Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en chambre du conseil du 23 Mars 2026
Références : 2025L01941 / 2025J00700
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 20/10/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise :
SAS MGME [Adresse 1], exploitant un fonds de restauration traditionnel, brasserie, plat à emporter ou à consommer sur place et livraison à domicile, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 947993036.
Et nommé :
* Mme Isabelle DRAUX, en qualité de Juge-Commissaire.
* la SELARL MJC2A représentée par Maître [F] [X], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 23 Mars 2026.
La SAS MGME ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.
SUR CE :
Attendu que le tribunal constate que la liquidation judiciaire de la SAS MGME a été prononcée par jugement du 16/02/2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
CONSTATE que la liquidation judiciaire de la SAS MGME a été prononcée par jugement du 16/02/2026.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 23 mars 2026, M. Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Christophe JOUIN et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 23 mars 2026, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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