Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 25/00073 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMWM
Minute N° 2026/14
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
G.A.E.C. DE L ETRE [W]
La Maitrie Saint-Michel-Des-Andaines
61600 BAGNOLES DE L’ORNE
- représenté par Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d’ALENCON
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.S. ATLANTIC COGENERATION SAS
11 impasse Fulgence Bienvenue
85100 LES SABLES D’OLONNE
- non comparante, ni représentée
Société NOVATECH GESELLSCHAFT FÜR UMWELTSCHONENDE TECHNOLO GIE MBH
Frankenstrasse 6-8
74549 WOLPERTSHAUSEN ALLEMAGNE
- représentée par Me Jean-François CHAPPE, avocat postulant au barreau d’ARGENTAN et par Me Christophe WUCHER-NORTH, avocat au barreau de PARIS
Société AVS BHKW GMBH Siren 819.186.040,
Salemstrasse 43
89584 EHINGEN-STETTEN (ALLEMAGNE),
- non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 29 Janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Adeline DUVAL, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le GAEC DE L'ETRE [W] a fait construire une unité de méthanisation en 2019 avec la société NOVATHEC GESELLSCHAFT FÜR UMWELTSCHONENDE TECHNOLOGIE MBH, société de droit allemand, avec une mise en service qui est intervenue en novembre 2019.
La société AVS BHKW GMBH avait fourni le moteur MAN de la cogénération et le GAEC DE L'ETRE [W] a conclu un contrat de maintenance partagée d'une centrale de cogénération biogaz avec la société [J] ENERGIE.
En mars 2020, est intervenue une casse moteur MAN de la cogénération avec prise en garantie culasse piston.
Un contrat de maintenance partagée d'une centrale de cogénération biogaz a été signé le 30 décembre 2020 avec [J] ENERGIE.
En 2021, une deuxième casse moteur MAN de la cogénération est intervenue avec prise en charge par 1 'assureur [U] du GAEC DE L'ETRE [W] (culasse piston).
Un nouveau contrat de maintenance a été régularisé avec la société [J] ENERGIE avec entrée en vigueur le 1 juin 2024.
Le 12 juillet 2024, il est constaté une troisième casse moteur MAN de la cogénération.
La société [J] ENERGIE, appelée dans le cadre du contrat de maintenance après diagnostic, impose la nécessité de changer tout le bloc moteur pour un montant total HT de 67.194,00 €, soit un total TTC de 80.632,80 €.
L'intervention de remplacement du moteur sera effectuée le 31 juillet 2024.
La société [J] ENERGIE va encore intervenir le 1 er octobre 2024 et le 3 décembre 2024.
Quatre mois après le changement du moteur, le 8 décembre 2024, l'unité de méthanisation connaît une quatrième casse moteur MAN de la cogénération et la société [J] ENERGIE va faire un devis le 30 décembre 2024 de remplacement du moteur pour un montant TTC de 54.466,80 €.
Le 24 mars 2025, une nouvelle intervention réalisée par la société [J] ENERGIE.
Par acte en date du 27/05/2025, le GAEC DE L'ETRE [W] a assigné en référé la société [J] ENERGIE aux fins de faire ordonner une expertise.
Par ordonnance en date du 16/10/2025, le juge des référés a ordonné une expertise et invité le GAEC DE L'ETRE [W] à mettre en cause la société NOVATHEC et la société AVS.
Par acte en date des 6 et 14/11/2025, le GAEC DE L'ETRE [W] a assigné en référé devant le Président du tribunal judiciaire d'ARGENTAN la société NOVATHEC et la SAS ATLANTIC COGENERATION et demande :
- de constater la mise en cause régulière de la société NOVATECH, de la société AVS et de la SAS ATLANTIC COGENERATION sur la procédure principale opposant le GAEC DE L'ETRE [W] à la SAS [J] ENERGIE (RG 25/00032)
- de dire et juger opposable à la société NOVATECH GESELLSCHAFT FÜR UMWELTSCHONENDE TECHNOLOGIE MBH, et à la société ATLANTIC COGENERATION SAS les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés du Tribunal judiciaire d'Argentan, par décision en date du 16 octobre 2025 RG 25/00032 MINUTE 2025/62
- de débouter NOVATECH de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Au soutien de sa demande, le GAEC DE L'ETRE [W] fait valoir que la société NOVATHEC a commandé à la société AVS le montage de la centrale de méthanisation et la réalisation du paramétrage du système. Par ailleurs, la SAS ATLANTIC COGENERATION est intervenue pour procéder aux réparations suite aux différentes pannes du moteur. En réponse aux arguments de la société NOVATHEC, le GAEC DE L'ETRE [W] indique que la loi française est bien applicable car l'unité de méthanisation est une installation immobilière et le règlement de ROME prévoit que la loi applicable est celle du pays où est implanté l'immeuble.
Elle ajoute que l'unité de méthanisation constitue un environnement technique et indissociable de la centrale de cogénération. L'implication de NOVATECH a donc incontestablement un lien direct avec le présent litige.
Dans ses dernières écritures, la société NOVATHEC demande au juge des référés de :
- REJETER la demande de la société G.A.E.C. DE L'ETRE [W] de dire et juger opposable à la société NOVATECH les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés du Tribunal judiciaire d'Argentan, selon ordonnance du 16 octobre 2025, RG n° 25/00032, faute d'un motif légitime,
Subsidiairement,
- JUGER recevables et bien fondées les plus expresses protestations et réserves de la société NOVATECH, sur les faits, les responsabilités, la juridiction compétente et le droit applicable au fond,
Dans l'hypothèse où l'extension de l'expertise judiciaire serait ordonnée,
- COMPLETER la mission de l'Expert judicaire M. [C] des chefs de missions proposés par la société NOVATECH tels que surlignés ci-après :
o Décrire le périmètre contractuel de NOVATECH,
o Décrire le fonctionnement de la centrale de cogénération et quelles sont ses composantes,
o Dire si la centrale de cogénération peut fonctionner indépendamment des équipements de la société NOVATECH,
o Dire si les équipements de la société NOVATECH ont eu un impact sur le moteur de la centrale,
o Le cas échéant, dire si l'impact provient de la prestation de la société
NOVATECH, de la centrale de cogénération elle-même ou d'autres facteurs,
o Rechercher si les différentes casses moteurs d'une unité distincte de l'unité de méthanisation peuvent être imputées à la société NOVATECH au vu de son contrat,
o Rechercher de manière plus générale comment le GAEC DE L'ETRE
[W] a, depuis la réception, entretenu et maintenu l'unité de méthanisation et la centrale de cogénération.
- JUGER que les frais d'expertise seront avancés par le demandeur.
- RESERVER les dépens de l'instance.
Au soutien de sa défense, la société NOVATHEC indique que la centrale de cogénération ne fait pas partie de la commande passée par le GAEC DE L'ETRE [W] auprès d'elle. Elle précise qu'elle a uniquement fourni des composantes pour une unité de méthanisation, laquelle constitue une unité distincte de la centrale de cogénération.
Elle expose que le GAEC DE L'ETRE [W] a souhaité acquérir la centrale de cogénération auprès de la société AVS BHKW GMBH.
Elle précise encore qu'aucun moteur n'a été non plus fourni par elle.
Elle expose de plus qu'elle a son siège en Allemagne et que le litige est donc soumis au droit allemand.
Elle indique que le GAEC DE L'ETRE [W] n'établit pas de lien factuel entre sa prestation de services et la défaillance du moteur de la centrale de cogénération.
Elle expose encore que l'action du GAEC DE L'ETRE [W] à son encontre est prescrite car la réception de la prestation a eu lieu le 22/10/2019 et que le droit allemand prévoit un délai de prescription de cinq ans.
Bien que régulièrement assignée, la SAS ATLANTIC COGENERATION n'a pas comparu ni constitué avocat.
La société AVS BHKW GMBH n'a visiblement pas été assignée, il n'existe aucun justificatif dans le dossier des démarches faites par le GAEC DE L'ETRE [W] pour assigner cette société qui demeurerait à CHASNE SUR ILLET ou en Allemagne.
En l'absence de preuves de ces démarches, que ce soit en France ou à l'étranger, la juridiction n'est pas saisie régulièrement des demandes concernant la société AVS BHKW GMBH.
Celle-ci ne saurait ainsi être utilement considérée comme partie défenderesse à l'instance.
Les demandes dirigées à son encontre ne sauraient légitimement prospérer et seront donc déclarées irrecevables
A l'audience du 29/01/2026, le GAEC DE L'ETRE [W] a maintenu ses demandes et la société NOVATHEC a maintenu sa défense.
L'affaire a été mise en délibéré au 19/02/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l'existence d'un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile " le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ".
En l'espèce, la mesure demandée est de l'intérêt du GAEC DE L'ETRE [W], qui justifie d'un motif légitime en ce qu'il entend voir établir la cause du dommage, à savoir les raisons des pannes répétées de l'unité de méthanisation et évaluer le montant de son préjudice de façon contradictoire.
Les arguments avancés par la société NOVATHEC ne sont pas opérants au stade d'une audience de référés : en effet, les moyens liés à la loi applicable ou à la prescription sont de la compétence du juge du fond.
Quant à sa demande de mise hors de cause fondée sur son absence de responsabilité dans les dommages subis par le GAEC DE L'ETRE [W], l'expertise ordonnée aura justement pour but d'exposer les responsabilités de chacune des sociétés ayant concouru à la réalisation de l'unité de méthanisation.
La mesure demandée préserve les droits des autres parties, il y a donc lieu d'étendre les opérations d'expertise à la société NOVATHEC et à la SAS ATLANTIC COGENERATION.
Il n'y a pas lieu non plus de modifier la mission d'expertise telle qu'ordonnée dans l'ordonnance en date du 16/10/2025, celle-ci étant déjà suffisamment large pour décrire les responsabilités de chacun et les précisions demandées par la société NOVATHEC pouvant fait l'objet d'éventuels dires adressés à l'expert.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
DECLARE irrecevables les demandes du GAEC DE L'ETRE [W] dirigées contre la société AVS BHKW GMBH pour défaut de qualité à agir ;
REJETTE la demande de mise hors de cause de la société NOVATHEC GESELLSCHAFT FÜR UMWELTSCHONENDE TECHNOLOGIE MBH ;
ORDONNE que les opérations d'expertise diligentées sur la base de l'ordonnance du 16/10/2025 ; RG 25/00032 soient étendues et déclarées opposables à la société NOVATHEC GESELLSCHAFT FÜR UMWELTSCHONENDE TECHNOLOGIE MBH et à la SAS ATLANTIC COGENERATION ;
RESERVE les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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