 juin 2026 à 14 h du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, [Adresse 10] à TOULOUSE (31500), salle Marianne ;
ORDONNE la comparution personnelle des parties et notamment celle de Madame [S] [H] à l’audience du 18 juin 2026 à 14 h du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, [Adresse 11] à Toulouse, Salle Marianne ;
DIT que la notification de la décision par le greffe vaudra convocation à cette audience des parties et de leur conseil ;
DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;
RESERVE l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 18 juin 2026, la SASU LES BELLES ANNEES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son exploit introductif d’instance et a actualisé, suivant décompte arrêté au 8 juin 2026, le montant de la dette à la somme de 666,76 €, mensualité de juin 2026 incluse.
Madame [S] [H] a comparu à l’audience mais est partie avant que son dossier ne soit évoqué par le tribunal. Madame [O] [F] et Madame [R] [F], auxquelles le jugement avant dire droit a été notifié par le greffe, n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I- SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 12 décembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience et le commandement de payer dénoncé à la CCAPEX le 10 juillet 2025 soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II et III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à la présente espèce, le bail ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, dispose que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [S] [H] le 10 juillet 2025 pour un montant en principal de 1.558,34 €.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 11 septembre 2025.
Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de Madame [S] [H].
II - SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
La SASU LES BELLES ANNEES produit un décompte arrêté au 8 juin 2026, justifiant d’une dette de 666,76 €, mensualité de juin 2026 incluse.
Madame [S] [H], qui a quitté la salle d’audience avant que son dossier ne soit évoqué par le tribunal, Madame [O] [F] et Madame [R] [F], qui n’ont pas comparu, n’ont par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.
Elles seront par conséquent condamnées solidairement au paiement de la somme de
666,76 €, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025, date du commandement de payer.
Madame [S] [H], Madame [O] [F] et Madame [R] [F] seront également condamnées solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.
L’arriéré est compris dans la condamnation déjà prononcée.
L’indemnité d’occupation sera donc due pour le futur à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, en ce compris l’indexation annuelle et la régularisation de charges.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [S] [H], Madame [O] [F] et Madame [R] [F], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte-tenu des démarches judiciaires que la SASU LES BELLES ANNEES a dû engager afin de faire valoir ses droits, Madame [S] [H], Madame [O] [F] et Madame [R] [F] seront condamnées solidairement à lui verser la somme de 400€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement avant dire droit en date du 18 mai 2026 ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 30 juillet 2020 conclu entre la SASU LES BELLES ANNEES d’une part et Madame [S] [H] d’autre part relatif à un appartement en colocation meublé (appartement n°613 au 6ème étage) situé [Adresse 7] au [Adresse 8] à [Localité 2], sont réunies à la date du 11 septembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Madame [S] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [S] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SASU LES BELLES ANNEES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Madame [S] [H], Madame [O] [F] et Madame [R] [F] à verser à la SASU LES BELLES ANNEES la somme de 666,76 €, selon décompte arrêté au 8 juin 2026, mensualité de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025, date du commandement de payer ;
CONDAMNE solidairement Madame [S] [H], Madame [O] [F] et Madame [R] [F] à payer à la SASU LES BELLES ANNEES une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 11 septembre 2025 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tel que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNE solidairement Madame [S] [H], Madame [O] [F] et Madame [R] [F] à verser à la SASU LES BELLES ANNEES la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [S] [H], Madame [O] [F] et Madame [R] [F] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTE la SASU LES BELLES ANNEES de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier La Première Vice Présidente
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