Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50654 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2E2
N° : 1
Assignation du :
22 Janvier 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La société L.C.D.L.M, société par actions simplifiée unipersonnelle
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Claude EBSTEIN, avocat au barreau de PARIS - #B0043
DEFENDEUR
Monsieur [M] [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 27 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Marie PAPART, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis n°DEV0973 émis le 31 octobre 2024 pour un montant de 11.358 euros TTC et devis n°DEV0991 émis le 02 décembre 2024 pour un montant de 8.820 euros TTC, Monsieur [M] [X], en qualité de maître d’ouvrage, a confié à la société L.C.D.L.M la réalisation de travaux de réfection et de rénovation de la toiture d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] (93).
M. [X] a réglé un acompte d’un montant de 3.407 euros.
La société L.C.D.L.M a émis deux factures n°FAC2019165 le 16 décembre 2024 d’un montant de 7.951 euros TTC, et n°FAC2019173 le 07 janvier 2025 d’un montant de 8.820 euros TTC.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 27 février 2025 non réclamé, la société L.C.D.L.M, par l’intermédiaire de son mandataire, a mis en demeure M. [X] d’avoir à lui payer sous cinq jours la somme totale de 16.782,92 euros TTC.
Par acte de commissaire de justice délivré le 22 janvier 2026, la société L.C.D.L.M a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris M. [X] aux fins de :
« Vu l’article 835 du CPC,
Vu les articles 1101 et suivants du code civil,
Vu l’article 1343-2 du code civil,
DIRE ET JUGER la société L.C.D.L.M, recevable et bien fondée en ses demandes,
Y faisant droit,
CONDAMNER Monsieur [X] à payer à la société L.C.D.L.M la somme provisionnelle de 16.771,00 € TTC au titre du solde des factures n°FAC2019165 du 16.12.2024 et n°FAC2019173 du 7.01.2025, somme qui devra être assortie des intérêts légaux,
ORDONNER la capitalisation des intérêts
CONDAMNER Monsieur [X] à payer à la société L.C.D.L.M la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER Monsieur [X] aux entiers dépens »
À l'audience du 27 mai 2026, la société L.C.D.L.M a maintenu les demandes de son assignation.
M. [X], bien que régulièrement assigné à l’étude, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l’assignation visée ci-avant ainsi qu’à la note d’audience.
La décision a été mise en délibéré au 01er juillet 2026, prorogé au 08 juillet 2026.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
I - Sur la demande de provision :
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ».
En l’espèce, il appartient à la société L.C.D.L.M, qui invoque une obligation de paiement de M. [X] à son égard, de rapporter la preuve de cette obligation, ce qui suppose, outre la preuve de l'existence d'une relation contractuelle, celle de l'exécution effective des prestations dont elle sollicite le paiement à titre de provision.
Au vu des pièces produites (devis, factures et mise en demeure), la société L.C.D.L.M ne rapporte pas la preuve de l’exécution des travaux dont elle demande le paiement, l’émission de facture et l’envoi d’une mise en demeure ne démontrant pas, avec l’évidence requise en référé, que la somme réclamée est due.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la société L.C.D.L.M.
II - Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. […] »
Aux termes de l’article 700 alinéa 1 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] »
La société L.C.D.L.M succombant, elle sera condamnée aux dépens.
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à sa demande relative aux frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société L.C.D.L.M de paiement à titre provisionnel de la somme de 16 .771 euros TTC ;
CONDAMNONS la société L.C.D.L.M aux dépens ;
REJETONS la demande de la société L.C.D.L.M au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELONS l'exécution provisoire de la présente décision ;
REJETONS le surplus des demandes.
Fait à [Localité 1] le 08 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Marie PAPART
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